Actualité bibliographique des revues de droit public : Juillet – Août 2013

BibliothèqueTous les deux mois, nous publions une sélection d’articles, issus des revues juridiques, intéressants les différentes matières du droit public enseignées à l’université. Il ne s’agit pas ici de mener un recensement exhaustif de ces articles, mais plutôt de présenter une sélection restreinte de quelques articles qui pourront éclairer les étudiants sur l’actualité récente de la matière choisie.

Pour cette troisième édition, la sélection a été faite au sein des revues suivantes pour la période allant de juillet à août 2013 : Revue Française de Droit Administratif (RFDA) éditée par Dalloz ; Constitutions éditée par Dalloz ; Droit Administratif (DA) édité par LexisNexis ; Revue Française de Droit Constitutionnel (RFDC) éditée par les Presses Universitaires de France ; La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales (JCP A) éditée par LexisNexis ; La Semaine Juridique édition Générale (JCP G) éditée par LexisNexis ; Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) éditée par Dalloz ; Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel (NCC) édités par L.G.D.J. Lextenso éditions ; Revue du Droit Public et de la Science Politique en France et à l’étranger (RDP) éditée par L.G.D.J. Lextenso éditions ; Recueil Dalloz édité par Dalloz ; La Revue Administrative (LRA) éditée par Economica.

Pour la première fois, ont également été inclus les revues juridiques électroniques et certains blogs juridiques.


SOMMAIRE

I. Droit administratif

A – Droit administratif général

B – Service public

C – Contrats / Marchés publics

D – Droit administratif des biens

E – Droit des collectivités territoriales

F – Droit de la fonction publique

G – Droit de l’urbanisme

H – Droit des étrangers

I – Action publique

J – Divers

II. Contentieux administratif

A – Procédure contentieuse générale

B – Juge administratif, Juge judiciaire et Voie de fait

C – Contentieux contractuel

D – Contentieux du Droit au logement opposable

III. Droit et contentieux constitutionnels

A – Droit institutionnel

B – Contentieux constitutionnel

C – Théorie de l’Etat

IV. Droits et libertés fondamentaux

A – Laïcité

B – Mariage

C – Divers

V. Autres

A – Finances publiques / Droit fiscal

B – Droit comparé


I. Droit administratif

A – Droit administratif général

  • Marianne Moliner-Dubost, « À propos d’une autre jurisprudence immobile : Le contentieux des sanctions disciplinaires infligées aux détenus », AJDA 2013, n°24, p. 1381.

L’auteure propose ici une nouvelle étude du contentieux des sanctions disciplinaires infligées aux détenus. Elle y remarque le « maintien du contrôle de l’excès de pouvoir » et déplore « la persistance anachronique d’un contrôle restreint sur la sanction ».

B – Service public

  • Gweltaz Eveillard, « La réglementation du droit de grève par les personnes privées chargées de la gestion d’un service public », DA 2013, n°7, comm. 59.

C’est ici l’arrêt CE Ass., 12 avril 2013, n°329570 et a., Fédération FO Energie et Mines et a. qui retient l’attention de l’auteur, en tant qu’il applique la jurisprudence Dehaene aux personnes privées chargées d’une mission de service public.

C – Contrats / Marchés publics

  • François Brenet, « Le contrat de mobilier urbain peut être un simple contrat d’occupation du domaine public », DA 2013, n°8, comm. 63.
  • Roxanne Jurion, « Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n’est pas un marché public », Revue générale du droit on line, 2013, numéro 9894 (http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=9894).

Les auteurs commentent l’arrêt CE, 15 mai 2013, n°364593, Ville de Paris qui a retenu la qualification de contrat d’occupation du domaine public pour un contrat de mobilier urbain conclu entre la Ville de Paris et la société JC Decaux, au détriment de celle de marché public. Cette qualification fait ainsi échec aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à la passation d’un tel contrat.

