C’est la rentrée pour le site des Chevaliers des Grands Arrêts après une grosse pause estivale. Chaque jour de cette semaine, vous retrouverez un court article de méthodologie pour vous aider dès le début de vos études. On commence en ce lundi par un focus sur les arrêts du Conseil d’État : comment appréhender leur structure pour les comprendre dès le premier coup d’oeil !

La structure et la compréhension des arrêts du Conseil d’État

Le Conseil d’État est une juridiction particulière dans l’organisation juridictionnelle française : il est à la fois conseiller du gouvernement et la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles, il est alternativement juge en premier et dernier ressort, juge d’appel ou juge de cassation.

Malgré ces interventions à des stades différents, la structure de base des arrêts du Conseil d’État est commune à tous les types d’arrêts. Seuls certains points diffèrent. Pour bien comprendre un arrêt du Conseil d’État, il convient de repérer très rapidement les éléments importants. Un étudiant qui sait reconnaître les passages clés d’un arrêt aura une longueur d’avance pour réaliser un commentaire d’arrêt ou une fiche d’arrêt. 

1. L’en-tête de l’arrêt

Un arrêt du Conseil d’État commence toujours par un certain nombre d’informations qui peuvent paraître anodines pour un étudiant. Celles-ci peuvent toutefois se révéler particulièrement précieuses.

On trouve ainsi le numéro de l’arrêt (un nombre à 5 ou 6 chiffres) qui permet notamment de retrouver facilement l’arrêt dans les bases de jurisprudence (la très connue Legifrance ainsi qu’ArianeWeb, la base de jurisprudence spécifique du Conseil d’État et du Tribunal des conflits) mais aussi les commentaires qui ont pu être faits de cet arrêt dans les différentes bases de données juridiques.

On trouve ensuite la formation ayant rendu l’arrêt. Les formations contentieuses de jugement sont au nombre de 4, de la moins solennelle à la plus solennelle :

• La sous-section jugeant seule pour les affaires les plus simples, qui ne posent pas de question particulièrement ardue. Il s’agit de l’essentiel des arrêts du Conseil d’État.
• Les sous-sections réunies pour les affaires qui présentent une certaine difficulté, sur un point particulier. Ces décisions sont également courantes.
• La section du contentieux est une formation solennelle pour les affaires qui présentent une difficulté importante. Elle est présidée par le président de la Section du contentieux. Ces décisions sont bien plus rares et la solennité de la formation indique qu’il s’agit soit d’une question nouvelle particulièrement importante, soit d’un revirement d’une jurisprudence établie par un arrêt de même formation.
• L’Assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle du Conseil d’État qui juge les affaires les plus importantes portées devant la juridiction. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État. Seuls quelques arrêts sont rendus chaque année par l’Assemblée du contentieux et ceux-ci constituent le plus souvent des revirements majeurs de jurisprudence ou des questions juridiques nouvelles.

Ainsi, à la seule lecture de la formation de jugement, on peut estimer l’importance de l’arrêt à commenter.

Un autre élément permet d’estimer cette importance : le fichage. Ainsi, les arrêts les plus marquants sont « Publiés au Recueil Lebon », ceux qui présentent un intérêt mais qui sont moins importants sont « Mentionnés aux tables du Recueil Lebon » tandis que ceux qui ne présentent qu’un intérêt mineur sont « Inédits au Recueil Lebon ».

Enfin, une dernière formation particulière de jugement existe : il s’agit du Juge des référés du Conseil d’État. Celui-ci rend des ordonnances qui ressemblent en tout point aux arrêts du Conseil. Il faut toutefois identifier immédiatement qu’il s’agit bien d’une ordonnance de référé et non d’un arrêt (attention à ne pas utiliser le terme d’arrêt pour désigner une ordonnance de référé dans le commentaire d’une telle décision !).

Dans l’en-tête, on trouve en dernier lieu la date de l’arrêt : il s’agit toujours de la date de lecture et non de la date de l’audience (quand celle-ci est mentionnée).

2. Les visas de l’arrêt

Après la mention : « REPUBLIQUE FRANCAISE / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS », on trouve les visas de l’arrêt qui débutent par « Vu ». Ils commencent par présenter la procédure qui conduit à cet arrêt. On identifie alors clairement le(s) requérant(s). Ce visa de procédure permet également de savoir s’il s’agit d’un arrêt rendu en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation :

• Les arrêts de cassation commencent par la formule « Vu le pourvoi (…) enregistré le… » et demandent soit l’annulation d’un arrêt rendu par une Cour administrative d’appel, soit l’annulation d’un jugement d’un tribunal administratif.
• Les arrêts d’appel commencent par la formule « Vu la requête, enregistrée le… » et demandent l’annulation d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal administratif.
• Les arrêts rendus en premier et dernier ressort commencent par la formule « Vu la requête, enregistrée le… » et ne demandent pas l’annulation d’un jugement d’un tribunal administratif ou d’un arrêt de cour administrative d’appel.

Dans ce premier visa, on trouve les conclusions du requérant, c’est-à-dire ce qu’il demande au Conseil d’État.

