droit de reprise

Petit point juridique sur le droit de reprise des concessions funéraires et l’information à la famille

L’acte de concession est un contrat administratif, comprenant une personne publique (la commune, concédante) et une personne privée (l’acquéreur de la parcelle, le concessionnaire). Ce contrat est d’ordre administratif par désignation législative (décret-loi du 17 juin 1938 comportant occupation du… Lire la suite ›