Juge administratif, juge constitutionnel et loi interdisant la dissimulation du visage

La loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Médiatiquement remarquée, politiquement défendue au nom des droits de la femme, la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a vu la confrontation d’arguments juridiques, politiques et émotionnels. Après un avis défavorable du Conseil d’Etat et un avis favorable du Conseil constitutionnel, le Parlement a adopté une loi interdisant dans tout l’espace public la dissimulation du visage.

I. L’avis défavorable du Conseil d’Etat

Le jeudi 25 mars 2010, l’Assemblée Plénière du Conseil d’Etat a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi prohibant le port de tout vêtement ayant pour but de dissimuler le visage. La juridiction administrative suprême a commencé par rappeler que l’interdiction existait déjà concernant certains lieux ou certaines activités. Appréciant ensuite les fondements juridiques du projet de loi, il les déclare fragiles.

A. Une interdiction circonstanciée

Le Conseil d’Etat, dans son « Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral », commence par relever les différentes dispositions ainsi que la jurisprudence restreignant le port d’un tel vêtement.

Le port du voile intégral est déjà interdit pour les agents du service public durant l’exercice de leurs fonctions en application du principe de neutralité religieuse de l’Etat (avis du Conseil d’Etat du 03 mai 2000 Mlle Marteaux). La Cour européenne des droits de l’homme avait déjà rendu un arrêt allant dans le même sens (CEDH 26 septembre 1995 Vogt c/ Allemagne), énonçant seulement une réserve visant à une atteinte minimale à la liberté d’expression. Si l’interdiction concerne le lieu de travail des agents du service public, elle peut aussi concerner le lieu de travail de tout agent privé (Cass. soc. 24 mars 1998) dans le respect des principes de proportionnalité et de finalité. En effet, le port d’un voile intégral par une employée pourrait porter atteinte à l’image d’entreprises, nationales ou internationales, spécialisées dans la vente de vêtements notamment.

L’interdiction a aussi été mise en place pour les usagers du service public de l’éducation nationale. En effet, les écoliers, collégiens et lycéens n’ont pas le droit de porter de signes ou de tenues par lesquels ils manifesteraient ostensiblement leur appartenance religieuse. La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 30 juin 2009, a été dans le même sens que le Conseil d’Etat (CE 08 octobre 2004 Union française pour la cohésion nationale). La Cour de cassation a ajouté à cela que les établissements d’enseignement privé pouvaient prévoir une telle interdiction dans leur règlement intérieur.

De plus, le Conseil d’Etat dresse une liste des occasions au cours desquelles une personne est dans l’obligation de dévoiler son visage. Tout d’abord, il est désormais interdit de dissimuler son visage lorsque l’on participe à une manifestation dans l’espace public pour des raisons liées à la sécurité publique. Les risques d’atteinte à la sécurité publique dans certains lieux (gares, aéroports, …) permettent d’interdire toute dissimulation du visage (application du plan Vigipirate). Toujours concernant la sécurité publique, le Conseil d’Etat rappelle que, lors d’un contrôle de police et sur injonction des agents, il peut être demandé de dévoiler son visage. La raison est simple. Il s’agit de pouvoir prouver son identité vis-à-vis de la photographie de la carte d’identité nationale. Ce souci d’identification peut se rencontrer dès lors qu’une pièce d’identité est nécessaire ou dès lors qu’un âge minimum est requis pour une activité (certains cinémas, distributeurs de boisson, bars, attraction, …). Le Conseil d’Etat estime que cela répond à un besoin d’authentification.

Il ajoute enfin que, dans l’hypothèse ou le port d’un voile intégral serait involontaire et forcé, il existe en droit pénal une infraction de violence psychologique permettant de sanctionner un tel comportement. La loi du 11 octobre 2010 crée une infraction spécifique, l’assortissant d’une peine de prison et d’une amende.

B. Les fondements fragiles de la loi

Le Conseil d’Etat reprend un à un les fondements de la loi mis en avant par le gouvernement afin d’apprécier leur solidité juridique.

