Elections présidentielles

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil Constitutionnel la QPC relative au caractère public des parrainages pour l’élection présidentielle

Le 22 décembre 2011, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat d’une requête tendant à l’annulation du rejet du Premier Ministre d’abroger l’article 7 du décret n°2001-213 du 8 mars 2011 relatif aux modalités de publication des présentations (communément… Lire la suite ›