Actualité bibliographique des revues de droit public : Avril – Juin 2013

Bibliothèque droit public

Tous les trimestres, nous publions une sélection d’articles, issus des revues juridiques, intéressants les différentes matières du droit public enseignées à l’université. Il ne s’agit pas ici de mener un recensement exhaustif de ces articles, mais plutôt de présenter une sélection restreinte de quelques articles qui pourront éclairer les étudiants et les professionnels sur l’actualité récente de la matière choisie.

Pour cette deuxième édition, la sélection a été faite au sein des revues suivantes pour la période allant d’avril à juin 2013 : Revue Française de Droit Administratif (RFDA) éditée par Dalloz ; Constitutions éditée par Dalloz ; Droit Administratif (DA) édité par LexisNexis ; Revue Française de Droit Constitutionnel (RFDC) éditée par les Presses Universitaires de France ; La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales (JCP A) éditée par LexisNexis ; Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) éditée par Dalloz ; Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel édités par L.G.D.J. Lextenso éditions ; Revue du Droit Public et de la Science Politique en France et à l’étranger (RDP) éditée par L.G.D.J. Lextenso éditions.


SOMMAIRE

I. Droit administratif

A – Droit administratif général

B – Service public

C – Responsabilité administrative

D – Action publique

E – Contrats / Marchés publics

F – Droit administratif des biens

G – Droit de la fonction publique

II. Contentieux administratif

A – Contentieux contractuel

B – Voie de fait

C – Recours pour excès de pouvoir

D – Contentieux de l’urbanisme

E – Divers

III. Droit et contentieux constitutionnels

A – Hiérarchie des normes et dialogue des juges

B – Contrôle de constitutionnalité

C – Revisions constitutionnelles

D – Droit parlementaire

IV. Droits et libertés fondamentaux

A – Laïcité

B – Cour Européenne des Droits de l’Homme

V. Autres

A – Finances publiques / Droit fiscal


I. Droit administratif

A – Droit administratif général

    • Fouad Eddazi, « L’abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit », DA 2013 n°4, commentaire n°25, p. 22.

Ce commentaire de l’arrêt CE, 24 oct. 2012, n°3430001, Commune de Saint-Ouen revient sur la portée de la clarification faite par le Conseil d’État et relative à l’abrogation des actes non réglementaires, non créateurs de droit.

B – Service public

    • Anne Hamonic, « Conséquences et inconséquences du caractère fonctionnel de la théorie du collaborateur occasionnel du service public », DA 2013 n°5, étude n°10, p. 19.

Dans cette étude, Anne Hamonic revient sur la théorie de collaborateur occasionnel du service public en détaillant les implications de la reconnaissance de cette qualité : si elle permet d’accorder des droits aux collaborateurs occasionnels, elle ne « semble pas permettre de leur imposer des obligations ».

C – Responsabilité administrative

    • Joseph Frank Oum Oum, « Le fait illicite non fautif, fondement de la responsabilité de l’État du fait des lois inconventionnelles », RFDA 2013 n°3, p. 627.

Dans cette étude, Joseph Frank Oum Oum aborde la question délicate du fondement de la responsabilité de l’État du fait des lois inconventionnelles issue de l’arrêt Gardedieu : il l’identifie comme un « fait illicite non fautif ».

    • Laurent Berthier, « L’évolution de la présomption de faute dans le contentieux de la responsabilité administrative », DA 2013 n°4, étude n°7, p. 10.

Laurent Berthier revient sur le développement de la présomption de faute dans le contentieux de la responsabilité administrative. Il qualifie cette responsabilité à la fois d’« intermédiaire » entre la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute, mais aussi de « transitoire » dans un mouvement allant d’une responsabilité pour faute vers une responsabilité sans faute.

    • Christian Huglo, « L’inéluctable prise en compte du dommage écologique par le juge administratif. Les suites de l’arrêt Erika de la Cour de Cassation », AJDA 2013 n°12, p. 667.

Dans cet article, Christian Huglo plaide pour une « réparation effective et réaliste du dommage écologique », estimant que la jurisprudence administrative peut aujourd’hui surmonter « les différents arguments qui sont opposés à cette indemnisation ».

