La Cour de Cassation et le Conseil d’État ont chacun transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts instituant la contribution pour l’aide juridique de 35 €, appelée plus communément « droit de timbre ».

Les deux cours suprêmes ont considéré que la question de l’atteinte portée aux « aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » présentait un caractère sérieux qui justifiait cette transmission au Conseil Constitutionnel.

Le Conseil d’État a également transmis par la même décision n°354363 une QPC similaire concernant l’article 1635 bis P instituant un droit de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Pour plus d’informations :

• La décision du Conseil d’État n°354363 en date du 3 février 2012.
• La décision de la 2^ème chambre civile de la Cour de Cassation n°11-40108 en date du 26 janvier 2012.
• Le droit de timbre nouveau est arrivé !

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