Concernant l’atteinte au principe de laïcité, la justification religieuse du port du voile intégral n’a pas fait l’objet d’un consensus au sein de la mission d’étude de l’Assemblée nationale. Il faut donc prendre en compte cette incertitude selon le Conseil d’Etat. Ce dernier rappelle que la laïcité se décline sous trois aspects : la liberté religieuse, la neutralité de l’Etat et le respect du pluralisme. En France, elle est inséparable de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression. Ces libertés fondamentales sont protégées aussi bien par la Constitution française que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ce principe fonde donc l’absence de distinction des individus à raison de leur religion ; c’est le principe de neutralité. Il a aussi pour conséquence le respect des différentes religions ; c’est le principe de respect du pluralisme. Enfin, il implique le droit de chacun à croire en ce qu’il veut ; c’est la liberté de religion. Le Conseil d’Etat relève qu’aucun de ces trois aspects de la laïcité ne correspond à la situation qu’il avait alors à examiner. La loi vise à restreindre le port d’un signe religieux qui ne porte atteinte à aucune autre religion. Le port d’un voile intégral respecterait le principe de laïcité, ou
n’y porterait pas atteinte, selon le Conseil d’Etat.

Concernant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, il est présent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil d’Etat relève que ce principe a vocation à être opposé à une situation qui nous frappe et non contre nous-mêmes. On peut reprocher à un employeur une rupture de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein d’une entreprise, mais dans l’espace public le port du voile intégrale n’entraine aucune atteinte à cette égalité.

Concernant le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle (CC 27 juillet 1994 et 19 janvier 1995). Il est reconnu par le Conseil d’Etat (CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge) ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 22 novembre 1995 CR et SM c/ Royaume-Uni). Le Conseil d’Etat relève que, dans son arrêt de 1995, il avait estimé que l’on pouvait sauvegarder la dignité d’une personne humaine à l’encontre de sa propre volonté. Toutefois, il rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a adopté un point de vue plus protecteur de la liberté individuelle que celui du juge administratif français. Venant nuancer encore sa jurisprudence, le Conseil d’Etat cite dans son rapport la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que l’on est libre de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (art 4).

Le Conseil d’Etat français a émis des réticences fortes au vote d’une loi interdisant de manière générale (i.e. en quelque endroit que l’on se trouve en France) le port du voile intégral. Se fondant sur des arguments purement juridiques, il ne vise pas à protéger le port du voile intégral mais à faire preuve de bon sens. A une époque où l’on critique tant l’inflation législative, il parait intelligent de ne pas rédiger de loi qui n’enrichisse le droit. La loi fut tout de même votée le 13 juillet 2010 par l’Assemblée nationale et le 14 septembre 2010 par le Sénat.

On assista alors à un moment historique dans l’histoire juridique, politique et institutionnelle de la Vème République, les présidents des deux assemblées parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel.

II. L’avis favorable du Conseil constitutionnel

Je vous présente d’ores et déjà mes excuses. Mon article est déséquilibré. Le Conseil d’état a rendu un avis très argumenté et très détaillé sur cette loi, alors que le Conseil constitutionnel s’est  contenté d’une courte page.

 A. La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi était constitutionnelle sous réserve. La dissimulation du visage sera autorisée, permise, dans les lieux de cultes. Les raisons invoquées et les limitations aux libertés par le législateur ne portent pas une atteinte disproportionnée aux libertés. Les juges de la rue Montpensier considèrent, suivant l’avis du législateur, que la dissimulation du visage constitue un danger pour la sécurité publique et méconnait « les exigences minimales de vie en société ». Il se fonde pour cela sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui-ci disposant que la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Il s’appuie aussi sur son article 10 selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Il est aussi mis en avant le fait que cette loi a été rendue nécessaire par l’évolution d’une pratique « jusqu’alors exceptionnelle ». On est donc en droit de penser que le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur un recensement du nombre de personnes dissimulant son visage sur la voie publique. Son considérant n°4 s’achève sur l’idée que le législateur a complété et généralisé des règles réservées jusque là à des situations ponctuelles. C’est alors le droit des femmes qui a été mis en avant. Les juges ont estimé que la dissimulation du visage d’une femme revenait à la placer dans une situation d’exclusion et d’infériorité. Cette opinion prend en compte la présence ou l’absence de consentement. La dissimulation du visage est par conséquent « manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ».