  • Dossier spécial « Les vingt ans de la loi Sapin », AJDA 2013, n°25, p. 1428.

Pour les 20 ans de la loi Sapin, l’AJDA propose un dossier spécial regroupant 5 articles relatifs à l’évolution de la délégation de service public depuis la loi du 29 janvier 1993. Sont ainsi abordés les thèmes de « la place de la délégation de service public au sein de la commande publique », de « la délégation unilatérale de service public », de « la délégation de service public et le temps », de « la délégation de service public et la concession de services en droit de l’Union Européenne » et de « la délégation de service public et la fonction publique ».

  • Manuel Gros, « L’erreur de Léon Blum ? À propos du centenaire de l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges », AJDA 2013, n°26, p. 1489.

C’est une étude originale proposée par Manuel Gros dans le numéro 26 de l’AJDA 2013. Dans le cadre de travaux préparatoires au colloque « Centenaire de l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : Que reste-t-il de nos classiques ? » organisé à Lille par le Centre Droits et perspectives du droit le 4 octobre 2012, l’auteur a consulté les documents d’archives du dossier ayant amené au fameux arrêt fondateur de la jurisprudence de la clause exorbitante de droit commun comme critère du contrat administratif. Or, il ressort de ces documents qu’une erreur de qualification juridique aurait été commise dans ce dossier par le Conseil d’État et son commissaire du gouvernement, Léon Blum, le contrat en question semblant en effet être un marché de travaux publics.

D – Droit administratif des biens

  • Thibaut Leleu, « À propos de la domanialité publique virtuelle », DA 2013, n°7, comm. 50.

La survivance de la théorie du domaine public virtuel a donné lieu à de nombreux commentaires depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) le 1er juillet 2006. Thibaut Leleu commente ici l’arrêt du CE, 8 avril 2013, n°362738, Association ATLALR qui « précise l’articulation » des règles jurisprudentielles anciennes relatives à ce domaine public virtuel avec les nouvelles règles issues du CG3P. Il estime notamment que le Conseil d’État « admet implicitement que cette théorie n’a pas survécu au code général de la propriété des personnes publiques ».

E – Droit des collectivités territoriales

  • Gweltaz Eveillard, « Intercommunalité et libre administration des collectivités locales », DA 2013, n°8, comm. 62.
  • Jacques Fialaire, « L’intercommunalité face au principe de libre administration », AJDA 2013, n°24, p. 1386.

Par trois décisions Cons. const., 26 avril 2013, n°2013-303 QPC, n°2013-304 QPC et n°2013-315 QPC, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution du mécanisme instauré par la réforme territoriale du 16 décembre 2010 permettant aux préfets d’imposer l’achèvement de la carte intercommunale. Les auteurs proposent un commentaire de ces décisions.

  • Efthymia Lekkou, « Les nouveaux pouvoirs de police spéciale des présidents d’EPCI », JCP A 2013, n°31, étude 2227.

Avec la montée en puissance de l’échelon intercommunal, les présidents d’EPCI se sont vus reconnaître certains pouvoirs de police administrative spéciale. Cette étude fait le point sur ces nouveaux pouvoirs et sur ceux qui restent encore dévolus aux maires.

  • Hélène Pauliat, « La Cour des comptes et la désorganisation territoriale de l’État », JCP A 2013, n°30, act. 638.

Hélène Pauliat propose ici un aperçu rapide du rapport de la Cour de comptes publié en juillet 2013 consacré à l’organisation territoriale de l’État, qui a tiré un « constat accablant » de cette organisation et qui envisage « des propositions radicales » pour y remédier.

  • Dossier spécial « Les enjeux de la réforme des collectivités territoriales », AJDA 2013, n°23, p. 1316.
  • Gérard Marcou, « L’État et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA 2013, n°27, p. 1557.

