La Cour européenne des droits de l’homme, un château de cartes?

Depuis quelques années, l’Europe est en question. D’une part, la crise économique et financière a mis en branle la communauté européenne ; d’autre part, la Cour européenne doit faire face à la rébellion de la terrible Albion. Alors que le Royaume-Uni est un membre fondateur du Conseil de l’Europe, en signant la Convention européenne le 05 mai 1949, il semble qu’aujourd’hui elle tente de s’en affranchir. Malgré plusieurs décisions de la Cour européenne enjoignant notre voisin d’outre-manche de modifier sa législation à propos du droit de vote des détenus, celui-ci s’y refuse obstinément depuis 2005. Les juges européens ont par conséquent fixé un ultimatum de six mois au gouvernement anglais afin qu’il élabore et présente au Parlement un projet de loi autorisant les détenus condamnés à une peine de cinq ans maximum à voter. L’ultimatum a expiré ce vendredi…

Depuis 2005, le Parlement anglais, ainsi que son gouvernement, refuse d’appliquer la décision Hirst c/ Royaume-Uni[1]. La Cour européenne, par cette décision, avait condamné nos voisins anglais au motif qu’elle interdisait le droit de voter aux détenus. La terrible Albion, en mauvais élève, n’a pas modifié sa législation. Croyant devoir se rappeler aux bons souvenirs anglais, la Cour européenne enfonça le clou en 2010. Condamnant l’Autriche[2] au même titre qu’elle avait condamné le Royaume-Uni cinq ans plus tôt, la Cour avait envoyé un message aux anglais : « votre législation n’est pas conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle que nous l’interprétons. Vous êtes priés de bien vouloir mettre votre droit en conformité avec notre jurisprudence ». Voici, en résumé, le message implicite adressé par les juges européens tant au gouvernement anglais qu’aux juges. Ces derniers auraient pu se fonder sur la décision de la juridiction européenne pour contourner le droit interne et autoriser les détenus à voter.

Enfin, souhaitant s’assurer que sa voix porte au-delà de la Manche, la Cour a de nouveau condamné le Royaume-Uni en 2011[3] pour les mêmes motifs. Cependant, il a été question, cette fois-ci, d’un ultimatum de six mois. Devenu effectif le 11 avril 2011, l’arrêt entendait laisser au gouvernement anglais jusqu’au 11 octobre 2011 pour soumettre un plan d’action visant à la modification de la législation. D’une générosité incontestable, la Cour européenne, dans un arrêt de Grand Chambre condamnant l’Italie[4], a décidé que l’ultimatum débuterait au jour de cette décision, c’est-à-dire le 22 mai 2012. Cependant, la Cour a demandé un minimum. Le Royaume-Uni doit accorder le droit de vote au moins à tous les condamnés pour une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement. Par conséquent, ayant disposé de six mois pour modifier sa législation, tous les regards se sont tournés vers l’île britannique en ce vendredi 23 novembre 2012. L’ultimatum vient d’expirer…

Cela fait désormais sept ans que la Cour européenne enjoint le Royaume-Uni de revoir sa copie, sept années durant lesquelles la terrible Albion a joué le rôle du mauvais élève.

Dans sa rébellion, le gouvernement anglais a voulu respecter formellement une obligation de moyen, ou ce qu’il avait perçu comme tel. Aussi, déposa-t-il un projet de loi devant la Chambre des Communes. Celui-ci comporte trois options : refuser le droit de vote aux détenus, l’autoriser pour les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à six mois, ou l’autoriser pour les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à quatre ans. Bien qu’en deçà de ce qui était demandé par la Cour, on pourrait voir ici un acte de bonne volonté. La première difficulté vient du fait que le vote du texte, étudié en commission, pourrait être repoussé jusqu’en 2014.

La seconde difficulté, et non des moindres, vient de ce que, présentant ce projet de loi, le ministre de la Justice, Chris Grayling, en a profité pour rappeler que ce Parlement était souverain. Les laissant maîtres de leur choix, le ministre déclara qu’ils ont le droit de refuser le droit de vote aux détenus, ce qui aura néanmoins pour conséquence de les placer dans une position internationale difficile. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en charge du contrôle de l’exécution des décisions de la Cour, Nils Muiznieks, a soutenu le point de vue inverse (logiquement !). Il considère que le Royaume-Uni, en ratifiant la Convention en 1949, a délégué une partie de sa souveraineté au Conseil de l’Europe et à la Cour européenne. Dès lors, il lui revient d’appliquer les décisions de la Cour européenne comme il applique celles de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il semble toutefois que les ministres et parlementaires anglais n’entendent pas se soumettre aux « ordres » de la Cour européenne. L’exemple le plus frappant est l’intervention d’un ancien ministre de la Justice anglais, Nick Hébert, au cours de laquelle il déclara préférer quitter la Convention européenne plutôt que d’appliquer ces décisions. Dean Spielmann, nouveau président de la Cour européenne, est « convaincu qu’il [le Royaume-Uni] exécutera notre décision ».Le suspense était donc à son comble vendredi, surtout que l’enjeu dépasse de loin le simple cas du vote des détenus.

