Dans un arrêt du 19 juillet 2011 (1), le Conseil d’état a débouté la Ligue des droits de l’homme de sa requête en annulation du décret n°2010-835 du 21 juillet 2010. Ce décret introduisait dans le Code pénal l’infraction d’outrage au drapeau français.

Cet outrage doit réunir plusieurs conditions: être commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore, détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public, et pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission. Cette nouvelle infraction, si tous les éléments constitutifs sont réunis, sera consommée et constituera une contravention de 5ème classe (i.e. passible d’une amende de 1 500€ maximum).

La Ligue des droits de l’homme soutenait que ce décret porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Ceci étant notamment la conséquence d’une description trop générale de l’infraction. Se fondant sur la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil d’état a considéré que l’infraction était justifiée du fait du trouble à l’ordre public et de l’outrage à un symbole de notre république.

(1) Cf. la décision sur le site du Conseil d’Etat

Catégories :Libertés fondamentales et droits de l'homme

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