L’AJDA essaye de faire le point sur l’évolution de la décentralisation ave, après les lois de 2003 et 2010 et alors que les projets de réforme des collectivités territoriales engagés en 2012 connaissent un parcours parlementaire quelque peu chaotique. Dans un numéro ultérieur, l’AJDA publie une étude de Gérard Marcou sur le même sujet, qui aurait très bien pu trouver sa place dans ce dossier spécial.

La revue en ligne Jurisdoctoria propose dans son dixième numéro de juillet 2013 plusieurs études relatives au territoire et intéressant particulièrement le droit des collectivités territoriales.

F – Droit de la fonction publique

  • Dossier spécial « Fonction publique : le statut général a 30 ans », JCP A 2013, n°29, études n°2212 à 2217.

Ce dossier spécial proposé par la JCP A pour le 30e anniversaire de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires contient 6 études qui font le point sur l’actualité du statut général de la fonction publique et son évolution depuis 1983. Après deux articles plutôt généralistes par Jean-Pierre Didier et Christian Vigouroux, les autres études portent tour à tour sur le contractualisme, les discriminations, la mobilité professionnelle et enfin le droit de l’Union Européenne.

  • Jean-Pierre Didier, « Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires : un peu de moralisation, beaucoup de précipitation », JCP A 2013, n°31, act. 665.

Dans ces libres propos, Jean-Pierre Didier donne son avis sur le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires actuellement en discussion devant le Parlement.

G – Droit de l’urbanisme

  • Fernand Bouyssou, « Plan d’urbanisme ou projet d’urbanisme ? La planification urbaine à bout de souffle », AJDA 2013, n°26, p. 1493.

Dans cette étude, Fernand Bouyssou plaide pour une simplification des procédures en matière d’urbanisme, appelant au remplacement des multiples plans d’urbanisme par « des autorisations au coup par coup ».

H – Droit des étrangers

  • Gaëlle Marti, « Chronique de la jurisprudence notable du Conseil d’État en droit des étrangers (octobre 2012 à avril 2013) », JCP A 2013, n°31, comm. 2229 à 2243.

Dans cette chronique, Gaëlle Marti revient sur les différents arrêts intéressant le droit des étrangers, rendus par le Conseil d’État entre octobre 2012 et avril 2013. Elle propose notamment un long commentaire des décisions CE Ass., 21 décembre 2012, n°332491 et n°332492 relatives au droit d’asile et à la définition d’un « groupe social » au sens de la Convention de Genêve (cf. à ce sujet V. Tchen, « Notions de persécutions infligées à un certain groupe social », Actualité du droit des étrangers, 16 août 2013).

Sur son blog, Vincent Tchen propose en articles l’actualisation du CESEDA 2014 (chez LexisNexis). Sous les articles R. 732-1 à R. 733-20 du CESEDA, il commente la réforme de la procédure applicable devant la CNDA.

I – Action publique

  • Actes du colloque Administré, usager, citoyen, public… Les transformations du destinataire de l’action administrative et de son droit (deuxième partie), RFDA 2013 n°4, p. 709.

Les 25 et 26 octobre 2012, Mme le professeur Agathe Van Lang a organisé à la faculté de droit de Nantes un colloque autour du destinataire de l’action administrative. Cette deuxièmes partie des actes s’intéresse tour à tour à « la démocratie administrative », à « l’intelligibilité et la simplification du droit », aux « principes de sécurité juridique et de confiance légitime », au « principe d’égalité devant le service public », à « l’usager du service public et laïcité », au « destinataire de la décision administrative » et à la « para-légalité administrative ». En outre, ces actes contiennent le rapport de synthèse du colloque.

  • Frédéric Colin, « De la dénomination des administrations », LRA 2013, n°393, p. 275.

Cette réflexion sur la manière dont nous nommons les choses est d’un grand intérêt, d’autant plus grand lorsque cela porte sur notre perception des administrations. Passant en revue tant les obligations juridiques que les impératifs logiques, l’auteur démontre le lien entre cette dénomination et la légitimité de l’administration.

