DDHC

Obligations d’état civil et liberté de conscience devant le Conseil Constitutionnel et la Cour de Strasbourg : retour sur la jurisprudence de 2013

La décision du Conseil Constitutionnel du 18 octobre 2013 [n°2013-353 QPC], sur question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat sur requête de sept maires, refuse aux maires le droit de se prévaloir d’une « clause de conscience » pour… Lire la suite ›