Les épreuves écrites d’admissibilité pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel se sont déroulées mardi 11 et mercredi 12 septembre à la Maison des Examens à Arcueil. Sur plus de 640 candidats inscrits pour cette session, seuls 403 personnes étaient présentes lors de la première épreuve, mardi 11 septembre à 13h à la Maison des Examens.
Alors que l’an dernier, c’est l’épreuve de la note sur dossier qui avait beaucoup fait parler d’elle avec un sujet sur la garantie décennale, c’est cette année le sujet de dissertation qui a dérouté plus d’un candidat. Nous vous proposons les deux sujets en téléchargement.
- La note sur dossier contentieux administratif traitait d’une demande d’autorisation de stationnement privatif sur le domaine public. Cliquez ici pour télécharger l’intégralité du dossier.
- La dissertation portait sur : « Les cours suprêmes en France ». Cliquez ici pour télécharger le sujet.
Les résultats d’admissibilité ne seront pas connus avant le 22 octobre 2012. Ils seront affichés au Conseil d’Etat puis mis en ligne sur le site du Conseil d’État où vous pouvez retrouver de nombreuses informations sur ce concours. Rappelons à cet égard que le concours subira de grandes transformations l’an prochain (cf. notre article sur la réforme du concours de recrutement complémentaire des magistrats administratifs). Le président du jury du concours, M. André Schilte a ainsi confirmé lors du concours que les décrets d’application de cette réforme devraient être publiés d’ici la fin du mois de septembre.
Retrouvez nos anciens articles sur le concours :
- Les sujets 2011 du concours de recrutement complémentaire des magistrats administratifs
- Ouverture du concours de recrutement complémentaire des magistrats administratifs
- Rapport du jury du concours de recrutement complémentaire des magistrats administratifs
- La réforme du concours de recrutement complémentaire des magistrats administratifs
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Je le trouve plutôt sympa moi ce sujet! Les premières choses qui me viennent a l’esprit au delà des différences comme le fait que le CE est a la fois conseiller et juge, et le role des cours supremes d’unifier la jurisprudence ( au sein de leur ordre mais aussi globalement) seraient les positions parfoi variables comme la question de la supériorité des traités sur les lois ( jacques vabres, nicolo) et la réception de la qpc (melki, jeu en lignes, rujovic).
Ce qui amène les rapports avec le CC. Dailleurs je ne sais pas a quel point je l’aurai inclus dans le développement, s’agit-il reellement dune cour suprème? On pourrait penser que oui puisquil peut connaître de l’interprétation que fait le CE ou la Cass d’une loi. Néanmoins sa juridicisation n’est pas achevée et il ne se reconnaît pas un pouvoir identique a celui de la cour suprême des USA (pas de pouvoir général d’appréciation identique au Parlement). J’aurai ainsi peut être traité d’abord des cours suprêmes face au défi du droit international, puis des cours suprêmes face au défi de la constitutionnalisation du droit et de lavènement de la QPC. Tout ca pour conclure a la nécessité et a lefficacité du dialogue des juges. Mais peut être suis-je hors sujet ou que je passe à côté d’aspects essentiels! C’est ce qui me vient à l’esprit sans aller fouiller dans un cours.
Très bon blog sinon! Merci
Pardonnez les fautes de frappe, c’est écrit de mon télephone!
Tout à fait d’accord Benoît. C’est à peu près le plan que j’ai suivi : dans un premier temps, mettre en lumière les spécificités des Cours dites suprêmes version française. Quid du Tribunal des conflits et du Conseil constitutionnel. Quid de la CEDH et de la CJUE ? Des Cours suprêmes hors de France (encore que cela n’est pas vrai pour la CEDH), ce qui suppose de clarifier la position entre ordre juridique dit français et ordre juridique extra-français ; même si la CJUE considère que l’ordre juridique de l’Union est intégré à celui des Etats membres.
Quant au Conseil d’Etat, sa reconnaissance comme tel n’a pas été non plus semé d’embûches.
Quelles distinctions dans l’organisation et la composition de ces Cours, leur influence sur les juridictions de leur propre ordre.
Rôle d’unification du contentieux en en effet dans leur ordre et entre elles, avec en ligne de mire la sécurité et la cohérence de l’ordre juridique français. Le dialogue des juges évidemment pour finir.
Merci pour votre réponse! Je trouve votre réflexion sur la CEDH et la CJUE très intéressante, car je pense que j’aurai pu passer un peu trop vite sur leur définition et leur examen. C’est peut être un petit piège du sujet : « les cours suprêmes en France » (quand j’ai écris mon commentaire il y a quelques jours je n’avais surement pas assez pesé chaque mot du sujet, et je l’écrivais en pensant plutôt à » les cours suprêmes françaises »!)
En effet ce ne sont pas des cours suprêmes françaises mais elles ont une prise réelle sur le droit en France. Effectivement on peut dire dans cette première partie que la CJUE estime que les Etats ne peuvent arguer de leurs normes constitutionnelles pour échapper à des obligations communautaires, tandis que les cours suprêmes françaises considèrent que la Constitution est dans l’ordre interne la norme suprême. Mais ces visions juridiques différentes sont inhérentes à la nature de ces cours, la CJUE ne peut pas dire autre chose, et les CE et la Cass apparaissent dans leur rôle en posant la constitution comme norme suprême. Selon moi ces positions ont en quelque sorte une origine « organique ». C’est pour cela que le dialogue des juges est si important car il permet d’articuler des visions différentes en un ensemble cohérent (après on peut dire un petit mot de la jurisprudence du CC quant aux normes inhérentes à l’identité constitutionnelle de la France).
En tout cas bonne chance pour la suite si vous passez le concours!