Viennent ensuite les visas des textes applicables au litige. Ils sont présentés normalement par ordre de spécificité, le visa du Code de justice administrative étant toujours situé en dernier.

Depuis peu le Conseil d’État s’autorise à citer ses anciennes jurisprudences dans ses visas, avant la mention du Code de justice administrative. Il convient donc de vérifier si une telle mention est présente. Si c’est le cas, il sera alors possible de mettre en rapport la décision présentée avec ces jurisprudences antérieures.

3. Le corps de l’arrêt : les considérants

Le corps des décisions du Conseil d’État est constitué par les « considérants », l’équivalent des « attendus » de la Cour de cassation. Depuis peu, ceux-ci sont numérotés. Il est d’usage de les désigner par leur numéro (premier considérant, deuxième considérant, etc.).

Le premier considérant de la décision du Conseil d’État est soit un rappel des faits, soit un rappel du texte applicable à la procédure particulière dont il est saisi (c’est notamment le cas lorsqu’il est saisi dans le cadre d’un référé). Dans ce dernier cas, les faits se retrouvent dans le deuxième considérant.

Les considérants sont souvent regroupés lorsque la décision est assez conséquente. Ces regroupements sont indiqués par les mentions « Sur… ». On peut ainsi trouver les mentions suivantes : « Sur la recevabilité de… » ; « Sur les conclusions dirigés contre… » ; « Sur l’appréciation de… » ; « Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative » ; etc.

Ces regroupements suivent un ordre logique, tout comme les considérants qui les composent.

Le Conseil d’État commence toujours par examiner la recevabilité de la requête ou du pourvoi et les fins de non-recevoir soulevées en défense. Si cela n’est pas fait, c’est qu’aucune question ne se posait en l’espèce.

Puis le Conseil d’État examine le fond et donc les moyens soulevés par le requérant. Lorsqu’il juge un moyen fondé et conclut à l’annulation d’une décision, il peut utiliser la formule suivante : « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur pourvoi » (ou « requête » lorsqu’il ne s’agit pas d’un arrêt de cassation). Cela signifie que le Conseil a considéré que ce seul moyen permettait d’annuler et a ainsi appliqué ce qu’on appelle le principe d’économie des moyens.

Dans le cadre de l’examen des moyens, le Conseil commence toujours par rappeler la règle de droit applicable à l’espèce. Après avoir cité le texte, il énonce le considérant de principe qui en découle, que celui-ci soit nouveau ou non. Puis, il en tire les conséquences applicables à l’espèce.

Dans les arrêts présentant un revirement de jurisprudence important, le Conseil isole souvent le nouveau considérant de principe dans les premiers considérants de son arrêt, afin de poser la nouvelle règle en la matière.

Enfin, le Conseil d’État utilise parfois des expressions consacrées qu’il peut être utile de remarquer. Ainsi, si le juge utilise l’expression « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier » c’est que nous sommes en présence d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, si le juge utilise l’expression « Considérant qu’il résulte de l’instruction », c’est qu’il est saisi d’un recours de plein contentieux. Ces deux mentions précieuses sont à remarquer car elles permettent d’identifier rapidement le type de contentieux, si important en droit administratif.

4. Le dispositif

Après les considérants, le Conseil d’État utilise la formule « DECIDE » (ou « ORDONNE » dans le cas d’une ordonnance) puis énonce les différents articles du dispositif.

Dans le cas d’une annulation, l’article 1^er énonce cette annulation (totale ou partielle). Dans le cas d’un rejet, c’est aussi cet article 1^er qui énonce le rejet de la requête ou du pourvoi. Il est donc utile, avant de commencer à lire l’arrêt, de commencer par regarder le dispositif pour comprendre le sens de la décision du Conseil d’État. Il faut noter qu’il peut y avoir de nombreux articles, puisque le Conseil peut rejeter ou admettre les différentes conclusions présentées par le requérant ou le défendeur.

On trouve souvent en fin de dispositif l’article concernant l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui concerne les frais irrépétibles et l’article qui informe des personnes à qui sera notifiée la décision. Ces points ne sont que peu importants dans le cadre d’un commentaire d’un arrêt du Conseil d’État.

5. La nouvelle rédaction des décisions des juridictions administratives

En avril 2012, un groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative a rendu son rapport au Vice-président du Conseil d’État. Le rapport énonçait 18 propositions pour améliorer la rédaction des décisions des juridictions administratives. Certaines de ces propositions sont actuellement en cours de déploiement, notamment au Conseil d’État. Pour plus de renseignements sur le détail de ces propositions : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Groupe-de-travail-sur-la-redaction-des-decisions-de-la-juridiction-administrative-rapport-final.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter le site du Conseil d’Etat (http://www.conseil-etat.fr) et son compte Twitter (http://www.twitter.com/Conseil_Etat).

par Nicolas Rousseau,
diplômé de Sciences Po et de l’Université Paris Panthéon-Assas,
ancien chargé d’enseignement en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise.

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