Tel est en substance ce que l’on peut retenir de l’arrêt rendu hier par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, qui enterre momentanément toute velléité d’enquête judiciaire sur la procédure de passation d’un contrat entre le cabinet du Président de la République et la société de P.Buisson, conseiller auprès de cette même présidence. La plainte déposée par l’association Anticor ne peut donner lieu, contrairement à ce qu’avait estimé le juge d’instruction, et conformément à ce qu’avait requis le parquet, à une instruction judiciaire. Bien que l’immunité présidentielle ne soit pas automatiquement extensible aux services et personnels de la présidence, en l’espèce une telle instruction heurterait selon la Chambre de l’instruction l’inviolabilité du Président de la République, telle que consacrée par l’article 67 de la Constitution. L’opposition politique a toutefois exprimé sa désapprobation, et l’association Anticor a annoncé son intention de se pourvoir en cassation…
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Il est très intéressant dans cette décision de voir que la Cour fait un vrai travail d’interprétation du texte de la Constitution mais aussi des travaux de la commission Avril qui ont amené à son adoption, devenant par là un véritable juge « constitutionnel ». Ce n’est pas nouveau, mais voici un bel exemple dans l’actualité récente.
Il est aussi intéressant de voir que finalement, la décision de suivre l’avis du parquet et non du juge d’instruction et de la partie civile provient en l’espèce de l’antépénultième considérant, qui est très prospectif : en gros, « il n’y a pas lieu à informer parce que si on le faisait, des questions qui concernent directement le Chef de l’État pourraient se poser et nous empêcher d’avancer ». On est donc dans une sorte de « prévention », une mesure qui va éviter que des questions limites se posent pour les juges d’instruction, par rapport à une « sanction » de l’immunité qui était la norme auparavant : ce sont les exemples du refus des perquisitions à l’Elysée ou de la suspension des poursuites contre Jacques Chirac pendant ses mandats présidentiels. C’était d’ailleurs le but de la révision constitutionnelle de 2007, clarifier les choses en amont, pour éviter que les juges se heurtent sur le terrain à cette règle. De ce point de vue là, la révision a porté ses fruits. Même si l’application en l’espèce n’est pas forcément ce qui me réjouit le plus…