Mois: octobre 2013

La responsabilité du délégataire d’un contrat d’affermage en cas de dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage

En matière d’affermage, les dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage relèvent de la responsabilité du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires. A propos de CAA Douai, 7 août 2013, “Société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux” n° 12DA00403. Le 22 mars 2007,… Lire la suite ›

Les résultats d’admissibilité des concours 2013 de recrutement direct des magistrats administratifs

Les résultats d’admissibilité des concours 2013 de recrutement direct des magistrats administratifs ont été mis en ligne par le Conseil d’Etat : Résultats d’admissibilité 2013 concours externe et Résultats d’admissibilité 2013 concours interne. 31 candidats sont admissibles pour le concours… Lire la suite ›