Les résultats d’admissibilité du CRFPA ont été diffusés dans la plupart des IEJ de France et les étudiants ayant réussi cette première étape sont en pleine préparation des oraux, notamment du grand oral, souvent axé sur les libertés fondamentales. Nous avons donc… Lire la suite ›
Ce dimanche 28 septembre était jour d’élections au Palais du Luxembourg : la moitié des sièges de sénateurs était appelée à être renouvelée au suffrage universel indirect, soit au scrutin majoritaire soit à la représentation proportionnelle. 179 sièges étaient en jeu,… Lire la suite ›
Ce dimanche 28 septembre 2014 ont lieu les élections sénatoriales. Avec l’application complète depuis 2011 de la réforme instituée par la loi organique du 30 juillet 2003, il s’agit désormais de renouveler tous les 3 ans la moitié des membres de… Lire la suite ›
L’acte de concession est un contrat administratif, comprenant une personne publique (la commune, concédante) et une personne privée (l’acquéreur de la parcelle, le concessionnaire). Ce contrat est d’ordre administratif par désignation législative (décret-loi du 17 juin 1938 comportant occupation du… Lire la suite ›
L’interdiction de versement de fonds publics à un fonds de dotation et l’obligation de constituer des fonds avec une dotation initiale : une remise en cause, par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)… Lire la suite ›
Le Sénat a adopté le 11 décembre, une proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte (SEM) contrat, appelée sociétés d’économie mixte à opération unique dans leur version originelle. Ce texte vise à introduire en droit français les partenariats… Lire la suite ›
La décision du Conseil Constitutionnel du 18 octobre 2013 [n°2013-353 QPC], sur question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat sur requête de sept maires, refuse aux maires le droit de se prévaloir d’une « clause de conscience » pour… Lire la suite ›
A l’heure où l’Île de la Réunion et la Région Bretagne constatent petit à petit les dégâts provoqués par le cyclone Béjisa pour l’une et par les crues pour l’autre, les sinistrés demandent à ce que soit reconnu l’état de… Lire la suite ›
Le lundi 21 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (CE SSR, 21 octobre 2013, n°367107, M. Occansey) très important dans le cadre du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives. En effet, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions… Lire la suite ›
A propos de Conseil d’Etat, 06 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079 Suite à la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, on a vu fleurir des sociétés publiques locales (SPL) un peu partout en France. Pourtant, passé ce… Lire la suite ›
Les Chevaliers des Grands Arrêts 