D – Action publique

    • Actes de colloque Administré, usager, citoyen, public… Les transformations du destinataire de l’action administrative et de son droit (première partie), RFDA 2013 n°3, p. 477.

Les 25 et 26 octobre 2012, Mme le professeur Agathe Van Lang a organisé à la faculté de droit de Nantes un colloque autour du destinataire de l’action administrative. Cette première partie des actes s’intéresse tour à tour à « L’usager victime », « L’usager et la rémunération du service rendu », « L’usager vulnérable », « Portrait de prévenus en usagers de la chaîne pénale », « La privatisation de l’usager », « La RGPP et la question de l’usager », « Le destinataire des politiques environnementales » et « L’usager, acteur du contentieux ».

    • Jean-Bernard Auby, « Modernisation de l’action publique : le fil du rasoir juridique », DA 2013 n°5, repère n°5, p. 1.
    • Rozen Noguellou, « Le rapport Lambert – Boulard contre « l’inflation normative » », DA 2013 n°5, alerte n°38, p. 3.
    • Paul Cassia, « Silence, on révolutionne », AJDA 2013 n°20, p. 1129.
    • Geneviève Koubi, « Retour à la programmation des codes », JCP A 2013 n°17 chr. 2115.

Jean-Bernard Auby et Rozen Noguellou reviennent sur les conséquences futures de l’annonce du choc de simplification et sur les conclusions du rapport Lambert – Boulard relatif à l’inflation normative. Geneviève Koubi s’intéresse également à ces annonces et propose une analyse autour des mouvements de codification en France depuis les années 1990. La tribune de Paul Cassia revient, plus particulièrement, sur le choc de simplification et la révolution annoncée de la décision implicite.

    • Jean-Marie Pontier, « Modernisation de l’action publique. À propos des décisions du CIMAP du 2 avril 2013 », JCP A 2013 n°17, actualité n°363.
    • Gil Desmoulin, « La recherche de la performance des politiques publiques. De l’illusion à la raison ? », AJDA 2013 n°16, p. 895.

Ces articles traitent du mouvement de modernisation de l’action publique engagée par le nouveau gouvernement depuis 2012, qui prend la suite de la RGPP, au regard notamment des dernières décisions du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP).

    • Pierre Villeneuve, « Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : le discours et la méthode. À propos des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique du 24 avril 2013 », JCP A 2013 n°23, commentaire n°2163.

Pierre Villeneuve réalise ici une analyse détaillée des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique actuellement en discussion devant le Parlement.

    • « Une loi de bonne qualité est avant tout une loi démocratiquement fabriquée », Entretien avec Axelle Lemaire et Célia Vérot, JCP G 2013 n°28, actualité n°793.
    • « Il en est des normes dans une société comme du poivre ou du sel dans un plat : leur absence comme leurs excès peuvent rendre le tout inconsommable », entretien avec Jean-Claude Boulard, JCP A 2013 n°26, actualité n°537.

À l’occasion du colloque « Agir pour la qualité de la loi » organisé le 27 mai 2013 à l’Assemblée Nationale (dont nous avons réalisé un « live tweet »), la Semaine Juridique édition Générale a publié un entretien avec deux intervenantes du colloque. Sur le même thème, la Semaine Juridique édition Administrations et Collectivités territoriales a publié un entretien avec Jean-Claude Boulard (coauteur du rapport Lambert – Boulard) sur les questions de l’inflation et de la qualité des normes.

E – Contrats / Marchés publics

    • Dossier : « Les contrats entre personnes publiques », AJDA 2013 n°15, p. 833 à 860.

Ce dossier spécial réalisé pour les 30 ans de la décision du Tribunal des Conflits UAP fait suite au colloque organisé le 21 mars 2013 par l’Institut d’études administratives de l’université Jean Moulin Lyon III sur le thème : « Les contrats entre personnes publiques, 30 ans après la jurisprudence UAP ».

    • Etienne Colson, « La possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale », DA 2013 n°6, commentaire n°42, p. 29.

Par un arrêt CE, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans., le Conseil d’État a validé, sous conditions, la possibilité pour les parties à un contrat administratif d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale par l’administration.

