La rentrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature

Par Les Chevaliers des Grands Arrêts le jeudi 23 juillet 2015 • ( 8 )

Nous continuons notre série d’articles présentant la scolarité de l’ENM (cf. nos 3 autres billets sur le sujet). Alors que les résultats d’admissibilité du concours 2015 seront connus dans les heures qui viennent, Marion Coudurier, auditrice de justice de la promotion 2015, revient sur sa rentrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature qui a eu lieu en février dernier.

« Aujourd’hui, le 2 février 2015, c’est la rentrée pour les 263 auditeurs de justice de la promotion 2015 de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). A 9h30 (un peu avant ou un peu après selon le profil de chacun, ça dépend), tout le monde s’agglutine devant l’école.

Présentation de l’Ecole Nationale de la Magistrature

L’ENM est un établissement public géré par un conseil d’administration de 25 membres. L’ENM est placée sous la tutelle de la direction des services judiciaires. L’école a été créée par Michel Debré en 1959 sur le modèle de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA). Elle est régie par un décret du 4 mai 1972.

Le budget de l’école est d’environ 30 millions d’euros par an, auxquels il faut ajouter 25 millions pour la formation des auditeurs de justice. L’essentiel des dépenses concerne le personnel de l’école et le fonctionnement. 95% environ des recettes proviennent de subventions de l’Etat. Le coût d’un auditeur de justice est d’environ 70 000 euros par an, dont près de 43 000 pour les salaires (Les auditeurs perçoivent un salaire de 1662,27 euros bruts mensuels, hors indemnités de stage ou de formation).

L’école a six missions que sont :

Le recrutement des élèves,
La formation initiale
La formation continue,
La formation internationale,
la formation des magistrats non professionnels
la coordination de ses missions entre ses deux sites principaux (Bordeaux et Paris).

La cour intérieure de l’ENM (et sa « piscine », sorte de bassin bleu qui contrairement à son nom n’est pas rempli d’eau)

Quel est le profil de la promotion 2015?

204 auditeurs ont été recrutés par concours (dont 173 par le biais du premier concours, 24 par le biais du deuxième concours et 7 par le biais du troisième concours) et 59 auditeurs ont été recrutés sur titre. La moyenne d’âge est de 28 ans, le plus jeune auditeur étant âgé de 22 ans tandis que le plus « vieux » est âgé de 44 ans.

87% des auditeurs de justice ont déjà effectué au moins un stage en juridiction.

Quel est l’objectif de la formation initiale à l’ENM ?

Il s’agit de : « former des auditeurs de justice au métier de magistrat dans ses différentes fonctions par l’acquisition des compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l’individu et des règles éthiques et déontologiques, s’inscrivant dans un environnement national et international ». Cette formation a une durée de 31 mois.

Chaque auditeur devra, pour être nommé magistrat à l’issue de sa formation, maitriser treize capacités fondamentales :

Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques ;
Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier ;
Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural ;
Capacité d’adaptation ;
Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances ;
Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange ;
Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire ;
Capacité à susciter un accord et à concilier ;
Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable ;
Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision ;
Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international ;
Capacité à travailler en équipe ;
Capacité à organiser, gérer et innover.

L’ENM prépare aux huit fonctions de base :

Juge de grande instance
Juge d’instance
Juge d’instruction
Juge des enfants
Juge d’application des peines
Juge placé auprès du premier président
Substitut du procureur de la République
Substitut placé auprès du Procureur Général

Quel est le programme de cette période d’accueil pour les auditeurs de justice?

La première semaine est consacrée à une présentation de l’école, de la formation et à des enseignements de culture judiciaire (statut, déontologie, serment et histoire de la magistrature).

Extraits du discours d’accueil de X. RONSIN, directeur de l’ENM :

« La totalité des magistrats depuis 1974, soldats ou sentinelles du droit, a été formée à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux.

Ce sont les gardiens et protecteurs des libertés individuelles.

Le magistrat a des pouvoirs et responsabilités immenses, et ce dès très jeune.

Les actions, les décisions des magistrats vont toucher au plus intime de la vie des citoyens chaque jour et à chaque instant.

