Le mariage pour tous… aux Etats-Unis

Par Les Chevaliers des Grands Arrêts le mardi 29 janvier 2013 • ( 1 )

Dans une précédente tribune, j’évoquais l’hypothèse d’un référendum en France sur le projet de loi relatif au mariage pour tous et concluais à son inconstitutionnalité. Je souhaite ici revenir sur le débat analogue autour du « same-sex marriage » aux Etats-Unis.

Le 7 décembre 2012, la Cour suprême a ainsi annoncé qu’elle allait examiner deux recours dont elle avait été saisie. Il lui est en effet loisible de sélectionner les affaires qu’elle accepte d’examiner aux termes du Supreme Court Case Selections Act de 1988.

Les recours contestaient en l’espèce la constitutionnalité de lois des Etats de Californie et de New York, respectivement relatives au caractère hétérosexué du mariage et à la reconnaissance de mariages contractés entre individus de même sexe dans un Etat qui les autorise.

La Cour devrait rendre sa décision avant l’été 2013 et pourrait à cette occasion trancher le débat relatif à l’existence d’un droit constitutionnel à se marier pour tous les couples. Mais elle pourrait également refuser de trancher définitivement ce débat et rédiger une opinion qui ne trouverait à s’appliquer que pour les Etats concernés.

En tout état de cause, cette question de l’existence d’un droit au mariage pour tous les couples a déjà fait l’objet de nombreuses controverses politiques et juridiques aux Etats-Unis.

Au 1^er janvier 2013, neuf Etats américains reconnaissent en effet un tel droit dans leur Constitution, dont trois ont adopté une telle disposition par un référendum concomitant avec l’élection présidentielle du 6 novembre 2012. Par contraste, trente neuf Etats ont adopté une disposition aux termes de laquelle le mariage est l’union entre un homme et une femme, niant par conséquent l’existence d’un droit de se marier avec un individu de même sexe.

Adopté en 1996 sous la présidence Clinton, le Defense of Marriage Act posait le principe selon lequel nul Etat américain n’est assujetti à une obligation de donner leur plein effet aux mariages contractés par des couples de même sexe dans d’autres Etats. La loi, compromis politique entre la présidence démocrate et un Congrès majoritairement républicain, est toujours en vigueur et n’interdit donc pas aux Etats de reconnaître le mariage pour les couples de même sexe mais ne les y oblige pas davantage.

Le Président George W. Bush avait cependant entendu aller plus loin encore en proposant en 2004 l’introduction d’un Amendement à la Constitution américaine qui aurait disposé que le mariage est l’union entre un homme et une femme.

Cette proposition, vouée à l’échec au vu de la rigidité de la procédure de révision de l’Article V de la Constitution, a fait l’objet d’un vote négatif par la Chambre des représentants en juillet 2006. Cet épisode politico-juridique n’est toutefois pas inintéressant en ce qu’il traduit le fait que la majorité républicaine d’alors reconnaissait qu’il n’existait pas de disposition constitutionnelle interdisant l’ouverture, par un Etat, du droit au mariage aux couples de même sexe.

D’abord réservé sur la question, le Président Obama s’est, quant à lui, prononcé, durant la campagne présidentielle de 2012, pour le mariage pour tous les couples à la faveur de l’évolution du Parti démocrate et de la société américaine. Sans qu’ils n’aient une quelconque valeur juridique, une série de sondages a en effet montré que l’opinion américaine était majoritairement favorable à l’extension du droit de se marier.

De même, jusqu’en 2011, l’administration américaine défendait la loi de 1996 durant les procédures judiciaires. L’Attorney General Eric H. Holder Jr. a toutefois annoncé que le Président Obama et lui-même estimaient désormais cette loi inconstitutionnelle et que, bien que l’Etat fédéral continuerait à l’exécuter, il ne la défendrait plus lors des procédures judiciaires.

Le Président Obama a confirmé et appuyé cette prise de position en soutenant, lors de son récent discours d’investiture : « Notre chemin n’est pas achevé tant que nos frères et sœurs homosexuels ne seront pas traités comme n’importe qui d’autre sous l’empire de la loi car si nous admettons que nous avons été créés égaux, alors l’amour que nous éprouvons les uns pour les autres doit lui aussi être traité également ».

Ce débat révèle ainsi un enjeu dont les Américains sont bien familiers et qui invite à interroger les relations d’interdépendance entre le Président des Etats-Unis et la Cour suprême.

Au vu de la prise de position d’Obama et de la nomination par lui de deux juges progressistes lors de son premier mandat, Sonia Sotomayor et Elena Kagan, tout se passe en effet comme s’il entendait créer les conditions d’une reconnaissance par la Cour suprême d’un droit constitutionnel au mariage pour tous les couples.

Il faut d’ailleurs remarquer à cet égard que Barack Obama comme Mitt Romney avaient fait de la question de la nomination des juges à la Cour suprême un argument de campagne. Le second avait en effet annoncé son intention de nommer des juges favorables à un renversement de la jurisprudence Roe v. Wade relative au droit à l’avortement.

Après plusieurs décisions controversées rendues par des cours fédérales de district sur la question du mariage pour les couples de même sexe, il va maintenant appartenir à la Cour suprême de fixer sa ligne jurisprudentielle.

Sa décision pourrait enfin venir confirmer l’alignement du Chief Justice Roberts sur les juges libéraux de la Cour, puisqu’il avait déjà fait basculer la majorité à cinq voix contre quatre en faveur de la constitutionnalité de la réforme de l’assurance-santé d’Obama dans la décision NFIB v. Sebelius rendue en 2011.

Un tel basculement de la Cour serait alors analogue à celui qui s’est produit en 1937, sur la question de l’intervention de l’Etat dans l’économie, après la réélection de Franklin D. Roosevelt.

par Rayan Nezzar,
Étudiant à Sciences Po, ancien étudiant de Paris 1.
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