La reconnaissance d’un Etat

Les Nations Unies

Actuellement, il est question devant l’Organisation des Nations unies de la reconnaissance de l’État palestinien. Notre Président de la République est intervenu hier, tout comme le Président américain, sur le thème de la reconnaissance de cet État.

Qu’est ce que reconnaître un État ? Qu’elles en sont les conséquences? Et qu’en est-il de la Palestine?

La reconnaissance d’un Etat

La reconnaissance d’un État est un acte juridique, diplomatique et politique. Il est d’abord un acte diplomatique et politique car reconnaître un État permet d’établir des relations avec lui de manière officielle. Cela permet aussi d’intégrer des grandes organisations internationales (l’ONU comporte des entités qui ne sont pas des États, mais qui ont le statut d’observateurs ou d’invités). Il est enfin un acte juridique en ce que l’État s’engage à considérer l’autre comme étant un État et à se comporter comme tel envers lui. Il s’agit donc d’un acte unilatéral qui peut être tacite. Il se déduira alors d’un comportement, comme la construction d’une ambassade sur son territoire ou la conclusion d’un traité bilatéral avec l’entité politique. Concernant cette dernière hypothèse, on pourrait croire qu’il ne s’agit pas d’un acte unilatéral du fait que la reconnaissance se concrétise par une convention bilatérale. En réalité, l’acte unilatéral est la décision de conclure la convention (cf. arrêt du CE 4 août1905 Martin). La reconnaissance peut aussi être expresse. Il s’agit principalement d’un acte individuel (un seul État), et rarement, la reconnaissance peut être collective (plusieurs États). Si la reconnaissance de l’État de Palestine rassemble plusieurs États, il est probable qu’une reconnaissance collective aura lieu.

Qu’elle soit individuelle ou collective, implicite ou expresse, la reconnaissance d’un État reste un acte discrétionnaire. Toutefois, le site de l’Organisation des Nations Unies précise que, n’étant pas un Etat, elle ne peut reconnaître à des entités politique la qualité d’État (cf. la fiche analytique sur le site de l’ONU). Une révolution entraînant le changement du gouvernement peut amener à une dénonciation de cette reconnaissance, puisque cette révolution est considéré comme étant un acte discrétionnaire d’un Etat. Cette notion d’acte discrétionnaire permet également à un Etat de reconnaître une entité politique tout en se réservant quant à son territoire. En 1940, la France a reconnu l’URSS mais a refusé d’inclure dans ce nouvel Etat les nations baltes qu’il venait d’annexer.

Un débat a déchiré la doctrine sur la question de la nature de l’acte de reconnaissance. Cet acte est-il constitutif ou déclaratif ? Cela revient à se demander si l’Etat existe depuis la reconnaissance ou s’il existait avant. Une partie de la doctrine considère qu’un Etat n’est Etat qu’à partir du moment ou ses pairs le considèrent comme tel. Pour que la Palestine soit un Etat, il faudrait donc que les autres la considèrent comme tel. Mais toutes les reconnaissances ne se font pas en même temps. A partir de combien de reconnaissances peut-on parler d’un Etat. La Palestine a été reconnue par plus d’une centaine d’Etats (125), mais on ne la considère toujours pas comme un Etat puisqu’il est encore question de sa reconnaissance devant l’ONU. Cela sous-entend il que la décision de certains Etats est plus importante que celle d’autres Etats ? Le caractère constitutif de l’acte de reconnaissance est donc difficile à admettre. A l’inverse, la reconnaissance semble être déclarative en ce qu’elle ne modifie en rien la situation de fait. Un Etat reconnaît qu’il considère telle entité politique comme étant un Etat, il s’agit alors d’un acte déclaratif.

La Palestine, Etat ou entité politique ?

Comme il a déjà été dit, plus d’une centaine d’Etats (125 exactement) ont déjà reconnu l’Etat de Palestine, parmi lesquels on retrouve en majorité peu de nations du « Nord » (Hongrie, Vatican, Pologne). Ce qui est en débat actuellement devant les Nations Unies, c’est la reconnaissance du statut d’Etat de la Palestine par les grandes puissances du nord (Etats-Unis, France, Allemagne).

Reprenant les paroles de l’ancien Président américain, Jimmy Carter, c’est l’ONU qui a ouvert la voie à la reconnaissance de l’Etat d’Israël par la résolution 181 autorisant la partition du territoire palestinien. Dès lors, il serait juste d’accorder à la Palestine les mêmes droits que ceux accordés alors à l’Etat d’Israël. Les Etats-Unis et Israël sont hostiles à cette reconnaissance, alors que l’Union Européenne demande à réfléchir aux implications bénéfiques d’un tel acte sur le conflit qui meurtrit cette terre. Les européens rappellent à ce titre que l’ONU s’était dit « disposé, au moment venu, à reconnaître un Etat palestinien« .

L’autorité palestinienne existe depuis les Accords d’Oslo et l’Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza en 1994. Depuis la résolution onusienne 181 datant de 1967, les deux peuples n’ont cessé de se faire la guerre. Plusieurs guerres se sont succédées, faisant des morts toujours plus nombreux, pour un résultat qui n’a pas été meilleur. La reconnaissance par l’Europe de l’Etat de Palestine vise à avancer vers la paix. Toutefois, Israël a déclaré que jamais elle ne reconnaîtrait ce nouvel Etat, déclaration similaire à celle de l’Autorité palestinienne concernant Israël. Barack Obama a déclaré hier devant l’Assemblée des Nations Unies qu’ »[il] croit toujours que les Palestiniens méritent leur propre État » même si les Etats-Unis ont annoncé qu’ils s’opposeraient fermement à toute demande d’admission de la Palestine à l’ONU en usant de leur veto au sein du Conseil de Sécurité.

Alors que la reconnaissance de l’Etat de Palestine permettrait de faire un pas vers la paix, les arguments des opposants semblent bien pauvres. Combien de temps assisterons-nous encore à ce spectacle qui coûte la vie à tant de personnes ?



Catégories :Actualités, Droit international public

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