J – Divers

  • Jean-Marie Rainaud, « Les embarras de Paris », RDP 2013, n°4, p. 829.

Voilà un article comme on en fait trop peu, un article pétillant, dont les premières lignes donnent envie d’en connaître les dernières. Un léger sourire se dessinera sur votre visage à la lecture de celui-ci, repensant à vos années passées ou présentes à étudier le droit administratif. Sous forme d’un dialogue versifié, le Conseil d’état et sa jurisprudence se dévoilent.

« La forme direz-vous. Mais parlez moi du fond.

Le juge libéré y exerce son art

Y guérit le malade et force le hasard ». 


II. Contentieux administratif

A – Procédure contentieuse générale

  • Xavier de Lesquen, « La communication aux parties avant l’audience du sens des conclusions du rapporteur public », Conclusions sur CE Sect., 21 juin 2013, n°352427, Communauté d’agglomération du Pays de Martigues, RFDA 2013, n°4, p. 805.

La RFDA publie les conclusions de Xavier de Lesquen, Maître des requêtes au Conseil d’État, sur l’arrêt CE Sect., 21 juin 2013, n°352427, Communauté d’agglomération du Pays de Martigues relatif à la portée de l’obligation de communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public.

  • Sébastien Plimade, « La nouvelle menace européenne contre le rapporteur public fait long feu », AJDA 2013, n°27, p. 1580.
  • Elisabeth Baraduc, « Rapporteur public. – … enfin euro-compatible », JCP G 2013,  n°29, n°856.

Il est ici question de l’arrêt CEDH, 4 juin 2013, n°54984/09, Marc-Antoine (cf. à ce sujet notre article : « Mise en cause du rapporteur public devant la CEDH : suite… et fin ? »). Sébastien Plimade en propose un commentaire, tandis que la JCP G, en partenariat avec le Club des juristes, publie une courte réflexion d’Elisabeth Baraduc sur celui-ci dans le cadre de la rubrique « Le mot de la semaine ».

  • François Bernet, Jurisprudence nouvelle et principe du contradictoire : le cas de la jurisprudence « Béziers I », DA 2013, n°7, comm. 56.

François Bernet revient dans son commentaire sur l’arrêt du CE, 19 avril 2013, n°340093, CCI d’Angoulême qui présente un exemple d’application d’une jurisprudence nouvelle en cours d’instance (en l’espèce la jurisprudence « Béziers I ») et les conséquences qui en résultent au nom du principe du contradictoire.

  • Jean-Sébastien Boda, « L’intérêt à agir des parlementaires et les actes du président de la République », DA 2013, n°7, comm. 48.

Jean-Sébastien Boda, docteur en droit public, commente l’arrêt du CE, 26 avril 2013, n°358456, Dosière sous deux aspects : celle de la « compétence du Conseil d’État pour connaître de l’ensemble des décisions du président de la République » et celle de « l’intérêt à agir des parlementaires ». En effet, dans cet arrêt, le Conseil d’État a reconnu sa compétence en matière de contentieux des actes du président de la République mais a rejeté une évolution de sa conception de l’intérêt à agir lorsqu’il est seulement tiré de la qualité de parlementaire.

B – Juge administratif, Juge judiciaire et Voie de fait

La voie de fait a connu des évolutions majeures avec l’ordonnance du CE, 23 janvier 2013, n°365262, Commune de Chirongui puis avec la décision du Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n°C3911, M. Borgoend c. Société ERDF Annecy Léman. Ces différents articles présentent les évolutions majeures de cette théorie jurisprudentielle.

  • Jean-David Dreyfus, « L’application par le juge judiciaire de la « jurisprudence établie » du juge administratif », AJDA 2013, n°28, p. 1630.
  • Michel Distel, « Question préjudicielle devant la juridiction judiciaire : la théorie de la « jurisprudence établie » est-elle utile ? », DA 2013, n°7, comm. 57.

