Etre SDF, une atteinte à une liberté fondamentale selon le Conseil d’État

Par une ordonnance du 10 février 2012, le Conseil d’État a consacré le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale. Cette décision porte sur une réalité que tout le monde connait, certaines personnes n’ont pas les moyens financiers pour se loger. Quelle solution ? Dormir dans un centre d’hébergement ou bien dormir dans la rue. SDF, clochard, sans-abri, les noms sont divers pour désigner une réalité brutale et froide, encore plus en ces temps hivernaux. Parce que le fronton de chaque mairie est frappée du mot « fraternité », et encore plus parce que nous sommes humains, la société doit aider ces personnes. C’est dans ce contexte que le Conseil d’état a pris la décision de consacrer le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale.

150 000 personnes sont actuellement à la rue. Selon le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, il manquerait 80 000 places d’hébergement en France. Pourtant les associations et les dispositifs sont nombreux. La problématique concernait à l’origine l’Etat, puis, par voie de décentralisation, l’hébergement d’urgence devint une compétence régionale, départementale et municipale. Cette dévolution souleva de fortes critiques et continue d’être un sujet de tension entre l’Etat et les collectivités territoriales. En effet, il semblerait que les moyens financiers n’aient pas accompagné les compétences. A cela il faut ajouter le fait que l’Etat, au travers du Préfet, conserve des compétences en matière d’hébergement de certains publics spécifiques. Il arrive donc que des conflits négatifs de compétence se forment et grippent le système. Concrètement, les capacités d’hébergement en CHU (Centre d’Hébergement d’Urgence), en CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) et en chambres d’hôtel sont insuffisantes et plusieurs milliers de personnes dorment dans la rue. Voici le contexte dans lequel s’inscrit dans le référé liberté ayant amené l’ordonnance du 10 février 2012.

En l’espèce, après que son logement ait brûlé, le requérant a été hébergé par sa commune, la ville de Gentilly, puis par un centre de veille sociale. Par la suite, il ne trouva plus d’endroit pour se loger et donc resta à la rue. Il décida d’adresser une demande au Préfet afin d’obtenir une place dans un lieu d’hébergement. Le silence valant décision implicite de rejet, le requérant décida d’attaquer cette décision implicite de rejet par la voie du référé liberté devant le juge administratif. Par une ordonnance du 3 février 2012, le juge des référés du tribunal administratif rejeta sa demande. En application de l’article L 523-1 du Code de justice administrative, le recours contre la décision du tribunal administratif se déroula devant le juge des référés du Conseil d’état. Il s’agit d’un appel et non d’une cassation.

L’article L. 521-2 du Code de justice administrative dispose que, dès lors qu’il est saisi d’un référé liberté justifié par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Partant de ce point de procédure, le Conseil d’état reprend trois dispositions du Code de l’action sociale et des familles (art L. 345-2, art L. 345-2-1 et art L. 345-2-2) relatives à la compétence du Préfet et des collectivités territoriales en matière d’hébergement d’urgence. Appliquant ces dispositions, le juge administratif va rendre opposable le droit à être hébergé d’urgence en reconnaissant pour la première fois le caractère fondamental de ce droit et en autorisant la formation de référés-liberté sur le fondement de l’atteinte à cette liberté fondamentale (en effet, le juge administratif ne reconnait pas tous les droits et libertés comme ayant un caractère fondamental au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative). Ainsi « une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche (l’hébergement d’urgence) peut […] faire apparaître […] une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée ». Il considère toutefois qu’il lui revient d’apprécier au cas par cas les situations afin de prendre en compte les moyens dont dispose l’administration ainsi que le profil de la personne sans domicile fixe. L’appréciation du profil de la personne (situation familiale, santé, âge) s’explique par le fait qu’il existe une hiérarchie dans les admissions. On peut comprendre aisément qu’une femme enceinte ou accompagnée de jeunes enfants, une personne âgée puisse obtenir une place en centre d’hébergement en priorité. Le Conseil d’état a donc décidé d’une interprétation in concreto en la matière.

