Les 5 bonnes raisons de suivre (avec nous) les sénatoriales dimanche 28 septembre !

#2. Le Sénat détient des compétences très importantes

Le bicamérisme français est un bicamérisme inégalitaire : les deux chambres n’ont pas les mêmes pouvoirs. Ainsi, le Gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée nationale (article 49 de la Constitution) et la procédure législative ordinaire permet à ce même Gouvernement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale en cas de blocage (alinéa 4 de l’article 45 de la Constitution).

Si cet état de fait est incontestable, force est de constater que le bicamérisme français actuel n’est que faiblement inégalitaire. On est loin ici du Conseil de la République de la IVe République, qui avait un rôle restreint en matière législative à partir de 1946. Surtout, le Gouvernement ne peut faire fi de l’avis du Sénat que pour les lois ordinaires ou les lois organiques (mais seulement avec un vote à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale pour les lois organiques selon l’alinéa 3 de l’article 46 de la Constitution). En matière constitutionnelle, il n’est normalement pas possible de surmonter la résistance du Sénat, selon l’alinéa 2 de l’article 89 de la Constitution :

« Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »

Ainsi, dans le cadre d’une révision constitutionnelle, le Sénat détient exactement les mêmes pouvoirs que l’Assemblée nationale. En outre, comme le remarquait Pascal Jan en 2006 (Le Sénat, une assemblée controversée dans La Ve République, évolutions et débats), les circonstances politiques peuvent faire que l’inégalité en droit ne se traduise pas en fait. Autrement dit, à une inégalité de droit se substitue une égalité de fait, l’immense majorité des textes étant adoptée par les deux chambres, sans que le Gouvernement n’utilise la procédure prévue par l’alinéa 4 de l’article 45.

Enfin, les compétences du Sénat sont tout aussi importantes que celles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques. Il existe au Sénat des questions au gouvernement, comme à l’Assemblée nationale. Le Sénat dispose d’une commission dédiée au contrôle de l’application des lois. Il peut également créer des commissions d’enquête parlementaires.

#3. Le Sénat participe à l’amélioration du travail législatif


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Catégories :Actualités, Agenda, Droit constitutionnel, Droit public, Sciences Politiques

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