    • Laetitia Janicot et Jean-François Lafaix, « Le juge administratif, le contrat et la propriété des biens de retour », RFDA 2013 n°3, p. 513.
    • Etienne Fatôme et Philippe Terneyre, « Le statut des biens des délégations de service public. Après l’arrêt Commune de Douai », AJDA 2013 n°13, p. 725.

Deux études très complètes de l’arrêt du CE Ass., 21 décembre 2012, n°342788, Commune de Douai qui avait déjà été largement commenté (cf. Actualité bibliographique des revues de droit public : Janvier – Mars 2013) dans d’autres revues.

    • Jean-François Giacuzzo, « Le contrat de mobilier urbain : délégation de service public ou marché public ? Ni l’un, ni l’autre… ou presque ! », JCP A 2013 n°25, commentaire n°2180.

L’arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, n°364593, Ville de Paris intéresse la qualification des contrats de mobilier urbain. Si le Conseil d’État confirme qu’il ne s’agit pas d’un contrat de délégation de service public, il « surprend davantage en écartant, certes de façon relative, la qualification de marché public pour ne retenir que la seule qualification de contrat d’occupation domaniale ».

    • Xavier Domino et Aurélie Bretonneau, « De l’art de la suite jurisprudentielle : triptyque contractuel », AJDA 2013 n°22, p. 1271.

Dans leur chronique de jurisprudence du Conseil d’État à l’AJDA, Xavier Domino et Aurélie Bretonneau commentent trois arrêts intéressant le droit des contrats et des marchés publics : CE 7 mai 2013, n°365043, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne ; CE 15 mai 2013, n°364593, Ville de Paris ; CE 19 avril 2013, n°352750, Syndicat mixte des aéroports de Charente.

F – Droit administratif des biens

    • Dossier « Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? », JCP A 2013 n°24, étude n°2170.

Dans ce dossier spécial réalisé à l’occasion du 109e Congrès des notaires consacré aux propriétés publiques, plusieurs articles sont particulièrement intéressants :

        • Michaël Bardin, « L’aménagement indispensable et la modernisation de la domanialité publique », p. 2171.
        • Caroline Chamard-Heim, « La théorie du domaine public virtuel : le chant du cygne », p. 2172.
        • Marie-Hélène Pero Augereau-Hue et Bernard Delorme, « Le bail emphytéotique des personnes publiques : clauses et conséquences », p. 2173.
        • Caroline Chamard-Heim, « Les conventions d’occupation privative du domaine public local », p. 2174.
        • Françoise Zitouni, « Les conditions d’aliénation des terrains publics : entre mobilisation et sécurisation », p. 2176.
    • Dossier : « Le CGPPP, sept ans après », AJDA 2013 n°17, p. 959 à 997.

Dans ce dossier spécial, l’AJDA revient sur les avancées portées par l’instauration de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP ou CG3P).

    • Caroline Chamard-Heim, « Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence mars-décembre 2012 », JCP A 2013 n°18, chronique n°2125.

Dans cette chronique de jurisprudence, Caroline Chamard-Heim commente rapidement différents arrêts intéressants le droit administratif des biens rendus entre mars et décembre 2012 par le Conseil constitutionnel, le Tribunal des Conflits, le Conseil d’État et d’autres juridictions.

G – Droit de la fonction publique

    • Dossier spécial : « Le statut général de la fonction publique, trente ans après », AJDA 2013 n°21, p. 1201.

L’AJDA propose un dossier spécial pour fêter le trentième anniversaire de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

    • François Brenet, « Le retrait de la décision d’engagement d’un agent contractuel », DA 2013 n°4, commentaire n°30, p. 37.

Par son arrêt CE, 21 nov. 2012, n°329903, Région Languedoc-Roussilon, le Conseil d’État a précisé les conditions du retrait de la décision d’engagement d’un agent contractuel. Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter le commentaire qu’a réalisé Salim Ziani de la décision sur notre site : « L’administration peut-elle retirer le contrat d’un agent public ? ».

    • Ludovic Belfanti, « Concours d’entrée à l’ENM : appréciation concrète de la notion de bonne moralité par la juridiction administrative », JCP A 2013 n°22, commentaire n°2160.

