Au début du 20e siècle, Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé dans son ouvrage Théorie pure du droit le concept de hiérarchie des normes. Cette idée, selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la… Lire la suite ›

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France Télécom bientôt condamné à rembourser 1,14 milliard d’euros d’aides publiques illégales ?
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