Application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

A l’occasion de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Sénat a fait usage pour la première fois de la possibilité de saisine du Conseil d’Etat pour avis, ouverte par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il n’est jamais trop tard pour innover… Pour en savoir plus, cf. le communiqué de presse du Sénat et l’AJDA 2011 p. 1599.



Catégories :Droit constitutionnel, Droit parlementaire

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