Par une décision du 23 aout dernier, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale (CPP) dans leur rédaction issue de la loi 2011-392 du 14 avril 2011. Cette QPC était soulevée par les requérants au soutien de leur requête dirigée contre la circulaire du 23 mai 2011 du Ministre de la Justice et des Libertés qui était relative à l’application de cette loi.

Cette loi a notamment reformé la procédure de la garde à vue à la suite de l’annulation opérée par le Conseil Constitutionnel des anciens articles du CPP lors d’une QPC restée célèbre du 30 juillet 2010. Le Conseil Constitutionnel n’avait pas été saisi par les parlementaires suite à l’adoption de la nouvelle loi du 14 avril, malgré les critiques de certains avocats, estimant que cette loi n’allait pas assez loin dans la protection des droits des personnes placées en garde à vue. C’est maintenant chose faite.

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