La Cour de Cassation et le Conseil d’État ont chacun transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts instituant la contribution pour… Lire la suite ›

Contribution pour l’aide juridique
Le droit de timbre nouveau est arrivé !
Une réforme est passée presque inaperçue dans l’actualité juridique française de ce début du mois d’octobre. Non, ce n’est bien sûr pas la réforme de la garde à vue, qui navigue encore en eaux troubles, critiquée par les policiers mais… Lire la suite ›