Hadrien Picoche

La responsabilité du délégataire d’un contrat d’affermage en cas de dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage

En matière d’affermage, les dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage relèvent de la responsabilité du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires. A propos de CAA Douai, 7 août 2013, “Société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux” n° 12DA00403. Le 22 mars 2007,… Lire la suite ›