Le CE et la séparation de l’Eglise et de l’Etat

Par cinq décisions en date du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Eglise et de l’État. Ces cinq décisions et le communiqué de presse sont à consulter sur le site du Conseil d’Etat.



Catégories :Droit administratif

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