L’interdiction de versement de fonds publics à un fonds de dotation et l’obligation de constituer des fonds avec une dotation initiale : une remise en cause, par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)… Lire la suite ›
Le Sénat a adopté le 11 décembre, une proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte (SEM) contrat, appelée sociétés d’économie mixte à opération unique dans leur version originelle. Ce texte vise à introduire en droit français les partenariats… Lire la suite ›
A propos de Conseil d’Etat, 06 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079 Suite à la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, on a vu fleurir des sociétés publiques locales (SPL) un peu partout en France. Pourtant, passé ce… Lire la suite ›
Tous les deux mois, nous publions une sélection d’articles, issus des revues juridiques, intéressants les différentes matières du droit public enseignées à l’université. Il ne s’agit pas ici de mener un recensement exhaustif de ces articles, mais plutôt de présenter… Lire la suite ›
L’administration peut-elle retirer le contrat d’un agent public ? CE, 21 nov. 2012, Région Languedoc Roussillon, req. n° 329903, sera mentionné aux Tables du Lebon. Résumé : Le recrutement irrégulier d’un agent contractuel lui ouvre droit à une procédure de reclassement au… Lire la suite ›
Le mercredi 6 février 2013, un arrêté du Ministère de l’Intérieur a fixé la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département… Lire la suite ›
Le 1er décembre 2011, le « Congrès d’Alsace », réunion du conseil régional d’Alsace et des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a adopté une résolution prévoyant la fusion de la région et des deux départements à l’horizon 2014. Ce vote… Lire la suite ›
Les Chevaliers des Grands Arrêts 