La constitutionnalité de la loi de programmation pour l’exécution des peines

Le 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision DC suite à la saisine de 60 députés en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Le Conseil a conclu à la conformité de la loi déférée. Cette décision est relative au service public en général, et au service public pénitentiaire en particulier. Il est question de la distinction entre les activités de service public pouvant faire l’objet d’une délégation, et des activités de service public exercées exclusivement par la personne publique.

La principale disposition contestée vise à autoriser la délégation de plusieurs activités à un même délégataire. C’est l’occasion pour le juge constitutionnel de rappeler que certaines activités sont exclues de tout contrat. Ce sont les activités inhérentes à l’exercice par l’Etat de sa mission de souveraineté. De plus, les juges de la rue Montpensier réaffirment l’absence d’obligation constitutionnelle de délégation d’un service public. La dernière partie de la décision porte sur la possibilité d’établir une procédure de dialogue compétitif. Le Conseil ne fait alors que rappeler les dispositions du Code des marchés publics pour écarter ce moyen.



Catégories :Contentieux constitutionnel

Tags:, , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :