Pot de terre, pot de fer et concession du Stade de France

Le Stade de France subit actuellement, et ce depuis un an désormais, une attaque obstinée d’un petit entrepreneur. Alors que l’on pourrait se dire qu’il s’agit d’une bataille du pot de fer (l’Etat et le Consortium qui gère le Stade de France) contre le pot de terre (le seul entrepreneur) pour reprendre La Fontaine, il s’avère que la fin de l’histoire ne semble pas encore acquise au pot de fer, bien au contraire.

Cette entreprise avait pour objet la revente de place de spectacle. Rien d’extraordinaire à première vue. Cependant, il s’agissait d’acheter des places pour des spectacles se déroulant au sein du Stade de France et de les revendre par la suite, une fois les prix plus élevés. Cette activité économique n’a pas beaucoup plu aux gérants du Stade de France. Construit en vue de la Coupe du Monde de football de 1998, sa réalisation, son entretien et son exploitation ont été concédés jusqu’en 2025 à un Consortium composé des entreprises Bouygues et Vinci. Ce contrat de concession avait été validé par la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996. Cette loi ne comportait qu’un seul article, celui-ci disposant « sans préjudice des droits éventuels à l’indemnisation des tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995« .

Un recours a donc été intenté contre la petite entreprise afin de mettre fin à son activité économique. Le défendant, par la voie et la plume de son avocat, a alors invoqué le bloc de constitutionnalité. Au sein d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a soutenu que la loi de validation portait atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Début 2011, le Conseil constitutionnel a rendu une décision donnant l’avantage au pot de terre. « Considérant qu’en s’abstenant d’indiquer le motif précis d’illégalité dont il entendait purger l’acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 » (Déc. n° 2010-100 QPC du 11 février 2011). La loi a donc été abrogée, ce qui induit que l’on pouvait remettre en cause la validité du contrat de concession portant sur le Stade de France devant le juge administratif.

Nous arrivons alors au début du terme de la fable. Le requérant, conscient d’avoir trouvé une faille intéressante, aurait informé les services de l’Etat de cette faille. Quelque soit le contenu de cette information, l’Etat n’a pas réagi. Le pot de fer n’a pas bougé alors que le pot de terre l’informait de ses pouvoirs. Selon le quotidien 20 minutes, l’entrepreneur aurait déposé un recours devant le juge administratif le 26 décembre 2011. Quel risque pour le Consortium gérant le Stade de France ? Si le juge administratif conclu à l’invalidité du contrat de concession et prononce sa résiliation, il faudra à l’Etat trouver une nouveau gestionnaire. L’avocat du requérant estime qu’en cette hypothèse, l’Etat pourrait lancer un appel d’offre (il faut bien satisfaire les normes communautaires en la matière) ou bien pourrait s’essayer à la régie directe. L’affrontement entre le pot de fer et le pot de terre semble tourner à l’avantage du pot de terre…



Catégories :Actualités, Droit public, Droit public économique

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