Ce commentaire d’un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 2013 s’intéresse à la condition de « bonne moralité » exigée pour se présenter au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature.


II. Contentieux administratif

A – Contentieux contractuel

    • François Brenet, « Un nouveau recours devant le juge du contrat : l’action en rétablissement de l’état antérieur du contrat », DA 2013 n°5, commentaire n°33, p. 27.
    • Céline Frackowiak, « L’action en rétablissement de l’état antérieur du contrat : bon Béziers de Lille », AJDA 2013 n°19, p. 1115.

Dans ce commentaire d’un jugement du TA de Lille du 20 février 2013, François Brenet revient sur l’une des premières applications d’un nouveau recours en rétablissement de l’état antérieur du contrat, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État « Béziers II ». L’AJDA publie les principaux extraits des conclusions de Céline Frackowiak, rapporteur public sur ce dossier.

    • Hélène Hoepffner, « Chronique de droit public – Le référé précontractuel à l’épreuve du droit au recours juridictionnel effectif », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013/3 n°40, p. 207.
    • Sylvain Hul, « Selon le Conseil d’État, la jurisprudence Stentofon Communications n’est pas contraire à la Constitution », JCP A 2013 n°16, commentaire n°2113.

Dans sa décision du 15 février 2013 Sté Novergie n°364325, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité de la procédure du référé précontractuel à la Constitution et notamment au droit au recours effectif, considérant que « que le droit au recours effectif est garanti par l’existence d’autres voies de recours ouvertes après la signature du contrat ».

    • Olivier Agnus, « Plaidoyer pour une « Smirgeomisation des Tropics » », AJDA 2013 n°22, p. 1269.

Olivier Agnus revient sur l’avis du 11 avril 2012, Société Gouelle par lequel le Conseil d’État a estimé que le recours « Tropic » n’était pas soumis aux conditions posées par l’arrêt « SMIRGEOMES » en critiquant cette solution, et plaide pour un revirement de jurisprudence en la matière.

B – Voie de fait

    • Xavier Domino et Aurélie Bretonneau, « La fée du logis ? », AJDA 2013 n°14, p. 789.

L’ordonnance du CE, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui est ici commentée par les responsables du Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État. Cette nouvelle note fait suite aux nombreuses déjà parues dans d’autres revues (cf. Actualité bibliographique des revues de droit public : janvier – mars 2013).

    • Simon Gilbert, « L’acceptation tacite de la voie de fait », DA 2013 n°5, commentaire n°36, p. 38.

Par un arrêt de la 3e chambre civile du 19 décembre 2012 n°11-21.616, Nouaille c/ ERDF, la Cour de Cassation a reconnu que l’acceptation tacite de la voie de fait pouvait avoir pour effet de la régulariser. Le professeur Simon Gilbert commente cette décision au regard de l’actualité de la notion.

C – Recours pour excès de pouvoir

    • Gweltaz Eveillard, « Sanctions prises à l’encontre des détenus : le contrôle reste minimal », DA 2013 n°5, commentaire n°37, p. 42.

Cette note sous l’arrêt CE, 4 février 2013, n°344266, Min. Justice c/ Ikemba revient sur la qualification du recours contre les sanctions prises à l’encontre des détenus et sur le niveau du contrôle qu’exerce le juge administratif sur ces sanctions.

D – Contentieux de l’urbanisme

    • Entretien avec Daniel Labetoulle, « Contentieux de l’urbanisme : il faut modifier le comportement des acteurs », AJDA 2013 n°21, p. 1189.

L’AJDA revient sur le projet de loi relatif au contentieux de l’urbanisme en publiant un entretien avec Daniel Labetoulle, dont le rapport a fortement inspiré le projet de loi.

E – Divers

    • Xavier Domino et Aurélie Bretonneau, « De la loyauté dans le procès administratif », AJDA 2013 n°22, p. 1276.

Les responsables du Centre de Recherches et de Diffusion Juridiques proposent ici deux commentaires d’arrêts qui touchent au « principe de loyauté du procès » appliqué à la juridiction administrative.

