Contribution pour l’aide juridique

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La contribution pour l’aide juridique devant le Conseil Constitutionnel

Posté par Nicolas Rousseau ⋅ Jeudi 9 février 2012 ⋅ Un commentaire

La Cour de Cassation et le Conseil d’État ont chacun transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts instituant la contribution pour l’aide juridique de 35 €, appelée plus communément "droit de timbre". Lire la suite »

Le droit de timbre nouveau est arrivé !

Posté par Nicolas Rousseau ⋅ Jeudi 13 octobre 2011 ⋅ 2 Commentaires

Une réforme est passée presque inaperçue dans l’actualité juridique française de ce début du mois d’octobre. Non, ce n’est bien sûr pas la réforme de la garde à vue, qui navigue encore en eaux troubles, critiquée par les policiers mais aussi par les avocats qui attendent beaucoup de la prochaine décision du Conseil Constitutionnel. C’est un petit article perdu au milieu de dispositions législatives consacrées au plan d’aide à la Grèce et à la lutte contre la crise financière qui n’a pas eu les honneurs des rédactions des grands journaux, aucun quotidien n’ayant jugé opportun de signaler l’information à ses lecteurs). Cet article dissimulé dans la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 a réinstauré le droit de timbre et est passé "comme une lettre à la poste" ! Il faut dire que cette contribution pour l’aide juridique (puisque c’est son nom officiel) découle du changement du régime de la garde à vue. Entrée en vigueur le 1er octobre dans l’anonymat le plus total (ou presque, les avocats et les juridictions s’étant tout de même organisés en urgence pour que tout soit prêt le jour J), elle consiste en une taxe obligatoire de 35 euros pour tout justiciable qui introduit une requête devant un tribunal de l’ordre administratif ou judiciaire. Lire la suite »