Nous vous proposons pour la première fois sur le site une nouvelle rubrique intitulée « Actualité bibliographique des revues de droit public ». Tous les trimestres, nous publierons une sélection d’articles, issus des revues juridiques, intéressants les différentes matières du droit public enseignées à l’université. Il ne s’agit pas ici de mener un recensement exhaustif de ces articles, mais plutôt de présenter une sélection restreinte de quelques articles qui pourront éclairer les étudiants sur l’actualité récente de la matière choisie. 

Pour cette première édition, la sélection a été faite, pour la période allant de janvier à mars 2013, au sein des revues suivantes : Revue Française de Droit Administratif (RFDA) éditée par Dalloz ; Constitutions éditée par Dalloz ; Droit Administratif (DA) éditée par LexisNexis ; Revue Française de Droit Constitutionnel (RFDC) éditée par les Presses Universitaires de France ; La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales (JCP A) éditée par LexisNexis ; Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) éditée par Dalloz.

I. Droit administratif

A – Droit administratif général

• Dossier spécial : Le droit administratif en 2013, AJDA 2013 n°7, p. 387.

À travers 6 articles, l’AJDA fait une analyse détaillée et particulièrement précieuse pour les étudiants, de l’état du droit administratif en 2013. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le sujet.

B – Action publique

• Maëlle Daniaud, Loic Debet, Siham El Boukili, Elise Laude, Etienne Longueville et Laurianne Schlaeppi, « La contractualisation invite à penser l’action publique à partir de son bénéficiaire », JCP A 2013 n°6, p. 87.

Suite au dépôt d’un rapport sur la contractualisation de l’action publique, la JCP A propose un entretien avec les élèves de l’INET qui ont rédigé ce rapport de mai à décembre 2012 dans le cadre de leur formation.

C – Contrats / Marchés publics

• Jean-Sebastien Boda et Philippe Guellier, Le Conseil d’État et le régime juridique des biens de délégations de service public, JCP A 2013 n°8, p. 2044.
• Jean-Baptiste Vila, Les règles applicables aux biens d’une délégation de service public : méthodologie renouvelée du Conseil d’État, JCP A 2013 n°8, p. 2045.
• Xavier Domino et Aurélie Bretonneau, Biens de retour : gare aux boomerangs, AJDA 2013 n°8, p. 457.

Les auteurs proposent plusieurs commentaires de la décision d’assemblée du Conseil d’État du 21 décembre 2012 Commune de Douai relative au régime des biens de retour des délégations de service public.

• Dossier spécial : La loi Sapin, 20 ans après, JCP 2013 n°9, p. 2054 à 2058.

Dans ce dossier composé de 5 articles, plusieurs auteurs (Hélène Pauliat, Gilles Pelissier, Benoît Fleury notamment) reviennent sur les 20 années d’application de la loi Sapin et son impact sur la pratique des délégations de service public.

D – Sanction administrative

• Actes du colloque de l’AFDA du 12 décembre 2012 à l’Université de Limoges : « Le pouvoir de sanction de l’administration », JCP A 2013 n°11, p. 2071 à 2079.

Le 12 décembre 2012, l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif a tenu un colloque à l’Université de Limoges sur la sanction administrative. Parmi les intervenants : Hélène Pauliat, Jacques Petit, Laurent Richer, Catherine Teitgen-Colly, Martin Collet, Mattias Guyomar.

E – Droit administratif des biens

• Etienne Fatôme, Michèle Raunet et Raphaël Leonetti, L’application dans le temps de la définition du domaine public posée à l’article L. 2111-1 du CG3P, AJDA 2013 n°8, p. 471.

Les auteurs commentent l’arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2012 Commune de Port-Vendres relatif à l’application dans le temps de la définition du domaine public, notamment de la condition relative à « l’aménagement indispensable ».

• Norbert Foulquier, L’interdiction de bâtir sur le domaine public maritime est conforme à la Constitution, AJDA 2013 n°4, p. 237.

Norbert Foulquier revient sur l’arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2012 Tomaselli qui juge conforme à la Constitution l’article L. 2132-3 du CG3P.

II. Contentieux administratif

A – Référé-liberté

• Pierre Delvolvé, Référé-liberté et voie de fait, RFDA 2013 n°2, p. 299.
• Simon Gilbert, L’immixtion du référé-liberté dans le champ de la voie de fait : vers une perte de sens de la voie de fait, DA. 2013 n°3, p. 49.
• Hélène Pauliat, Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la « folle du logis », JCP A 2013 n°8, p. 2047.
• Olivier Le Bot, Le juge administratif du référé-liberté compétent en matière de voie de fait, JCP A 2013 n°8, p. 2048.