Le premier commentaire est celui de l’arrêt CE sect., 19 avril 2013, n°340093, Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême qui traite des « règles s’imposant au juge lorsque l’exercice de son office le conduit à régler le litige sur un terrain dont n’ont pas débattu les parties ». Le second commentaire est celui de l’arrêt CE sect., 21 juin 2013, n°352327, Communauté d’agglomération de Martigues qui définit le périmètre de l’obligation de communication du sens des conclusions par le rapporteur public.

    • Caroline Lantero, « Quelques remous autour du droit de timbre », AJDA 2013 n°13, p. 737.

Caroline Lantero propose ici une étude intéressante sur le contentieux qui s’est développé suite à l’introduction du droit de timbre (plus précisément la contribution pour l’aide juridique) devant les juridictions administratives.

    • Mayeul de Drouâs, « Le juge administratif et le requérant sans avocat », AJDA 2013 n°16, p. 901.

Cette étude très complète sur la dispense du ministère d’avocat revient d’abord sur le « cheminement de la requête du demandeur sans avocat » avant de s’intéresser à « l’attachement nuancé du juge administratif à la dispense du ministère d’avocat » et aux perspectives d’avenir des cas de dispense du ministère d’avocat devant le juge administratif.

    • Jean-Marie Pontier, « Le contentieux du permis de conduire et son dépassement », JCP A 2013 n°21, étude n°2145.

Jean-Marie Pontier propose ici une étude sur la jurisprudence en matière de contentieux du permis de conduire. Ce contentieux abondant faisant partie du quotidien des juridictions administratives.

    • Christophe Cantié, « Les visas apposés sur les décisions des juridictions administratives. Point de vue sur une justice créative », JCP A 2013 n°14, étude n°2098.

Dans cette étude originale, Christophe Cantié s’intéresse aux visas des décisions des juridictions administratives et à leur évolution. Il y voit la marque des « impératifs de la société contemporaine », et une évolution paradoxale, entre « allègement de ces éléments constitutifs de l’identité des décisions de justice » et « enrichissement permanent » de ceux-ci.


III. Droit et contentieux constitutionnels

A – Hierarchie des normes et Dialogue des juges

    • Henri Labayle et Rostane Mehdi, « Le Conseil Constitutionnel, le mandat d’arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice », RFDA 2013 n°3, p. 461.
    • Jean Rossetto, « Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel », JCP A 2013 n°23, commentaire n°2166.
    • Marie Gautier, « L’entrée timide du Conseil constitutionnel dans le système juridictionnel européen », AJDA 2013 n°19, p. 1087
    • Denys de Béchillon, « Jouer le jeu », AJDA 2013 n°15, p. 817.

Le premier renvoi préjudiciel effectué par le Conseil Constitutionnel a été longuement commenté dans de nombreuses revues. Dans la première étude, les auteurs s’interrogent dans un premier temps sur les questions de fond relatives au mandat d’arrêt européen puis, dans un second temps, sur les conséquences du renvoi préjudiciel effectué par le Conseil Constitutionnel à la Cour de justice.

La deuxième étude ne s’intéresse que peu aux questions de fond qui ont justifié le renvoi mais plutôt aux implications de cette décision sur l’articulation entre les différentes juridictions. La troisième étude tire également les conséquences de ce renvoi mais questionne l’avenir de ce mécanisme. Enfin, le dernier article cité est une tribune de Denys de Béchillon qui se « réjouit » de ce premier renvoi.

    • Paul Cassia, « Nouvelles variations sur la hiérarchie et l’agencement des normes internes, internationales et de l’Union Européenne », RFDA 2013 n°3, p. 653.
    • Agnès Roblot-Troizier, « QPC versus Arcelor : des complications contentieuses inutiles ? », RFDA 2013 n°3, p. 667.

Ces commentaires de l’arrêt CE, 6 décembre 2012, n°s 347870 et 347871, Société Air Algérie, reviennent sur les suites de la jurisprudence Société Arcelor Atlantique et Lorraine de 2007 et notamment sur les conséquences de la création de la QPC sur la solution dégagée dans le fameux arrêt d’assemblée du Conseil d’État.

B – Contrôle de constitutionnalité

    • Dossier spécial : « Le Conseil constitutionnel : Trois ans de QPC », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013/3 n°40, pages 5 à 135.

