Petit point juridique sur le droit de reprise des concessions funéraires et l’information à la famille

ddd

Auteur : Wikimedia Commons / Mu.

L’acte de concession est un contrat administratif, comprenant une personne publique (la commune, concédante) et une personne privée (l’acquéreur de la parcelle, le concessionnaire). Ce contrat est d’ordre administratif par désignation législative (décret-loi du 17 juin 1938 comportant occupation du domaine public). Pour cette raison, le juge administratif sera de facto compétent pour les litiges qui concernent la contestation de l’octroi d’une concession funéraire (CE, 21 oct. 1955 « Mlle Méline »), sauf cas spécial de litige au sein même de la famille, relatif à la transmission héréditaire de la concession. Dans ce cas, le juge judiciaire sera compétent.

I. De la propriété de la concession funéraire

La concession funéraire est le droit à occuper un terrain pour y déposer le corps des défunts. Elle peut être individuelle, collective ou familiale. Les concessions de sépultures étant exclues du droit privé, nulle ne peut faire l’objet d’un contrat de vente (CE, 4 déc. 1967 « Dame Dupressoir-Brelet c/ Gérin »).

En cas de transmission par donation, le bénéficiaire devra demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession sur présentation de l’acte notarié de donation. En effet, pour être valable, un donation doit, à priori, être faite devant notaire (article 931 du Code civil émanant de la loi n°1803-03.16 du 16 mars 1803 : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité »). A noter qu’une donation à une personne étrangère n’est possible que pour une concession qui n’a pas été utilisée (et donc exclue une concession ayant fait l’objet d’une inhumation de corps suivi d’une exhumation).

Le Conseil d’Etat admet d’accorder des concessions à titre gratuit. Puisque les textes prévoient qu’il doit y avoir un tarif progressif si une concession est accordée à titre gratuit, cela ne peut concerner que les concessions dont la durée est la plus courte. Il existe à ce titre 3 autres exceptions :

  • Les concessions à titre d’hommage public (ex : personnes illustres).
  • Les concessions aux personnes ayant rendu « un service éminent » à la commune.
  • Aux soldats « morts pour la France ».

II. Du droit de reprise de la commune

Au titre des concessions temporaires, la commune reprend la sépulture lorsque cette dernière est arrivée à échéance (ou lorsqu’elle est réputée à l’abandon, la procédure étant dans ce cas très encadrée). La reprise d’une concession à son échéance impose des délais à la commune. En effet, cette dernière se doit de garder la concession échue pendant un délai de 2 ans à disposition de la famille, conformément à l’article L. 2223-15 du CGCT). A défaut, le terrain fait alors retour à la commune, sans formalité particulière obligatoire à l’égard des familles.

A ce propos, il faut noter que théoriquement, la famille doit se rappeler de la date d’échéance de la concession. Le 3 octobre 1862, la Cour de cassation affirme que « l’arrêté de reprise de terrain commun doit être notifié à la famille ». Est-ce à dire qu’un arrêté du maire en reprise d’une concession échue est nécessaire chaque fois qu’un délai arrive à terme ? La jurisprudence du Conseil d’Etat nous éclaire à ce sujet : si le renouvellement n’a pas été demandé dans les 2 ans, le terrain fait retour à la commune « sans aucune formalité », le maire n’étant pas tenu « de prendre un arrêté » (CE, 1985 « Lefèvre et autres » ; CE, 1988 « Chemin Leblond c/ ville de Paris »).

Ainsi, la commune reprend, de droit, et quel que soit son état, le terrain, sans la moindre mesure préalable de publicité sauf cas d’espèce (voir par exemple CAA Versailles, 17 septembre 2009, lorsque le règlement du cimetière prévoit en la matière, une obligation supplémentaire. En l’espèce, le défaut d’arrêté de notification entraine l’illégalité de la reprise de la concession par la commune, cette dernière contrevenant à l’article 29 du règlement du cimetière, prévoyant clause contraire).


par Nicolas Tourenne,
Étudiant en troisième année de Licence de Droit à l’Université Toulouse 1 Capitole.
Article rédigé à l’occasion d’un stage effectué à la Mairie de Bon-Encontre (47).



Catégories :Droit administratif, Fiches

Tags:, , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :