Thouzellier

Conseil d’Etat, 3 février 1956, Thouzellier

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat applique une responsabilité sans faute de l’Etat, fondée sur le risque, aux dommages résultant de la mise en place d’un régime libéral pour la discipline des mineurs délinquants. Ainsi, l’Etat est condamné à indemniser le sieur Thouzellier pour le cambriolage de sa villa à Saint-Guilhem-le-Désert par « deux jeunes gens« , pensionnaires d’un institut public d’éducation surveillée à Aniane, s’étant éclipsés lors d’une promenade collective avec leur éducateur.

S’il est difficile de savoir aujourd’hui où était précisément située la villa du sieur Thouzellier, nous ne pouvons que vous encourager à visiter ce charmant village de Saint-Guilhem-le-Désert, dans les gorges de l’Hérault, un des plus beaux villages de France.

Le village de Saint-Guilhem-le-Désert, lieu du cambriolage objet de l’arrêt Thouzellier (Conseil d’Etat, 3 février 1956).

Conseil d’Etat statuant au contentieux

Publié au Recueil Lebon, p. 49

(Section. – MM. Fournier, rapp. ; Landron, c. du g.).

Recours du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler un jugement rendu le 2 juin 1954 par le Tribunal administratif de Montpellier sur la réclamation à lui présentée par le sieur Thouzellier ;

Vu l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant qu’il est constant que le cambriolage dont la villa sise a Saint- Guilhem-le-Désert, appartenant au sieur Thouzellier a été l’objet dans la nuit 3 au 4 février 1952 a eu pour auteurs deux jeunes gens, alors pensionnaires de l’Institution publique d’Education surveillée d Aniane, située dans les environs, qui, le 3 février 1952, au cours d’une promenade collective, avaient échappé par la fuite à la surveillance de l’« éducateur » préposé à la conduite du groupe ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux mentions de l’arrêté attaqué, avis de la fuite des deux pupilles a été donné immédiatement par la direction de l’établissement, tant aux brigades de gendarmerie qu’aux parquets et aux commissaires de police intéressés ; qu’il n’est donc relevé à la charge de l’administration aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

Mais considérant qu’il résulte de l’ensemble des prescriptions de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, que le législateur a entendu mettre en oeuvre, en ce domaine, des méthodes nouvelles de rééducation, caractérisées par la substitution au régime antérieur d’incarcération d’un système plus libéral d’internat surveillé ; que lesdites méthodes créent, lorsqu’elles sont utilisées dans ceux de ces établissements d’éducation surveillée qui reçoivent des pensionnaires appartenant à la catégorie de ceux qui sont envoyés à Aniane, un risque spécial pour les tiers résidant dans le voisinage, lesquels ne bénéficient plus des garanties qui résultaient pour eux des règles de discipline anciennement en vigueur ; qu’il suit de là que la responsabilité du service public en raison des dommages causés aux tiers dont s’agit par les pensionnaires de ces établissement ne saurait être subordonnée à la preuve d’une faute commise par l’administration, mais découle des conditions mêmes dans lesquelles fonctionne le service :

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Ministre de la Justice, qui ne discute pas le montant du préjudice subi, n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par arrêté attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a accordé au sieur Thouzellier réparation de ce préjudice ;… (Rejet du recours).

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