Pour célébrer les trois ans de l’entrée en vigueur de la Question prioritaire de constitutionnalité, les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel proposent un dossier spécial consacré à celle-ci :

        • Fanny Jacquelot, « La procédure de la QPC », p. 5.
        • Natalie Fricero, « Récusation et abstention des juges : analyse comparative de l’exigence commune d’impartialité », p. 37.
        • Agnès Roblot-Troizier, « La QPC, le Conseil d’État et la Cour de cassation », p. 49.
        • Mathieu Disant, « Les effets dans le temps des décisions QPC. Le Conseil constitutionnel, « maitre du temps » ? Le législateur bouche du Conseil constitutionnel ? », p. 63.
        • Antoine Botton, « Bilan de trois années de QPC – Droit pénal, procédure pénale et liberté individuelle », p. 83.
        • Julien Bonnet, « Les contrôles a priori et a posteriori », p. 105.
        • Olivier Le Bot, « Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe », p. 117.

C – Revisions constitutionnelles

    • Christophe Geslot, « Stabilité et révisions constitutionnelles », RDP 2013 n°3, p. 641.

Dans cette étude, Christophe Geslot analyse dans un premier temps le contexte juridique et politique des révisions constitutionnelles sous la Ve République avant, dans un second temps, de s’intéresser au concept de stabilité constitutionnelle au regard de ces révisions.

D – Droit parlementaire

    • Dorothée Reignier, « L’organisation interne des groupes parlementaires », RFDC 2013 n°94, p. 415.

Cette étude propose une analyse approfondie de la structure et des rapports hiérarchiques au sein des groupes parlementaires, et plus particulièrement des groupes SRC et UMP.


IV. Droits et libertés fondamentaux

A – Laïcité

    • Dossier : « Aspects de la laïcité », RDP 2013 n°3, p. 507.

3 articles sont au sommaire de ce dossier de la RDP. Dans un premier temps, Jean Morange propose une étude sur « Le « mystère » de la laïcité française », revenant d’abord sur l’appréhension difficile de la notion avant d’analyser les « appréciations discrétionnaires » qui peuvent en être faites.

Dans un deuxième temps, c’est Jean-Marie Woehrling qui propose une étude sur « Le droit alsacien-mosellan des cultes après les récentes décisions du Conseil constitutionnel ». Ces décisions ont été beaucoup commentées dernièrement (voir infra).

Dans un troisième temps, Frédéric Dieu étudie les relations entre « Laïcité et espace public » à la lumière de la loi de 1905 mais aussi des lois plus récentes de 2004 et 2010. Il analyse ainsi « la place qu’occupe la religion tant dans la rue que dans le débat public ».

    • Agnès Roblot-Troizier, « Le principe constitutionnel de laïcité et la prétendue volonté du pouvoir constituant », RFDA 2013 n°3, p. 663 et « Chronique de droits fondamentaux et de libertés publiques – L’interprétation du principe constitutionnel de laïcité à la lumière des travaux préparatoires de la Constitution », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013/3 n°40, p. 173.
    • Franck Lafaille, « La neutralisation du principe de laïcité au profit du droit cultuel alsacien mosellan. À propos d’une décision… dénuée de fondements juridiques pertinents (« Vu la Constitution et notamment Raymond Janot ») », JCP A 2013 n°16, commentaire n°2108.
    • Hugues Portelli, « Le droit des cultes d’Alsace-Moselle et la Constitution », JCP A 2013 n°16, commentaire n°2109.
    • Elsa Forey, « Le Conseil constitutionnel au secours du droit local des cultes », AJDA 2013 n°19, p. 1108.

La décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2013, n°2012-297 QPC, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité a fait l’objet de très nombreux commentaires dans les différentes revues de droit public. Certains de ces commentaires critiquent ouvertement la décision des « Sages » du Palais Royal, lui reprochant de se fonder sur les travaux préparatoires des constitutions de 1946 et 1958.

    • Frédéric Dieu, « La non-ingérence du juge administratif dans les affaires épiscopales », JCP A 2013 n°16, commentaire n°2107.
    • Frédéric Dieu, « La loi de 1905 n’interdit pas de subventionner les activités et projets non cultuels d’une communauté religieuse », JCP A 2013 n°21, commentaire n°2141.
    • Pierre Subra de Bieusses, « L’incompétence du juge administratif face aux actes des évêques d’Alsace-Moselle », AJDA 2013 n°15, p. 867.

