Serpents de mer du droit constitutionnel, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comptent peut être un nouvel élu dans leur cercle très sélectif. Encore que ce dernier ne soit pas des plus clairs, concernant la permanence des dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle en absence d’abrogation/harmonisation avec le droit commun. Héritage du passé, il est par définition sans avenir… Pour en savoir plus, cf. Cons. const. 5 août 2011, Sté SOMODIA, décision n°2011-157QPC et AJDA 2011 p. 1590.
Catégories :Droit administratif, Droit constitutionnel
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