Les auteurs commentent ici l’arrêt de la Cass. 1e civ., 24 avril 2013, n° 12-18.180, Commune de Sancoins par lequel la Cour de Cassation a « confirmé les jurisprudences SCEA du Chéneau et Green Yellow du Tribunal des conflits ».

C – Contentieux contractuel

  • Laurent Marcovici, « Sauvons l’arrêt Martin ! », AJDA 2013, n°23, p. 1297.

Dans cette tribune, Laurent Marcovici, Président-assesseur à la CAA de Marseille, revient sur la politique jurisprudentielle de sécurisation des contrats publics initiée par le Conseil d’État depuis quelques années et plaide pour un maintien de la jurisprudence de 1905 Martin qui permet le recours pour excès de pouvoir des tiers contre les actes détachables des contrats.

D – Contentieux du droit au logement opposable

  • Olivier le Bot, JCP A 2013, n°30, « Nouvelles précisions sur la procédure de référé DALO », comm. 2222 et « Droit au logement opposable : double précision sur l’office du juge », comm. 2223.
  • Nicolas Polge, « DALO : précisions sur l’office du juge et la recevabilité des recours dans le temps », AJDA 2013, n°23, p. 1355.

Olivier Le Bot, professeur de droit public, fait le point sur les évolutions en matière de contentieux du droit au logement opposable (DALO) dans ces commentaires d’arrêts récents du Conseil d’État (CE, 15 février 2013, n°336006, Koita et 3 arrêts CE, 28 mars 2013, n°341269, n°347794 et n°347913). Par ailleurs, l’AJDA publie les conclusions du rapporteur public Nicolas Polge sur les deux arrêts du 15 février.


III. Droit et contentieux constitutionnels

A – Droit institutionnel

  • Francisco Balaguer Callejón, « Crise économique et crise constitutionnelle en Europe », Constitutions 2013, n°2, p. 133.

Francisco Balaguer Callejón s’inquiète dans cet article du fait que la réponse à la crise économique passe de plus en plus par une « analyse économique de la Constitution », et propose à rebours une « interprétation constitutionnelle de la crise » en plaidant pour un retour démocratique dans le cadre supranational européen.

  • Anne Levade, « Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges ! » Constitutions 2013, n°2, p. 187.
  • Anne Levade, « Articulation des contrôles : l’examen de la constitutionnalité « par suite » d’un arrêt préjudiciel », JCP G 2013, n°29, n°842.
  • Jean-Claude Bonichot, « Le Conseil constitutionnel, la Cour de justice et le mandat d’arrêt européen », Recueil Dalloz 2013, p. 1805.
  • Henry Labayle et Rostane Mehdi, « Le droit au juge et le mandat d’arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel », RFDA 2013, n°4, p.691.

Anne Levade fait un retour sur la décision Cons. const. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F (déjà évoquée dans notre chronique d’avril-juin 2013) dans son article publié à la revue Constitutions. Dans son autre article paru à la JCP G, elle commente la décision Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-314 QPC, M. Jeremy F rendue après la réponse donnée par la CJUE à la question préjudicielle.

Jean-Claude Bonichot, juge à la Cour de justice de l’Union européenne, revient également sur les récents développements jurisprudentiels autour du mandat d’arrêt européen, développements qui sont à son sens « une pierre importante à la coopération entre la Cour de justice et les juridictions françaises ».

Henry Labayle et Rostane Mendhi commentent également les deux dernières décision de cette véritable saga : CJUE, 2e ch., 30 mai 2013, aff. C-168/13 PPU et Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-314 QPC, M. Jeremy F.

  • Xavier Barella, « L’autonomie des assemblées parlementaires », RDP 2013, n°4, p. 843.