Dans ses deux commentaires, Frédéric Dieu revient sur les derniers arrêts importants rendus par le Conseil d’État en matière de laïcité : CE, 17 oct. 2012, n° 352742, Singa dans le premier article et CE, 26 nov. 2012, n° 344379, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le second. Pierre Subra de Bieusses revient également sur le premier de ces arrêts dans une note à l’AJDA.

    • Claire Brice-Delajoux, « Épilogue dans l’affaire de la crèche Baby Loup : la Cour de Cassation tranche en faveur de la liberté religieuse », DA 2013 n°5, commentaire n°34, p. 34.
    • Jean-David Dreyfus, « La gestion d’un service public conditionne l’application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés », AJDA 2013 n°18, p. 1069.
    • Frédéric Dieu, « Le principe de laïcité n’a pas sa place dans l’entreprise : l’extension très limitée de l’application du principe de laïcité aux salariés de droit privé », JCP A 2013 n°18, commentaire n°2131.
    • Jean-Baptiste Vila, « Le juge judiciaire, les libertés individuelles la laïcité et la neutralité. À propos des arrêts rendus le 19 mars 2013 par la Cour de Cassation », JCP A 2013 n°18, commentaire n°2132.

Ces notes sous l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 mars 2013 reviennent sur la solution adoptée par la Cour dans la très médiatisée affaire Baby Loup.

B – Cour Européenne des Droits de l’Homme

    • Henry Labayle et Frédéric Sudre, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et droit administratif », RFDA 2013 n°3, p. 576.

Les auteurs reviennent ici sur les principaux arrêts de l’année 2012 de la CEDH intéressant le droit administratif.

    • Xavier Dupré de Boulois et Laure Milano, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l’homme », RFDA 2013 n°3, p. 585.

Cette chronique, pendante de la précédente, s’intéresse aux principaux arrêts de l’année 2012 de la jurisprudence administrative nationale relatifs à la Convention européenne des droits de l’homme.

    • Nathalie Droin, « Le délit d’offense au Président de la République : une occasion manquée », RFDA 2013 n°3, p. 594.

Ce commentaire de l’arrêt CEDH, 14 mars 2013, Eon c. France analyse la condamnation de la France sur le fondement du « principe de libre expression politique et satirique ». Malgré cette décision, Nathalie Droin regrette que la CEDH n’ait pas tranché définitivement la question de la conventionnalité du délit d’offense au Président de la République.

    • Hélène Surrel, « Chronique de CEDH », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013/3 n°40, p. 227.

Dans cette chronique, l’auteure compare les jurisprudences relatives aux lois de validation du Conseil constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à la lumière des dernières décisions QPC en la matière.


V. Autres

A – Finances publiques / Droit fiscal

    • Stéphane Austry, « Chronique de droit économique et fiscal », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2013/3 n°40, p. 213.

Dans cette chronique, Stéphane Austry revient sur plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État relatives aux finances publiques et au droit fiscal. Il analyse notamment les décisions du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 et la troisième loi de finances rectificative pour 2012.

    • Pierre-François Racine et al., « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC 2013 n°94, p. 437.

Au sein de cette chronique de jurisprudence des décisions du Conseil constitutionnel, les deux premiers commentaires reviennent en détail sur les décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) et du 13 décembre 2012 (loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques).

    • Benoît Fleury, « Les collectivités territoriales dans le rapport annuel de la Cour des comptes », JCP A 2013 n°14, commentaire n°2091.

Benoît Fleury propose un « petit tour d’horizon » des commentaires relatifs aux collectivités territoriales dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes.



Catégories :Actualité des revues, Contentieux administratif, Contentieux constitutionnel, Droit administratif, Droit administratif des biens, Droit constitutionnel, Droit de l'urbanisme, Droit de la fonction publique, Droit du service public, Droit parlementaire, Droit public économique, Finances publiques, Libertés fondamentales et droits de l'homme

Tags:, , , , , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :