Conseil Constitutionnel

Rendez-vous au Conseil Constitutionnel pour le 4e Salon du Livre Juridique !

Le samedi 13 octobre 2012 se tiendra la quatrième édition du salon du livre juridique de 10h à 18h au Conseil Constitutionnel, en plein cœur du Palais Royal (entrée libre). Organisé conjointement par l’institution et le Club des juristes (think tank juridique), ce salon réunira les principaux éditeurs (Dalloz, Litec, Lextenso, LexisNexis, PUF, …) ainsi que la crème des professeurs de droit. Parmi les professeurs de droit public présents cette année, on pourra  notamment retrouver Guy Carcassonne, Pierre Delvolvé, Guillaume Drago, Yves Gaudemet, Bruno Genevois, Pascal Gonod, Mattias Guyomar, Marceau Long, Jacqueline Morand-Deviller, Dominique Rousseau, Bernard Stirn, Michel Troper, Didier Truchet… Vous pourrez donc acheter vos manuels pour l’année, obtenir une dédicace de leurs auteurs et discuter de façon cordiale avec eux. Lire la suite »

Corrida au Palais Royal

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 11 septembre 2012 une QPC particulière puisqu’elle porte sur la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal. Cet article réprime "le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal (…) ". La peine prévue pour ce délit est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce n’est pas cet extrait qui sera examiné par le Conseil Constitutionnel mais le paragraphe 5 de cet article qui prévoit une dérogation. En effet, le Code pénal institue une exception : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée (…) ". Il est donc ici question des corridas et de la tauromachie. Lire la suite »

Journées européennes du patrimoine 2012 : Visitez les grands lieux du droit public !

Les journées européennes du patrimoine auront lieu cette année les samedi 15 & dimanche 16 septembre. A cette occasion, certains lieux liés au droit public seront ouverts au public ! Une occasion qui ne se présente qu’une fois par an ! Lire la suite »

La Constitution est-elle toujours au sommet de la hiérarchie des normes ?

Au début du 20e siècle, Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé dans son ouvrage Théorie pure du droit le concept de hiérarchie des normes. Cette idée, selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la norme qui lui est immédiatement supérieure, a fondé la réflexion juridique sur la force et la valeur des normes. Le modèle de pyramide s’est imposé à des générations de professeurs, de praticiens et d’étudiants.

La question de la norme qui occupait le sommet de cette pyramide a été vite tranchée. C’est notamment sous l’impulsion du mouvement des constitutionnalistes que la Constitution s’est trouvée placée au sommet, Constitution qui organise l’ensemble de la vie institutionnelle et juridique de l’État. Ainsi toute édiction de norme de rang inférieur est censée être directement ou indirectement régie par la Constitution, lui donnant dès lors force contraignante si elle respecte les normes de rang supérieur. La Constitution est donc vue comme la norme suprême, sommet de la hiérarchie des normes. Mais est-ce vraiment le cas ? Lire la suite »

Le régime des réclamations ouvertes contre la liste des candidats à l’élection présidentielle

Le 19 mars, le Conseil Constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l’élection présidentielle. 10 candidats ont recueilli les 500 présentations nécessaires. Si les conditions relatives à ces "parrainages" sont bien connues, si le feuilleton de la QPC Mme. Le Pen a été très suivi médiatiquement, beaucoup ignorent l’existence d’un recours ouvert contre la liste des candidats. Il est institué par l’article 8 du décret du 8 mars 2001 n°2001-213: "Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l’objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai." Par ce décret, le Conseil Constitutionnel applique le rôle qui lui est dévolu par l’article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin." 4 réclamations ont été déposées cette année : elles ont toutes été rejetées par des décisions du 22 mars 2012. Celles-ci nous en apprennent plus sur le régime juridique de ce recours spécial. Lire la suite »

La constitutionnalité de la loi de programmation pour l’exécution des peines

Le 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision DC suite à la saisine de 60 députés en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Lire la suite »

La laïcité, un principe aux multiples dérogations

« Mythique et symbolique » ^[1]. C’est ainsi qu’Emile Poulat désigna la loi du 9 décembre 1905 établissant séparation entre les Eglises et l’Etat. Ce texte fonde la conception française de la laïcité, principe aux multiples aspects et aux multiples applications.

Le dictionnaire Larousse définit la laïcité comme étant « le principe de séparation de la société civile et de la société religieuse, l’Etat n’exerçant aucun pouvoir religieux et les Eglises aucun pouvoir politique ». Cette définition permet de différencier aisément la situation juridique française de celle d’autres Etats. Ainsi, « l’islam est la religion de l’Etat » selon l’article 2 de la Constitution égyptienne de 2005. L’Etat brésilien considère, dès le préambule de sa Constitution de 1988, que celle-ci est placée « sous la protection de Dieu ». De la même manière, le préambule de la Constitution philippine de 1987 débute ainsi : « nous le peuple souverain philippins, implorant le secours de Dieu tout puissant ». Au contraire, d’autres Etats se considèrent laïcs selon diverses modalités. La Constitution espagnole reconnait que « aucune religion n’aura le caractère de religion d’Etat ». Dans un modèle différent, la Constitution italienne, en son article 7, dispose que « l’Etat et l’Eglise catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains », un accord bilatéral déterminant leurs relations. Lire la suite »

Les vidéos de la semaine : Conseil Constitutionnel, ENA et Conseil d’Etat

En ce début de semaine, nous vous proposons de revenir sur les vidéos que vous avez peut-être manquées la semaine dernière : celle de l’audience de QPC sur la publicité des parrainages pour l’élection présidentielle dont la décision sera rendue demain, celle de l’interview la directrice de la formation de l’ENA sur Campus Channel et celles du colloque Consulter autrement, participer effectivement organisé par le Conseil d’État. Lire la suite »

La contribution pour l’aide juridique devant le Conseil Constitutionnel

La Cour de Cassation et le Conseil d’État ont chacun transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts instituant la contribution pour l’aide juridique de 35 €, appelée plus communément "droit de timbre". Lire la suite »

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil Constitutionnel la QPC relative au caractère public des parrainages pour l’élection présidentielle

Le 22 décembre 2011, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat d’une requête tendant à l’annulation du rejet du Premier Ministre d’abroger l’article 7 du décret n°2001-213 du 8 mars 2011 relatif aux modalités de publication des présentations (communément appelées "parrainages") des candidats à l’élection présidentielle. Ce décret est un décret d’application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 qui dispose notamment au dernier alinéa du I de son article 3 que : "Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature". Au soutien de sa demande, Mme Le Pen a présenté un mémoire tendant à la transmission au Conseil Constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette disposition. Par une décision n°355137 en date du 2 février 2012, le Conseil d’Etat a transmis cette question au Conseil Constitutionnel. Lire la suite »