Si le Royaume-Uni ne modifie pas sa législation, deux solutions s’offrent à la Cour européenne. La première solution consiste à juger les 2 500 requêtes de détenus anglais déposées devant la Cour, ce qui pourrait donner lieu à une amende globale estimée à 150 millions d’euros. En ces temps de crise, cela ne paraît pas négligeable. Néanmoins, pourquoi est-ce que le Royaume-Uni accepterait de payer cette somme ? Pour quelle raison, alors qu’elle n’a pas appliqué les décisions de la Cour depuis 2005, accèderait-elle aux sanctions pécuniaires prononcées par une juridiction dont elle semble refuser la légitimité ? La seconde solution serait de continuer à enjoindre le mauvais élève européen à modifier sa législation en faveur des détenus. Mais alors, quelle sera l’autorité de la Cour dorénavant ? La terrible Albion n’a pas fait ses devoirs, et la mater familias ne l’a pas puni. Pourquoi nous nous devrions faire nos devoirs ? Si le Royaume-Uni remporte le bras de fer l’opposant à la Cour européenne, le château de carte pourrait s’effondrer. Pourquoi est-ce que la Russie ou la Turquie accepterait dorénavant d’appliquer les décisions de la Cour ? Si l’obligation d’appliquer disparait pour l’un des membres de la Convention, elle disparait pour tous. Nicolas Hervieu considère aussi que « face à un Etat farouchement récalcitrant, le comité des ministres semble démuni ». Nicolas Bratza, ancien président de la Cour, concluant par ces mots : « il y a un risque que l’attitude du Royaume-Uni envers les arrêts de la Cour ait un impact négatif sur les autres Etats ».

Le fond du problème n’est pas le droit de vote des détenus mais la légitimité de la Cour européenne des droits de l’homme à avoir connaissance de litiges internes aux Etats et à condamner les Etats au nom d’une interprétation vivante de la Convention européenne. Est-ce que la signature de la Convention européenne en 1949 oblige le Royaume-Uni à se soumettre aux décisions d’un organe crée par ce traité ? Les anglais estiment qu’ils ne s’étaient pas engagés à appliquer une jurisprudence galopante produite par une juridiction devenue totalement autonome. Par ailleurs, le fait d’être issue d’un traité international ratifié par le gouvernement britannique ne suffit pas à faire de la Cour une instance légitime.

Cependant, le Royaume-Uni n’est pas la seule à opposer une certaine résistance aux arrêts de la Cour européenne. Demandez aux conseillers d’état ce qu’ils pensent des décisions relatives au commissaire du gouvernement. Demandez leur ce qu’ils pensent de la théorie des apparences. Si nous avons modifié notre législation, nous avons tout de même été longtemps récalcitrants. Nous ne pouvons aujourd’hui nous armer des droits de l’homme pour pointer du doigt et condamner le Royaume-Uni car les critiques que celui-ci adresse à la Cour sont les mêmes que nous adressions nous aussi aux juges de Strasbourg. A l’inverse, les britanniques ne peuvent demander aux Etats respectant le moins les droits de l’homme de les appliquer si elle-même entend ne pas respecter les décisions de la Cour européenne.

De cette crise, la Cour européenne en sortira soit renforcée, soit affaiblie. Si cette dernière hypothèse se vérifie, le château de cartes d’effondrera. Au-delà de la Cour européenne, c’est l’ensemble du système de protection des droits de l’homme en Europe qui s’effondrera. Carbonnier estimait que « manifestement, la Cour de Strasbourg est sortie de son lit. L’ennui est que l’on ne voit pas comment l’y faire rentrer« . L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme se joue en ce moment. Quelle sera la moins pire des solutions?


[1] CEDH, 06 octobre 2005, n° 74025/01, Hirst c/ Royaume-Uni.

[2] CEDH, 04 août 2010, n° 20201/04, Frodl c/ Autriche.

[3] CEDH, 23 novembre 2010, n° 60054/08, Greens & M.T. c/ Royaume-Uni.

[4] CEDH, 22 mai 2012, n° 126/05, Scoppola c/ Italie.



Catégories :Droit constitutionnel, Droit international public, Droit public, Libertés fondamentales et droits de l'homme

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7 réponses

  1. Merci pour cet excellent article Vincent !

    Il est vrai que la Convention EDH est présenté par certains auteurs hostiles à la jurisprudence constructive de la Cour comme un texte que la Cour regarde comme purement attributif de compétences et non pas comme énonçant une liste exhaustive de droits que les États parties auraient obligation de respecter.

    C’est, dans une moindre mesure, une dialectique analogue que celle qui peut exister aux Etats-Unis dans le débat sur l’interprétation de la Constitution par la Cour suprême : énonce-t-elle tous les droits (« what to think ») ou doit-elle être interprétée comme une « constitution vivante » (en ce sens, elle nous dirait plutôt « how to think »).

    • Merci beaucoup.
      En effet, on retrouve une problématique similaire à celle de la Cour suprême américaine, à propos des limites de l’interprétation. De l’idée de constitution vivante, on peut rapprocher l’image développée par les juges suprêmes canadiens. Ils considèrent leur Constitution comme un arbre vivant (« living tree »). Ici, cette question est d’autant plus sensible que sa légitimité est remise en cause. Quant à sa légitimité, les peuples n’ont pas tous la même perception. Si en France on considère que la ratification de la Convention emporte la légitimité de la Cour, les anglais ne voient pas les choses de la même manière. La ratification ne justifie pas une interprétation aussi créatrice de la Convention par la Cour.

  2. Peut-être que cette fois-ci le Royaume-Uni fera rentrer la CEDH dans son lit, pour reprendre l’expression du doyen Carbonnier… Enfin entre prévoir l’effondrement du système européen de protection des droits de l’Homme et imaginer, comme le fait le RU, que celui-ci puisse avoir des limites, il y a quand même de la marge…

    • Qui vivra verra…
      Il faut attendre de voir comment la Cour va réagir et comment les autres Etats signataires vont réagir.
      Cela peut aller de l’indifférence des Etats et de la Cour, à l’effondrement du système européen de protection des droits de l’homme. C’est ce que laisse entendre l’ancien président de la Cour.

  3. Qu’en est-il de la situation aujourd’hui? Le Royaume Uni a-t’il « obéi » à la CEDH? Si non, quelle a été la démarche de la Cour face à cet inaction?

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