« La menace fantôme », bientôt en 3D et en Hongrie…

Si vous lisez la presse française, il n’a pas pu vous échapper que la Hongrie, en proie à « deux ans de poussée conservatrice », est en train de vivre un « horrible cauchemar » (dixit l’édito du journal Le Monde). Les CGA ne pouvaient rester indifférents au sort de cet « enfant terrible » de l’Union européenne, secoué lundi par une manifestation de grande ampleur, et qui vivrait un « cauchemar » d’ordre constitutionnel (ce qui n’est tout de même pas courant). « Conservatrice », « autoritaire », « fasciste », les qualificatifs ne manquent pas dans nos quotidiens pour caractériser la nouvelle Constitution hongroise entrée en vigueur ce dimanche 2 janvier 2012. D’autant que cette Constitution s’accompagne d’un durcissement de la législation en vigueur sur un certain nombre de points sensibles, comme les médias. A un point tel que journalistes et observateurs en appellent à l’Union européenne pour prendre des mesures contre la Hongrie que dessine l’actuel Premier ministre hongrois Viktor Orban et son parti le Fidesz.

Bref, il se joue sous nos yeux un drame constitutionnel que nos médias s’empressent d’analyser avec la finesse qui les caractérise. Sans parler des différentes réactions de lecteurs outragés que l’Union européenne laisse les chemises brunes déferler sur la place publique. Mais pour les autres, ceux qui n’ont pas (encore) perdu le sommeil à la suite de la résurgence du péril fasciste à deux heures de vol de Paris, on a désormais sous la main une version francophone du document polémique. De quoi se livrer à une analyse (hélas dans un premier temps forcément rapide et donc forcément partielle et en conséquence forcément prudente) de ce nouveau phénomène constitutionnel et de la vague de commentaires qu’il a pu déclencher dans la presse française.

Reprenons les faits en se penchant sur les différents points qui alimentent contestation et scepticisme à l’intérieur comme à l’extérieur de la Hongrie.

La nouvelle Constitution aurait des « accents très nationalistes ». L’appellation de « République de Hongrie » y disparaît au profit de la simple « Hongrie », et une référence explicite à Dieu apparaît (sous la forme « Dieu bénisse les hongrois »). Les postes dans l’administration, et notamment au sein de l’appareil sécuritaire, seraient verrouillés au profit des proches du Premier ministre. La Constitution rend rétroactivement responsables « des crimes communistes » les dirigeants du Parti socialiste (ex-communiste), et réduit le nombre de communautés religieuses bénéficiant de subventions publiques de 300 à 14. Sur un plan sociétal, la Constitution décrète que l’embryon est un être humain dès le début de la grossesse, et que le mariage ne peut être conclu qu’entre un homme et une femme. La critique vise aussi les modalités nouvelles de désignation des dirigeants de la banque centrale de Hongrie, modalités qui seraient de nature à mettre en péril l’indépendance de l’institution. Pour parfaire ce tableau, l’indépendance de la magistrature serait aussi en jeu. Enfin on peut lire ici ou là que la condition d’un vote des deux tiers de l’Assemblée nationale pour réviser la Constitution serait un obstacle dressé contre l’opposition, afin de verrouiller les réformes constitutionnelles votées par le Fidesz.

Il s’agit ici de laisser de côté ce qui relève de la stricte politique pour mieux cerner les mécanismes constitutionnels ici contestés. La nouvelle Constitution hongroise a un contenu très détaillé, et contient un certain nombre de dispositions qui sont à l’évidence des choix politiques (sur le statut juridique de l’embryon, sur le mariage, etc) qu’il ne nous appartient pas de discuter ici. C’est plutôt les dispositions concernant l’organisation des pouvoirs publics qu’il s’agit ici d’étudier, afin de voir si, comme semblent l’indiquer les journaux, elles sortent réellement à ce point de l’ordinaire.