Dans ces articles, les différents auteurs reviennent sur l’arrêt du Conseil d’État du 23 janvier 2013 Commune de Chirouqui dont on vous avait parlé sur le blog en février dernier.

B – Recours pour excès de pouvoir

• Gweltaz Eveillard, L’administration de la preuve devant le juge de l’excès de pouvoir, DA. 2013 n°2, p. 29.

Gweltaz Eveillard revient sur l’arrêt du 26 novembre 2012 dans lequel le Conseil d’État s’est fendu d’un considérant de principe résumant l’office du juge de l’excès de pouvoir dans l’administration de la preuve.

III. Droit et contentieux constitutionnels

A – Rapport Jospin

• Denis Baranger et Olivier Beaud, Un regard de constitutionnalistes sur le rapport Jospin, RFDA 2013 n°2, p. 389.
• Ferdinand Mélin-Soucramanien, Dominique Rousseau et Bertrand Mathieu, La Commission Jospin, premier bilan et perspectives, Constitutions 2013 n°1, p. 27.

Dans leur article publié à la RFDA, Denis Baranger et Olivier Beaud portent un regard critique sur le rapport de la Commission Jospin, évoquant ses avancées mais aussi ses silences. L’article de Constitutions, publié avant le dépôt des 4 projets de loi constitutionnelle, consiste en un entretien croisé des trois professeurs Mélin-Soucramanien, Rousseau et Mathieu, accompagné par la synthèse du rapport Jospin.

B – Contrôle de constitutionnalité

• Bruno Genevois, Un exemple de l’influence du contrôle a posteriori sur le contrôle a priori : l’application de la jurisprudence État d’urgence en Nouvelle-Calédonie, RFDA 2013 n°1, p. 1.
• Arnaud Jauréguiberry, L’influence des droits fondamentaux européens sur le contrôle a posteriori, RFDA 2013 n°1, p. 10.

Au sein d’un dossier intitulé Influences sur le contrôle de constitutionnalité des lois, la RFDA publie deux articles qui reviennent sur les mouvements qui transforment le contrôle de constitutionnalité aujourd’hui. L’article d’Arnaud Jauréguiberry est à recommander particulièrement pour les étudiants en contentieux constitutionnel.

• Florian Savonitto, L’absence de double filtrage de la QPC : Argument pour sa suppression ?, RFDC 2013 n°1, p. 107.

Dans cet article, Florian Savonitto recense l’ensemble des cas dans lesquels le double filtrage de la QPC n’a pas lieu et s’interroge sur la nécessité de conserver ce double filtrage au regard de ces cas particuliers.

• Thierry Santolini, La QPC au regard du droit comparé, RFDC 2013 n°1, p. 83.

Une étude intéressante sur les choix retenus pour les mécanismes de la QPC au regard des mécanismes existants à l’étranger.

C – Séparation des pouvoirs

• Olivier Beaud, La séparation des pouvoirs une nouvelle fois dénaturée…, AJDA 2013 n°3, p. 137.

Dans cette tribune, Olivier Beaud critique sévèrement l’interprétation de la séparation des pouvoirs que fait actuellement le Conseil Constitutionnel suite à la décision n°2012-658 DC du 13 décembre 2012. Pour une analyse plus poussée sur cette interprétation, voir l’article d’Olivier Beaud publié dans la revue Jus Politicum.

D – Tribunal des Conflits

• Daniel Labetoulle et Jacques-Henri Stahl, Pour un Tribunal des Conflits sans garde des Sceaux, AJDA 2013 n°1, p. 21.

Dans cette courte tribune, Daniel Labetoulle et Jacques-Henri Stahl plaident pour un changement dans la composition du Tribunal des Conflits afin que le garde des Sceaux n’intervienne plus lorsqu’il faut départager les huit membres du Tribunal des Conflits.

E – Droit parlementaire

• Julie Benetti, L’article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil Constitutionnel : Retour sur un imbroglio parlementaire, Constitutions 2013 n°1, p. 47.
• Sophie Hutier, Un « cafouillage parlementaire » sanctionné, RFDC 2013 n°1, p. 178.

Ces deux articles évoquent la décision du Conseil Constitutionnel n°2012-655 DC par laquelle le Conseil Constitutionnel a annulé la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (loi Duflot) en raison d’une erreur dans la procédure parlementaire.

