En matière d’affermage, les dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage relèvent de la responsabilité du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires. A propos de CAA Douai, 7 août 2013, “Société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux” n° 12DA00403. Le 22 mars 2007,… Lire la suite ›

Hadrien Picoche
Le Conseil constitutionnel valide la loi autorisant la recherche sur les embryons
Dans sa décision du 1er août 2013 n°2013-674 DC, le Conseil constitutionnel a jugé la Loi tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les… Lire la suite ›