Au Palais Royal, la question de l’application de la notion de laïcité s’est posée par deux fois ces derniers jours : devant le Conseil d’Etat le 15 février à propos des ostensions septennales du Limousin et devant le Conseil Constitutionnel le 21 février à propos du régime des cultes en Alsace et en Moselle. Les deux questions posées étaient bien différentes, mais elles prouvent une nouvelle fois que l’actualité autour du principe de laïcité est toujours aussi vivace.
I. CE 15 février 2013 Ostensions septennales du Limousin n°347049
Dans une décision du 15 février rendue par les 3e et 8e sous-sections réunies, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation des subventions versées par le Conseil régional du Limousin « pour l’organisation des manifestations liées aux ostensions septennales de l’année 2009 » . Comme le précise le Conseil d’Etat, ces ostensions consistent « en la présentation, dans certaines communes du Limousin, par des membres du clergé catholique, de reliques de saints qui ont vécu dans la région ou qui y sont particulièrement honorés » . Il rappelle par la suite qu’il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi de 1905 concernant la séparation de l’Etat et de l’Eglise que « les collectivités territoriales ne peuvent apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l’exercice d’un culte » reprenant ainsi la logique de ses arrêts d’assemblée du 19 juillet 2011. Ainsi, si en l’espèce les ostensions septennales ont acquis, en plus de leur caractère cultuel, un caractère culturel et touristique, elles ne sont pas aujourd’hui dépourvues de tout caractère cultuel et les collectivités territoriales ne peuvent donc pas les subventionner. Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article 2 de la loi de 1905 ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 14 de la Convention EDH (liberté de manifester sa religion). L’annulation des subventions est donc confirmée.
II. CC 21 février 2013 n°2012-297 QPC [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
Dans une décision n°2012-297 QPC du 21 février, beaucoup plus attendue, le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution, et notamment au principe de laïcité, le régime du Concordat qui s’applique dans les départements d’Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et de Moselle. En effet, dans ces départements, la loi de 1905 ne s’est pas appliquée : l’organisation et le fonctionnement des cultes y sont régis par la loi. Le Conseil Constitutionnel avait d’ailleurs dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la spécificité du droit de ces départements. Mais c’est sur un autre fondement que le Conseil juge cette disposition conforme : « Considérant qu’il ressort tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu’en proclamant que la France est une « République. . . laïque », la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte » . Comme le montre parfaitement Authueil sur son blog, cette décision peut paraître étrange en droit mais s’explique peut-être par des considérations plus politiques…
Pour plus d’informations :
- L’article des CGA sur la laïcité, un principe aux multiples dérogations
- L’arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2013
- Les arrêts d’assemblée du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011 sur l’application de la loi de 1905
- La décision n°2012-297 QPC du Conseil Constitutionnel
- Le commentaire de cette décision sur le blog d’Authueil
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