France Télécom bientôt condamné à rembourser 1,14 milliard d’euros d’aides publiques illégales ?

France Télécom bientôt condamné à rembourser 1,14 milliard d’euros d’aides publiques illégales ? C’est du moins ce que laisse présager les conclusions de l’Avocat général Jääskinen de la Cour de Justice (de l’Union européenne), selon lesquelles le Tribunal de l’UE a à bon droit condamné France Telecom en 2009 pour des aides illégales d’Etat touchées entre 1994 et 2002 (sous la forme d’un régime fiscal particulier concernant la taxe professionnelle)… Le pourvoi introduit par l’entreprise française s’annonce donc mal. Pour les plus pressés, cf l’article du Monde à ce sujet. Pour les plus courageux, cf les conclusions de l’Avocat général Jääskinen.



Catégories :Droit communautaire, Droit public économique

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