Passons sur les accents sans nul doute « très nationalistes » du préambule de la nouvelle Constitution, dénommé « Profession de foi nationale », qui s’extasie sur les « remarquables créations intellectuelles des Hongrois ». C’est en ouverture de ce préambule qu’est inscrite la phrase « Bénis les Hongrois, Ô Seigneur », qui fait couler tant d’encre. D’autant plus que la Profession reconnaît un peu plus loin « la vertu unificatrice de la chrétienté pour notre nation ». Certes ces extraits ne manquent pas de détonner pour le lecteur français habitué à la République laïque. Toutefois cette référence à la religion est loin d’être une exception en Europe, comme l’avait rappelé le débat sur les racines chrétiennes de l’Europe à l’occasion du Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Précisons que l’article VII de la Constitution garantit la liberté de conscience et de religion, et précise que l’Etat fonctionne de manière séparée des Eglises. La référence à Dieu dans le Préambule de la Constitution n’apparaît donc pas tout à fait comme le premier pas vers un régime théocratique…

« La République de Hongrie » est « morte », comme le relève un journaliste, faisant ainsi allusion au changement de dénomination opéré par la nouvelle Constitution. La « République de Hongrie » fait place à l’appellation Hongrie. Il n’en faut guère plus pour alarmer les esprits soupçonneux. Supprimer l’appellation République, ne serait-ce pas laisser libre cours à l’instauration d’une dictature fasciste ? Là encore, voila un alarmisme bien franco-centré qu’il faut tempérer. Certes en France la notion de République contient une charge émotionnelle très forte. C’est la République française, issue de la Révolution de 1789, qui a libéré le pays de ses monarchies absolues. Cette même République dont l’appellation avait disparu durant les heures sombres de « l’Etat français ». Inutile de développer plus pour démontrer que le terme République renvoie en France à une tradition historique et à une charge symbolique extrêmement importante. Il n’est toutefois pas interdit de penser qu’il n’en est pas de même partout, et notamment en Hongrie. La « République de Hongrie » n’était dénommée comme telle que depuis 1989, date de la chute du rideau de fer. Auparavant, la « République populaire » de Hongrie a laissé à ses citoyens des souvenirs plus que mitigés… Autant dire que la charge émotionnelle du mot « République » n’est pas forcément la même en Hongrie qu’en France. Sans être expert en la matière, on peut donc se hasarder à une explication à ce changement de dénomination. La nouvelle Constitution hongroise, et notamment son préambule, tient à se rattacher à l’Histoire hongroise antérieure au régime communiste. Elle fait ainsi référence au « roi Etienne » et aux premiers temps de « l’Etat hongrois ». Cette volonté d’inscrire la Hongrie dans son histoire, et non la seule Histoire post-communiste, peut expliquer que la dénomination de Hongrie ait été privilégiée à celle plus récente de « République de Hongrie ». Quoi qu’il en soit, il n’est donc pas forcément bien inspiré de voir dans ce changement de dénomination la mort de la République comme institution, ou de subodorer là un pas sournois vers la dictature fasciste… Et ce d’autant plus que l’article B de la nouvelle Constitution précise que « la Hongrie est une République » ! La République est donc aussi bien protégée en Hongrie qu’en France, où l’article 89 de la Constitution précise que la forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée.

Est aussi mis en exergue le contrôle que l’Etat hongrois souhaiterait exercer sur la Banque centrale de Hongrie. Ces velléités d’influence sont vues d’un mauvais oeil par la Commission européenne comme par le FMI, pour lesquels une Banque centrale doit être indépendante des pressions politiques pour mener à bien sa mission. Il faut noter que la question de l’indépendance des banques centrales est un éternel sujet de débats. La Banque centrale européenne avait ainsi fait l’objet, il y a peu, de critiques concernant sa politique de taux d’intérêts jugés trop sévères pour faire face à la crise économique. La question de son indépendance avait été posée, à une époque où les moyens des politiques pour agir sur l’économie sont des plus limités. La question ne se pose pas qu’en Hongrie, mais cette dernière, via le Fidesz, a décidé d’y répondre en accroissant l’influence du pouvoir sur la Banque centrale hongroise. L’article 41 précise ainsi que le président et les vice-présidents de celle-ci seront nommés par le Président de la République, quand la Constitution hongroise de 1989 se limitait à la nomination du président… Ce qui traduit certes un renforcement du contrôle étatique mais ne devrait pas trop dépayser le journaliste français puisqu’il en va de même avec la Banque de France dont le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres !

Enfin la procédure de révision impliquant le vote favorable des deux tiers de l’Assemblée nationale serait une entrave à toute nouvelle modification de la Constitution, censée sanctuariser les modifications opérées par le Fidesz. En réalité cette procédure était déjà présente à l’identique dans la Constitution hongroise de 1989. Notons tout de même que les Constitutions « rigides », donc prévoyant pour leur modification une procédure spéciale (et souvent renforcée), ne sont pas l’apanage de la Hongrie d’Orban. Ainsi la Constitution française nécessite, selon son article 89, l’aval de 3/5 des parlementaires pour être révisée (dans l’hypothèse où n’est pas organisé de référendum). Deux tiers, c’est plus dur à atteindre que trois cinquièmes, mais la différence est faible. Pourtant il ne semble pas que la révision constitutionnelle soit chose exceptionnelle en France. Certes dans le cas hongrois elle nécessiterait une alternance, mais il s’agit là des règles du jeu démocratique…

Bref, si l’on s’en tient aux points qui ont trouvé un écho certain dans nos journaux, la nouvelle Constitution hongroise s’annonce moins redoutable qu’elle n’en a l’air. Bien des dispositions reprises avec plus ou moins d’exactitude par les journalistes se révèlent moins extraordinaires qu’annoncé. Et si la Constitution hongroise a sans nul doute une rhétorique (la nostalgie du retour à une certain « ordre moral ») qui lui est propre, elle ne semble pas en elle-même sonner le tocsin pour la démocratie hongroise. La révision constitutionnelle hongroise mérite une étude plus poussée que la caricature qui en est souvent faite. Au vu des journaux à ce jour publiés, cette étude reste à faire…

Cela ne signifie évidemment pas que tout le bruit fait actuellement autour du régime de Budapest soit sans objet. D’une part les multiples « constitutionnalisations tactiques » opérées par le Fidesz posent la question de l’instrumentalisation de la Constitution (par exemple en ce qui concerne le montant maximum de l’impôt sur le revenu). D’autre part la mainmise du pouvoir sur les médias et la réforme électorale favorable au parti majoritaire ne sont pas les signes d’une démocratie apaisée. Tout comme l’euroscepticisme affiché du gouvernement hongrois pose à l’Union européenne de nouveaux défis, à laquelle cette dernière va devoir répondre. Après « La menace fantôme », bientôt « L’Empire contre-attaque » ?



Catégories :Actualités, Droit comparé, Droit constitutionnel, Tribunes

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9 réponses

  1. Certes mais cette révision s’inscrit dans le contexte d’une législation de plus en plus souple avec la garantie des droits fondamentaux. C’est pourquoi a éveille tant les soupçons.
    Néanmoins, nous, Français, aurions déjà beaucoup à faire avec notre propre Constitution…

    • Peut être. Mais dans ce cas là, que les journalistes traitent des vraies questions, plutôt que de nous servir des fables qu’ils maîtrisent plus ou moins à propos de la nouvelle Constitution hongroise. Exemple typique ce soir au JT de la 2, on annonce un reportage sur la nouvelle Hongrie « autoritaire ». Or au lieu de répondre à la question soulevée, le reportage a consacré la moitié de sa (courte) durée à expliquer que la Hongrie n’était plus la « République de Hongrie » et que la Constitution faisait référence à Dieu… Bref le débat est occulté par les poncifs (par ailleurs très franco-centrés) que j’ai relevé dans cet article. Pour les informations tangibles sur le virage autoritaire de la Hongrie, il faudra repasser…
      Quant à la garantie des droits fondamentaux, la nouvelle Constitution y consacre un titre (« Liberté et responsabilité »), qui semble à première vue plutôt substantiel. Après j’ignore tout de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle hongroise…

  2. J’ai beaucoup aimé cet article quand à la souplesse de la garantie des droits fondamentaux je demande à voire. Après tout notre CC a bien validé par le passé des dispositions plus que litigieuse, ou fait preuve de revirements que n’auraient point renié Talleyrand ou Fouché ^^.