L’indépendance des assemblées parlementaires implique nécessairement leur autonomie. Celle-ci se traduit notamment par l’existence d’une fonction publique parlementaire, permettant ainsi une certaine autonomie administrative. Personnalité juridique et autonomie financières sont aussi des gages de l’indépendance des assemblées. Il semblerait que l’un des moyens de sauvegarder cette autonomie serait l’immunité juridictionnelle des actes du Parlement. S’il en est ainsi en théorie, il s’avère qu’en pratique la liberté du juge administratif a mis à mal cette protection. Aussi l’auteur en vient-il à questionner les moyens d’assurer cette autonomie.

  • Landry Kouomou Simo, « Le temps législatif programmé à l’Assemblée nationale », RDP 2013, n°4, p. 889.

Cette étude revient sur l’introduction par la révision constitutionnelle de 2008 de la procédure du temps législatif programmé au sein de l’Assemblée nationale. Cette procédure est à la fois étudiée comme « instrument de lutte contre l’obstruction et de structuration du débat parlementaire » mais aussi comme « facteur de redéfinition de la stratégie des groupes politiques ».

  • Raphaël Piastra, « Des conseillers constitutionnels », LRA 2013, n°393, p. 231.

Le sujet est certes classique mais il est bon de revenir sur celui-ci à l’heure ou le président de la République entend supprimer les membres de droit du Conseil constitutionnel. Après avoir questionné l’idée d’un gouvernement des juges, l’auteur détaille tant la désignation que le statut des deux catégories de membres du Conseil : les membres nommés et les membres de droit.

Cette étude de Baptiste Javary s’intéresse au rôle croissant des comités d’experts réunis par le pouvoir politique dans le cadre des procédures de révision constitutionnelle.

B – Contentieux constitutionnel

  • Xavier Magnon, « Sur un pont-aux-ânes ? L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée », RFDA 2013, n°4, p. 859.
  • Alexandre Lallet, « L’autorité absolue de chose jugée par le Conseil constitutionnel », AJDA 2013, n°28, p. 1639.

Dans cette étude, Xavier Magnon, professeur de droit public, s’intéresse à l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel et propose une distinction entre l’autorité de chose jugée et la force de chose jugée pour ces décisions.

Par ailleurs, l’AJDA publie, sur le même sujet de l’autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel, les conclusions du rapporteur public Alexandre Lallet sur l’arrêt CE, 15 mai 2013, n°340554, Commune de Gurmençon.

C – Théorie de l’Etat

Dans son dixième numéro, la revue de droit politique Jus Politicum propose plusieurs études sur « La volonté générale » et sur « L’amour des lois » ainsi que d’autres articles plus divers dans sa rubrique Varia et dans les Notes de lecture.


IV. Droits et libertés fondamentaux

A – Laïcité

  • Gweltaz Eveillard, « La distinction entre le cultuel et le culturel », DA 2013, n°7, comm. 53.
  • Mylène Le Roux, « La laïcité « à la française » interdit aux collectivités de financer des cérémonies religieuses », AJDA 2013, n°26, p. 1529.

Ces deux articles proposent des commentaires de l’arrêt CE, 15 février 2013, n°347049, Grande confrérie de Saint-Martial et a. relatif aux ostensions septennales du Limousin, dont nous vous avions parlé sur le site en février dernier : L’actualité de la notion de laïcité au Palais Royal.

  • Frédérique de la Morena, « Laïcité de la République et droit local, une construction constitutionnelle fragile. – À propos de la décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013 », DA 2013, n°8, étude 14.

C’est ici une nouvelle étude sur la décision Cons. const., 21 février 2013, n°2012-297 QPC relative au régime du financement des cultes en Alsace-Moselle (cf. chronique d’actualité bibliographique d’avril-juin 2013).

B – Mariage

  • Frédéric Dieu, « Refus de célébrer un mariage entre personnes de même sexe : une circulaire et des doutes », JCP G 2013, n°27, n°771.

