Corrida au Palais Royal

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 11 septembre 2012 une QPC particulière puisqu’elle porte sur la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal. Cet article réprime « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal (…) « . La peine prévue pour ce délit est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce n’est pas cet extrait qui sera examiné par le Conseil Constitutionnel mais le paragraphe 5 de cet article qui prévoit une dérogation. En effet, le Code pénal institue une exception : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée (…) « . Il est donc ici question des corridas et de la tauromachie.

Comment cet article s’est-il retrouvé sur le bureau du Conseil constitutionnel ? Ce n’est pas la Cour de Cassation qui a renvoyé cette QPC devant lui mais bien le Conseil d’État. En effet, deux associations de protection des animaux et anti-corridas avaient déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris contre la décision du Ministre de la culture « d’inscrire la corrida au patrimoine immatériel de la France » auprès de l’UNESCO. Ce recours faisait suite à un recours gracieux implicitement rejeté. Par une décision du 20 juin 2012, les membres du Conseil d’État ont accepté de transmettre la question à leurs voisins du Palais Royal.

Les critères nécessaires au renvoi semblaient constitués pour la haute juridiction :

  • Selon les termes de la décision du Conseil d’État : « l’article 521-1 du code pénal, en permettant, par dérogation à l’incrimination qu’il institue, le maintien de pratiques tauromachiques traditionnelles sur plusieurs parties du territoire national, soulève une question non dénuée de rapport avec les termes du litige et doit, par suite, être regardé comme étant applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris au sens et pour l’application de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958« . Le raisonnement juridique est ici un peu difficile : les dispositions organiques imposent que la question soit applicable au litige pour être renvoyée au Conseil constitutionnel. Or le Conseil d’État considère que le seul fait que la question ne soit pas totalement dénuée de rapport avec le litige suffit. L’interprétation est clairement extensive. Mais allant dans le sens d’un renvoi de la QPC devant les sages de la rue Montpensier, et donc d’une meilleure protection des droits et libertés, elle est classiquement admise.
  • La disposition en cause n’avait pas été préalablement déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
  • La QPC présente un caractère sérieux : en instituant une exception à l’incrimination lorsque les faits sont commis selon des pratiques traditionnelles locales, la disposition pourrait être contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la DDHC).

L’audience aura donc lieu demain devant le Conseil Constitutionnel. Vous pourrez la suivre en direct ou en différé sur Internet, sur le site du Conseil Constitutionnel. Le Conseil rendra sa décision, très attendue pour nombre de militants anti-corridas car elle pourrait mettre définitivement fin à cette pratique en France, d’ici le 20 septembre.



Catégories :Actualités, Contentieux constitutionnel, Droit constitutionnel

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2 réponses

  1. Aujourd’hui la corrida… demain la chasse, la pêche, puis les animaux dans les zoos, les cirques, le foie gras et pour finir la viande sur nos tables !
    Les anti-corrida sont affamés de supprimer nos droits oubliant que la diversité culturelle et un des fondements de notre république !

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