Le mariage homosexuel, l’évolution constitutionnelle récente à l’étranger

Fini le temps ou les homosexuels étaient condamnés par la société comme étant les victimes d’une maladie. Fini le temps ou les homosexuels devaient se cacher. Les temps évoluent, les mœurs évoluent. Dès 1791, le Code pénal a dépénalisé l’homosexualité, même si des discriminations légales existaient jusqu’en 1981. Aujourd’hui, il est question d’autoriser ou non le mariage entre personnes de même sexe. En ce début novembre, des avancées ont été réalisées tant en Espagne qu’aux Etats-Unis. Au delà de cette actualité constitutionnelle, qu’en est-il de la France ?

Le 6 novembre 2012, le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré que la loi de 2005 autorisant le mariage homosexuel est constitutionnelle, ainsi que l’adoption par un couple homosexuel. Le Parti Populaire (PP) a présenté sa requête à la juridiction constitutionnelle le 3 juillet 2005, soit trois mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il était question, non de refuser aux couples homosexuels les droits acquis par le mariage par les hétérosexuels, mais de contester l’emploi du vocable « mariage » pour un tel contrat. Si cela peut sembler ridicule, la difficulté vient du fait qu’il s’agit d’un symbole. Refuser de qualifier ce contrat de mariage revient à accepter qu’il existe une différence entre un couple homosexuel et un couple hétérosexuel devant la loi. L’article 32 de la Constitution espagnole dispose que « l’homme et la femme ont le droit de contracter mariage en pleine égalité juridique. La loi déterminera les formes du mariage, l’âge et la capacité requis pour le contracter, les droits et les devoirs des conjoints, les causes de séparation et de dissolution et leurs effets ». Par une interprétation évolutive, le Tribunal constitutionnel a estimé que le mariage n’était plus limité à l’union d’un homme et d’une femme, c’est-à-dire qu’il a refusé la distinction entre les couples homosexuels et hétérosexuels. Le Parti Populaire a accepté cette décision, considérant qu’il modifiera la loi en vigueur.

Toutefois, l’association « Foro de la Familia » a déclaré vouloir déclencher une procédure législative d’initiative populaire. Si 500 000 espagnols signent une « proposition de loi », celle-ci pourra être déposée au Parlement afin d’être débattue et votée. Cette pétition n’aboutit pas à un référendum . Du fait du principe du parallélisme des formes, il est possible d’abroger la loi autorisant le mariage homosexuel par une autre loi, qu’elle soit d’initiative gouvernementale, parlementaire ou populaire. Le Tribunal constitutionnel a simplement déclaré qu’elle était conforme à la Constitution, une simple réforme législative pourrait donc l’abroger. Si cela s’avère juridiquement possible, il s’agirait d’une opération politiquement compliquée dans un pays majoritairement favorable à cette législation. L’Espagne est le sixième pays au monde à autoriser le mariage homosexuel après la Suède, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et la Norvège. La question est actuellement en débat en France. Alors que certains souhaitent la tenue d’un référendum sur le sujet, le Gouvernement entend déposer le 7 novembre 2012 au Parlement un projet de loi en ce sens. En se fondant sur l’article 11 de la Constitution de 1958, au titre des réformes économiques et sociales, le Gouvernement aurait le droit de proposer au Président de la République la tenue d’un tel référendum.

Au delà de l’Europe, les États américains soumettent ponctuellement au référendum des lois autorisant ou interdisant le mariage entre personnes de même sexe. Profitant de l’élection présidentielle américaine, de nombreux États ont organisé des référendums sur divers sujets (mariage homosexuel, cannabis récréatif, interdiction du mariage homosexuel, financement public de l’avortement). Le 6 novembre 2012, les États du Maine, du Maryland et de Washington ont soumis au référendum une proposition de loi autorisant le mariage homosexuel. Alors que ces trois États consultaient leur électorat respectif, l’État du Minnesota a posé la question « doit-on inscrire l’interdiction du mariage homosexuel dans la Constitution de l’État ? ». Bien que l’évolution des législations dans le monde aille dans le sens d’une autorisation, la majorité des États américains restent opposés, ou tout du moins n’autorise pas, le mariage homosexuel. Pour l’instant, seuls six des cinquante États l’ont autorisé : Connecticut, Iowa, Massachusetts, New Hampshire, Vermont et l’État de New York. Le mariage homosexuel relève de la compétence des États. Cela signifie que, bien que le Président Obama se soit déclaré favorable à cette réforme, seuls les États fédérés peuvent décider d’autoriser ou non le mariage homosexuel. Suite à ces trois référendums, le nombre d’États autorisant le mariage homosexuel est passé de six à neuf. De plus, les américains du Minnesota ont rejeté la proposition qui leur était faite d’interdire constitutionnellement le mariage homosexuel.

Les évolutions sont toujours lentes, mais certaines semblent inéluctables. Alors que ces États ont fait évoluer leur législation dans un certain sens, que va-t-il en être de la législation française ? Le 7 novembre 2012, le projet de loi visant à autoriser le mariage homosexuel a été adopté en Conseil des ministres…

Pour approfondir la question en droit interne, voir un article à la revue des droits et libertés fondamentaux.



Catégories :Actualités, Droit comparé, Droit constitutionnel

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