Il s’agit d’incarner la justice et de manifester du respect pour tous ».

L’ENM doit transformer des étudiants ou professionnels en magistrat. Etre magistrat n’est pas seulement une technique juridique mais cela nécessite d’autres compétences, des compétences administratives, internationales, culturelles, etc … Il s’agit d’être apte à toutes les fonctions en septembre 2017, d’avoir le droit de juger les autres.

La formation initiale à l’ENM s’articule en huit pôles :

Humanités judiciaires
Processus de décision et de formalisation de la justice civile
Processus de décision et de formalisation de la justice pénale
Communication judiciaire
Administration de la justice
Dimension internationale de la justice
Environnement judiciaire
Vie économique

Le dernier jour de la première semaine est un moment fort. Le matin est consacré à deux interventions, l’une du Premier Président de la Cour de cassation, l’autre du Procureur Général près la Cour de cassation, les plus hautes autorités judiciaires françaises.

L’après-midi est dédié à la prestation de serment collective à la Cour d’Appel de Bordeaux, en présente de plusieurs hautes autorités judiciaires dont la Garde des Sceaux, le Premier Président de la Cour de cassation et le Procureur Général près la Cour de cassation. Cette prestation est un beau moment de communion collective pour les auditeurs de justice (ainsi que les membres de leur famille qui ont pu faire le déplacement). Cette prestation de serment marque leur entrée dans le corps judiciaire.

Serment vient du latin sacramentum qui signifie « se consacrer aux dieux et appeler sur soi la vengeance si on transgresse ce serment ». Le serment judiciaire crée une identité et une responsabilité, les deux étant indissociables. Il est écrit dans l’évangile selon Saint Matthieu : « comme vous jugez, vous serez jugé ». Le serment est ce qui fonde l’identité du juge. Le serment des auditeurs de justice est le suivant : « Je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me comporter en tout comme un digne et loyal auditeur de justice ».

Chacun, à l’appel, de son nom et vêtu de son costume d’audience complet (robe, ceinture turquoise, gants, toque mais sans épitoge) va se lever, lever la main droite dégantée et dire « je le jure ».

Sur la photo, il manque les gants et la toque.

La deuxième semaine est consacrée à la préparation du stage avocat.

La promotion 2015 est la 8^ème promotion de l’ENM qui va effectuer un stage avocat. Celui-ci a été situé au début de la formation (du 23 février au 26 juillet 2015 pour les auditeurs de la promotion 2015). La préparation du stage avocat consiste en des ateliers animés par des avocats. La profession d’avocat sera présentée : histoire, statut, déontologie, etc…

Ensuite, seront étudiés durant cette semaine le parcours des dossiers au sein de la chaîne pénale et le parcours des dossiers au sein de la chaine civile. Les auditeurs de justice devront également travailler en groupe à la préparation d’un projet d’assignation. Les deux derniers jours sont consacrés à l’initiation à la plaidoirie. Chaque auditeur se voit remettre un dossier pénal et a la possibilité de présenter une plaidoirie en défense sur le regard et les critiques bienveillantes de l’avocat qui anime l’atelier et de ses collègues. L’auditeur se lève, la main tremblante, accompagné ou non de ses notes.

Il commence sa plaidoirie : « Monsieur le Président, Mesdames du Tribunal, mon client, Monsieur X, est aujourd’hui accusé devant vous d’avoir commis …» Au fur et à mesure de la plaidoirie, le stress s’éloigne et la voix de l’auditeur se fait plus assurée. L’amphithéâtre de l’ENM est oublié, le client est présent dans la salle, il s’agit d’obtenir une peine plus faible que celle proposée par le procureur de la République. L’auditeur termine sa plaidoirie, remercie le tribunal et regagne sa place dans l’amphithéâtre. Il est applaudi par l’avocat intervenant et ses collègues. On lui donne quelques conseils pour progresser.

La prochaine fois (dans quelques semaines, lors du stage avocat), ce sera pour de vrai. Mais tout d’abord, direction le stage immersion en juridiction. »

par Marion Coudurier,
auditrice de justice.

Pour plus d’informations sur l’ENM :