    Quand aux modifications à apporter pour la enième fois à notre C nous pourrons en débattre à loisir. Nous allons finir par regretter la stabilité et la permanence de notre Antique Constitution…

  3. Il me semble vous ne raisonniez trop comme des juristes. Encore une fois, il faut inscrire à mon sens cette révision dans un lent processus de délitement de l’État de droit et d’affirmation d’un ordre politique qui répond à certaines caractéristiques du fascisme.
    Je m’excuse de « franchir le point Godwin », mais je prends un exemple que je maîtrise : Le décret de mars 1933 (au nom très long, quelque chose comme « Préserver les Allemands de leurs souffrances… ») s’inscrit tout à fait dans le cadre des mesures exceptionnelles permises par la Constitution de Weimar. Pour autant, la mise en œuvre de cet acte juridique tout à fait « légal » a été de nature à anéantir, sinon formellement, du moins dans sa substance, le régime parlementaire (le Reichstag n’est presque plus réuni jusqu’en 1945).

    A lire ici une relecture de Paxton qui développe plus avant une réflexion qui fait contre-poids avec celle, d’ailleurs très intéressante, qui est ici défendue :
    http://blogs.mediapart.fr/blog/edwy-plenel/050112/leurope-la-hongrie-et-le-fascisme-daujourdhui-lalarme-de-robert-o-paxto

  4. « Il me semble vous ne raisonniez trop comme des juristes » : sur un blog de droit public cela me paraît le minimum 🙂

  5. La nouvelle constitution de Hongrie est une atteinte aux droits de l’homme ; elle n’est pas démocratique il faut 2/3 des députés présents pour pouvoir la modifier ; que penses-tu, Benja, du taux d’impôt inscrit dans la constitution alors que la Hongrie est hyper endettée (comme les autres d’ailleurs) ? je suis d’accord avec Nezzar : relire Paxton : c’est édifiant ; nous sommes allés en Hongrie l’été 2010 : les Hongrois ne peuvent pas encadrer Orban qui veut les priver de liberté et qui musèle la presse ; on ne fait pas assez attention à l’histoire (voir Milosevic en 1991).
    Félicitations, cher neveu, pour ton blog que l’on vient de parcourir avec Pauline ; dommage que tu sois loin, tu aurais pu intervenir dans mes cours de droit (droit du travail en BTS, mais bon, le droit public ça change…).
    Meilleurs voeux pour 2012, de réussite sur tous les plans…

    • Je ne répondrais qu’à une partie de ce commentaire car mes connaissances en droit constitutionnel hongrois restent limitées. Il n’est pas anti démocratique de fixer des limites à la révision de la Constitution. Ce type de limite n’est pas exceptionnel. Cela peut permettre une dénaturation de la Constitution par un trop grand nombre de révisions. Ceci serait une conséquence, secondaire donc, du fait que la révision soit trop aisée. La Constitution est un acte fondateur et fondamental, il apparait normal de vouloir le protéger. On ne peut considérer qu’Orban est mauvais et ainsi lui interdire la révision de la Constitution en en donnant à l’inverse le droit à l’opposition. Les règles constitutionnelles sont respectées et ne paraissent en rien choquantes. Il ne faut pas oublier (comment serait-ce possible?) qu’il détient la majorité des 2/3 au Parlement, ce qui lui permet de réviser la Constitution à souhait.
      Concernant les libertés en Hongrie, la presse laisse penser qu’elles sont en danger. Toutefois, la presse n’est pas toujours de bonne qualité. Mes connaissances touchent ici leurs limites hongroises. L’avenir nous dira si Orban est le monstre que la presse nous dessine.

  6. Nous raisonnons trop « comme des juristes », selon Rayan. Je vais le prendre pour moitié comme un compliment, pour moitié comme une critique.

    Concernant la première moitié, c’est vrai que l’on s’efforce, par volonté et par formation, de se concentrer sur l’aspect juridique de la problématique. Et si ce billet a vu le jour, c’est bien parce que j’avais le sentiment que les aspects proprement juridiques de la question étaient trop rapidement éclipsés par les éléments de contexte politique, cela favorisant un certain nombre d’assertions pas toujours fondées.

    Concernant la seconde moitié, je saisis bien le reproche. Bien évidemment l’analyse globale de ce qui se passe en Hongrie est nécessaire. Maintenant, mes connaissances sur le sujet étant rudimentaires, ce n’est pas moi qui la ferait. Je n’ai d’ailleurs pas la prétention de dire que cette Constitution, parce qu’elle traite des droits fondamentaux, immuniserait la Hongrie contre une menace dictatoriale quelconque. Effectivement la Constitution, comme le droit en général, n’est qu’une « barrière de papier ». L’exemple de la République de Weimar rappelé par Rayan l’illustre bien. Mais inversement il me semble que c’est aller un peu vite que de considérer la nouvelle Loi fondamentale comme une marche vers le « fascisme ». Edwy Plenel en semble convaincu, à cause de ce qu’il nomme « l’essentialisme national » de la Constitution hongroise. Mais quand Plenel décrit la Constitution comme un document où « un Dieu chrétien et la Sainte Couronne sont les référents primordiaux, tandis qu’en découle le refus du pluralisme et de la diversité dans une quête obsessionnelle de l’unicité nationale », il va un peu vite en besogne… La Loi fondamentale reconnaît expressément la liberté d’expression, la diversité des médias, la liberté d’association des partis politiques, ainsi que l’existence des minorités ethniques. Je ne soutiens pas que ces dispositions soient suffisantes pour éviter à la Hongrie toute dérive. Par contre que la nouvelle Loi fondamentale contienne le fascisme dans ses gènes, cela reste à démontrer. L’avenir le dira.

    Pour ceux qui veulent approfondir la question, je signale un article paru au premier numéro pour 2012 de la revue « Constitutions », signé par l’ambassadeur de Hongrie en France, qui est aussi professeur de droit constitutionnel et a été membre de la commission du Conseil de l’Europe qui s’est penchée sur te texte hongrois. L’article revient sur l’histoire constitutionnelle hongroise, et les différents reproches qui ont été fait à la nouvelle Constitution. Il est entièrement consacré à la défense de celle-ci, mais est assez éclairant.

    Concernant l’objection relevée par Chantal, Vincent a déjà commencé à y répondre. Effectivement le fait que la révision constitutionnelle nécessite une majorité renforcée au parlement n’est pas une anomalie. C’est le cas ici aussi. Maintenant, c’est vrai que multiplier les dispositions constitutionnelles pour les « sanctuariser » par un vote à la majorité qualifiée, c’est une manière de faire qui peut soulever les interrogations. C’est un peu comme la volonté du président Sarkozy de constitutionnaliser la règle d’or en France. Sans aller toutefois jusqu’à dire que c’est antidémocratique, car ici ce sont les mécanismes de la démocratie représentative qui jouent à plein. Il y a toutefois une particularité dans le cas hongrois, c’est l’existence de lois organiques, prises en application de la Constitution, et qui doivent aussi être votées à la majorité des 2/3. En France, il y a aussi un système semblable, mais ces lois se limitent à l’organisation des pouvoirs publics. En Hongrie, ces lois organiques contiennent un certain nombre de dispositions substantielles. Il me semble que le taux fixe de l’IR a été adopté dans le cadre de ces lois organiques. On peut effectivement s’interroger devant ce système qui va obliger les parlementaires à trouver des majorités plus larges. Il y a sans doute là une sorte de bricolage, constitutionnel ou organique, qui va effectivement compliquer la tâche des prochains gouvernements. Mais là encore, la révision constitutionnelle comportant la Règle d’or prônée en France par notre majorité actuelle aurait eu des effets sensiblement identiques… Je ne sais pas si cela est démocratique ou non, mais c’est effectivement une « manip » constitutionnelle que l’on peut juger plus ou moins « fair play ».
    Enfin en tout état de cause, si les hongrois sont mécontents d’Orban, cela se constatera aux prochaines élections.

    PS : merci beaucoup Chantal, tous mes voeux pour 2012 à la famille de Vénéjan ! J’espère que j’aurais l’occasion de vous revoir tous sous peu…

  7. Bonjour,
    Il faut aussi voir que, au-delà des références chrétiennes contenues dans la loi fondamentale hongroise, s’y trouve également rappelé l’attachement à l’économie de marché et à ses principes. Toute opinion gardée, l’aversion des médias pour le libéralisme est telle en France qu’elle participe peut-être (?) de l’idée largement véhiculée que cette réforme constitutionnelle marque un tournant totalitaire. Il faut noter d’une part que Edwy Plenel n’est pas constitutionnaliste, d’autre part qu’en tant que journaliste, il frôle l’ethnocentrisme. Non, la laïcité n’est pas l’idéal européen, ou alors il suffit d’un rapide regard à nos 26 voisins.

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