• Marlette Todovora, Le Conseil d’État, conseiller du Parlement : premier bilan, RFDC 2013 n°1, p. 125.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement peut saisir le Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi. Marlette Todovora fait un premier bilan encourageant de l’exercice de cette nouvelle faculté par le Parlement.

F – AAI

• Agnès Roblot-Troizier, Une juridictionnalisation rampante mais incomplète des AAI dans Chronique de jurisprudence de Droit administratif et de Droit constitutionnel, RFDA 2013 n°1, p. 144.
• William Benessiano, Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012 Société Groupe Canal+ et autres, RFDC 2013 n°1, p. 204.
• Xavier Domino et Aurélie Bretonneau, Concentrations : affaire Canal plus, décodage, AJDA 2013 n°4, p. 215.

Les auteurs reviennent sur la décision du Conseil Constitutionnel n°2012-280 QPC qui poursuit la soumission des AAI aux règles du procès équitable issues de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

G – Conseil Economique Social et Environnemental

• Bertrand Pauvert, La saisine du Conseil économique social et environnemental par voie de pétition, JCP A 2013 n°10, p. 196.

Dans ces libres propos, Bertrand Pauvert revient sur la décision d’irrecevabilité de la pétition citoyenne relative au mariage pour tous prise par le bureau du Conseil économique social et environnemental (cf. notre commentaire sur cette décision).

IV. Droits et libertés fondamentaux

A – Cour Européenne des Droits de l’Homme

• Jean Sirinelli, À propos des conséquences d’une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, DA 2013 n°1, p. 40.
• Fabien Hoffman, À propos de l’autorité nationale de la chose jugée, JCP A 2013 n°9, p. 2060.

Dans ces notes, Jean Sirinelli et Fabien Hoffman commentent l’arrêt du Conseil d’État du 4 octobre 2012 Baumet, qui traite des conséquences d’une condamnation par la CEDH sur l’autorité des décisions nationales.

B – Laïcité

• Maëlle Comte-Perrier, Note sous CE 26 novembre 2012 (3 arrêts) et CE 15 février 2013, RFDA 2013 n°2, p. 342.

Maëlle Comte-Perrier commente les 4 arrêts de ces derniers mois relatifs à la loi de 1905 de séparation de l’Eglise et de l’État et aux aides des collectivités publiques aux cultes.

• Jean-François Amédro, Le Conseil Constitutionnel et la laïcité. À propos de la décision Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (APPEL) du Conseil Constitutionnel, JCP A 2013 n°12-13, p. 243.

Dans ces libres propos, Jean-François Amédro revient sur la décision du Conseil Constitutionnel n°2012-297 QPC intéressant le régime de rémunération des ministres des cultes en Alsace-Moselle.

V. Autres

A – Administration Publique / Finances publiques

• Michel Lascombe, La nouvelle gouvernance financière, AJDA 2013 n°4, p. 229.
• Romain Bourrel, La validation par le Conseil Constitutionnel de la nouvelle « Constitution financière » de la France, AJDA 2013 n°8, p. 478.

Michel Lascombe commente la nouvelle loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Romain Bourrel commente pour sa part la décision du Conseil Constitutionnel sur cette loi.

• Anne Gazier, La RGPP : un bilan mitigé, DA 2013 n°3, p. 28.

Anne Gazier revient dans cette courte synthèse sur le déroulement de la RGPP et ses avancées, chiffres à l’appui.

B – Droit de la fonction publique

• Agnès Roblot-Troizier, La Constitution, le service public et le fonctionnaire, AJDA 2013 n°10, p. 584.

Agnès Roblot-Troizier commente la décision du Conseil Constitutionnel du 12 octobre 2012 n°2012-281 QPC, par laquelle le Conseil Constitutionnel a jugé « qu’aucun principe constitutionnel ne s’oppose à ce que des corps de fonctionnaires soient maintenus auprès d’une entreprise privée qui n’est plus chargée d’un service public ».

• Fabrice Melleray, Emplois d’avenir et Constitution, AJDA 2013 n°2, p. 119.

Dans ce commentaire d’arrêt, Fabrice Melleray analyse la décision du Conseil Constitutionnel du 24 octobre 2012 n°2012-656 DC par laquelle le Conseil Constitutionnel a jugé la loi créant les emplois d’avenir conforme à la Constitution, précisant à cette occasion la notion d’emploi public issue de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

• Florence Lerique, La performance, une nouvelle valeur pour rémunérer les fonctionnaires, DA 2013 n°2, p. 9.

Florence Lerique propose ici une étude sur les conséquences de l’introduction de la rémunération à la performance sur le droit de la fonction publique.

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