Les premières décisions appliquant la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Le 22 septembre 2011, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, deux femmes ont été condamnées par un tribunal sur le fondement de ce texte. C’est la première décision d’un tribunal mettant en application la loi du 11 avril 2011. Après avoir fait comparaitre les deux femmes le 16 juin 2011, le tribunal de Meaux a rendu sa décision aujourd’hui. Elles sont condamnées à payer une amende chacune (120 € et 80€). Le ministère public avait requis contre les deux jeunes femmes une condamnation à une amende de 150€ et à un stage de citoyenneté.

L’une des deux femmes condamnées a déclaré qu’elle allait porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, son avocat ajoutant qu’un pourvoi en cassation allait être formé (les peines sont trop minimes pour que l’appel soit possible, elles se situent sous le seuil permettant d’interjeter appel). Les amendes seront toutefois payées par un homme d’affaire français ayant mis en place un fonds spécial d’un million d’euros visant à payer les amendes infligées sur ce fondement.

Il faut désormais attendre la décision des deux juridictions. Va-t-on assister à un recul de la loi ou à son affirmation ? Va-t-elle donner lieu à des jurisprudences divergentes ? Le temps nous le dira.

Pour en savoir plus, se référer à l’article du Monde et au commentaire des CGA sur l’avis du Conseil d’Etat et la décision du Conseil Constitutionnel relatifs à la loi.



Catégories :Libertés fondamentales et droits de l'homme

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