 B. Une critique de la décision du  Conseil constitutionnel

En guise de préliminaire, je tiens à mettre en avant qu’il s’agit d’une critique. Comme il a été dit en introduction, cette loi a fait naitre des oppositions juridiques, politiques. Ma critique se veut juridique et se veut donc hors de toute idée politique.

Le Conseil constitutionnel cite plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

  • Article 4 : « La Liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Il parait difficile de comprendre en quoi la dissimulation du visage porte une quelconque atteinte à autrui. Cela porte atteinte à nos convictions, à nos sentiments, mais il ne s’agit pas d’une insulte, d’un coup ou d’une attaque. L’article précise ensuite que la seule limite à la liberté de chacun est que toute autre personne puisse exercer cette même liberté. On en conviendra alors, la dissimulation du visage d’une personne n’oblige aucune autre personne à couvrir ou à découvrir son visage.
  • Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Le Doyen Cornu a définit l’ordre public comme étant « l’état social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publique ne sont pas troublées ». Le dossier documentaire de la décision se réfère à l’arrêt du Conseil d’état du 27 octobre 1995, plus connu sous le nom de Commune de Morsang-sur-Orge. Le juge administratif avait alors considéré que l’atteinte à la dignité humaine, même volontaire, était une atteinte à l’ordre publique. La dissimulation du visage ne trouble pas la paix, puisque ce n’est pas une déclaration de guerre et qu’il s’agit d’une pratique individuelle (donc ne représentant pas la volonté d’un Etat). Cela ne trouble pas non plus la sécurité publique. Cela peut troubler la tranquillité de certaines personnes, car cela heurte leurs convictions, mais il ne s’agit pas de la tranquillité publique.
  • Enfin, il est question du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Un homme pourrait arborer une écharpe et un bonnet de telle manière que son visage en soit suffisamment dissimulé, cela ne lui porte pas atteinte. A contrario, si une femme couvre son visage, alors cela lui porte atteinte. La loi ne s’adresse pas uniquement aux femmes, mais le Conseil constitutionnel semble considérer que cela concerne presque exclusivement les femmes. Dès lors, une interdiction qui viserait implicitement les femmes serait incompatible avec cette disposition.

Ensuite, la rédaction de la loi montre l’effort fait pour ne pas que cela semble se diriger contre certaines communautés. On peut comprendre et trouver louable ce soin. Toutefois, le Conseil constitutionnel n’évoque la question qu’en la rapportant à la religion et à la femme. Le phénomène se serait accru selon lui, les français se dissimuleraient plus le visage. Il parait étonnant qu’un juge constitutionnel autorise une loi suite à la recrudescence du port d’une tenue. Cette hausse parait mesurée, dans le sens ou, « avant » ces pratiques étaient ponctuelles, exceptionnelles. Une personne dissimulant son visage ne porte pas atteinte à l’ordre public, mais plusieurs personnes dissimulant
leurs visages portent atteinte à l’ordre public.

Enfin, la loi porte sur la dissimulation du visage par un quelconque tissu, vêtement, habit. Il n’y a donc aucune référence à la religion ici. Il n’est pas question d’une loi pénalisant le port de la burqa ou du niqab. Dès lors, si le législateur peut décider, souverainement, que le port d’un vêtement est une atteinte à l’ordre public, le port de n’importe quel vêtement peut être une atteinte à l’ordre public. Les juristes savent que l’ordre public est une notion floue, très difficile à définir. Il suffirait que le législateur considère que les chaussures jaunes portent atteinte à l’ordre public pour qu’elles soient interdites. Cette loi est liberticide et dangereuse.

Le débat est ouvert sur la justification juridique de la restriction de la liberté de choisir comment l’on s’habille le matin.



Catégories :Actualités, Droit constitutionnel, Libertés fondamentales et droits de l'homme

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Rétroliens

  1. Les premières décisions appliquant la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public « Les Chevaliers des Grands Arrêts
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