Cette ordonnance consacre une obligation pour les collectivités territoriales et les services en charge de l’hébergement d’urgence de trouver une place à toute personne qui en ferait la demande. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyen, car consacrer une obligation de résultat créerait un contentieux important du fait d’une situation déjà bien assez compliquée. Par conséquent, cela signifie que l’Etat et les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et utiles pour assurer l’hébergement des personnes sans abri. De plus, le fait que l’opposabilité de ce droit fondamental soit liée à une interprétation in concreto permet de nuancer celle-ci. On peut considérer qu’il s’agit d’un certain pragmatisme de la part du Conseil d’état quant à la situation actuelle en France.

Cette décision parait rendre opposable un droit jusqu’alors peu protégé dans la jurisprudence. Toutefois, l’inconvénient d’un tel raisonnement réside dans la potentialité d’un nouveau contentieux important quant à sa quantité de requêtes. Il faut aussi se demander quel avenir va avoir cette décision. Va-t-on voir le Conseil d’état s’ériger en protecteur des sans-abris au nom de la dignité humaine ? Ou bien cette décision ne sera qu’un cas d’espèce ?

Pour plus d’information sur l’état de l’hébergement en France, le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a été publié début 2012. Vous pouvez aussi consulter le rapport d’Etienne Pinte, député en mission pour le Premier ministre.



Catégories :Actualités, Droit administratif, Libertés fondamentales et droits de l'homme

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5 réponses

  1. Bonjour. Merci pour votre analyse. Simple interrogation : qu’entendez-vous par « Par le jeu du taux de ressort, le recours contre la décision du tribunal administratif se déroula devant le juge des référés du Conseil d’état » ?

    • Le taux du ressort est un mécanisme voulant que, si l’intérêt financier maximum d’un litige ne dépasse pas ce seuil, il ne peut y avoir d’appel. Il ne pourra y avoir qu’un recours en cassation. C’est pour cela que dans la procédure, on ne trouve aucune trace d’une Cour administrative d’appel. En l’espèce, il s’agissait de référé donc ce fut le juge des référés du Conseil d’Etat

      • Merci pour votre réponse.

        Mais justement la notion de « taux de ressort », au sens où vous l’entendez ici, n’est pas en jeu : la compétence du CE n’a rien à voir avec un seuil financier comme cela peut être le cas pour le plein contentieux par exemple (autrement dit, ce n’est pas parce que l’auteur du recours était un SDF que la valeur de son litige était nécessairement basse !).

        Le CE intervient immédiatement après le TA (sans passer par la case CAA) parce que la loi le dit (CJA, art. L 523-1).

        Et contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas d’un recours en cassation : le CE intervient en qualité de juge d’appel, ce qui change pas mal de choses.

  2. En effet, après consultation du CJA, il apparait que je me suis trompé sur le fondement de la saisine du Conseil d’Etat. Le juge du Palais Royal intervient donc en appel et non en cassation comme je l’avais noté.
    Toutefois, cela n’a pas de conséquence sur ce qui me semble être l’apport de cette décision. Tout d’abord, il revient au Président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat ou à un conseiller délégué d’examiner le référé, ce qui laisse supposer qu’ils sont en accord avec la jurisprudence générale du Conseil d’état (Ass, Sect, sous Sect).
    A mon sens, elle PEUT être une première marche vers une opposabilité réelle du droit à l’hébergement d’urgence. Mais, elle peut tout aussi bien n’avoir aucune suite. La Mairie de Paris a fait en sorte que d’héberger le requérant avant que le Conseil d’Etat ne se soit prononcé. Par conséquent, cette décision permet de voir que la réponse est ouverte. Nous devons attendre de futures décisions sur le sujet pour apprécier cette évolution.

  3. Un très bon article, en lien direct avec une actualité qui concerne tout le monde. Car oui, je pense que le mal logement, voire l’absence de logement, concerne tout le monde.

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