Le lundi 21 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (CE SSR, 21 octobre 2013, n°367107, M. Occansey) très important dans le cadre du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives. En effet, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions… Lire la suite ›