Dernier rebondissement relatif au mariage des personnes de même sexe, certains officiers d’état civil auraient refusé de célébrer des mariages au motif que les personnes concernées seraient de même sexe. Il s’agit ici de revenir sur la législation, la réglementation et la jurisprudence relative aux sanctions à l’encontre des maires. Malheureusement, cette mise en perspective n’apporte aucune réponse, aucune certitude.

  • Frédéric Dieu, « Opposition des officiers d’état civil au mariage entre personnes de même sexe : vers la reconnaissance de l’objection de conscience ? », Recueil Dalloz 2013, p. 1643.

Frédéric Dieu, conseiller d’Etat, revient également dans le Recueil Dalloz sur la possibilité (ou plutôt en l’occurrence l’impossibilité) pour un officier d’état civil de refuser de célébrer l’union de deux personnes de même sexe, et sur les évolutions possibles.

Comme Frédéric Dieu, Serge Slama s’intéresse au refus de célébration d’un mariage entre personnes de même sexe. Mais cette fois-ci, il s’interroge sur la question de savoir si ce refus est constitutif d’une voie de fait, en raison de la nouvelle définition de cette théorie jurisprudentielle.

C – Divers

Sylvia-Lise Bada publie dans la lettre ADL un commentaire de la décision du Cons. const., 1er août 2013, n°2013-674 DC qui ne censure pas la loi relative à la bioéthique autorisant la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (cf. notre article à ce sujet : Le Conseil constitutionnel valide la loi autorisant la recherche sur les embryons).

Dans un article sur son blog, Roseline Letteron commente l’ordonnance du juge des référés du CE, 13 août 2013, n°370902, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Saint-Leu. Il s’agissait en l’espèce d’un référé-liberté relatif aux mesures de prévention face aux requins prises par le préfet de la Réunion.


V. Autres

A – Finances publiques / Droit fiscal

  • Matthieu Houser, « L’adoption de lois de programmation des finances publiques (LPFP) par le Parlement », RDP 2013, n°4, p. 911.

Matthieu Houser revient sur l’introduction en droit français d’une nouvelle catégorie de lois, les lois de programmation des finances publiques (LPFP), aux côtés des lois de finances, suite à l’adoption du TSCG. Cet article commente donc abondamment la décision Cons. const. 13 décembre 2012, n°2012-658 DC, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

  • Polina Kouraleva-Cazals, « Le principe du caractère non-confiscatoire de l’impôt à la lumière du principe d’égalité et du principe d’imposition selon les facultés contributives », DA 2013, n°7, chron. 3.

Dans cet extrait de la chronique de droit administratif et droit public financier de la Revue Droit Administratif, Polina Kouraleva-Cazals revient rapidement sur le principe du caractère non-confiscatoire de l’impôt au regard de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel en la matière.

  • Rémi Pellet, « L’enseignement des finances publiques à l’université », RDP 2013, n°4, p. 957.

Cet article du professeur Rémi Pellet tire, dans cet article, un bilan de l’évolution de l’enseignement des finances publiques à l’université, soulignant la nécessité d’une réforme ambitieuse de cet enseignement et de la recherche sur cette matière. Il propose ainsi de nombreuses pistes pour revaloriser la matière à l’université.

B – Droit comparé

Le Comparative Administrative Law Blog de la Yale Law School propose une veille régulière de la production scientifique en droit administratif en langue anglaise (on en a parlé dans cet article : Une ressource en droit administratif comparé !). Cet article est la 16e édition de cette veille juridique.

Par Nicolas Rousseau et a.



Catégories :Actualité des revues, Contentieux administratif, Contentieux constitutionnel, Droit administratif, Droit administratif des biens, Droit comparé, Droit constitutionnel, Droit de l'urbanisme, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Droit du service public, Droit parlementaire, Droit public économique, Finances publiques, Libertés fondamentales et droits de l'homme

Tags:, , , , , , , , , , , ,

1 réponse

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :