Par une décision de son bureau du 26 février 2013, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a déclaré irrecevable la pétition citoyenne qui lui avait été adressée le 15 février dernier. Celle-ci demandait au CESE de donner son avis… Lire la suite ›
Les Chevaliers des Grands Arrêts vous proposent aujourd’hui une nouvelle petite revue de presse constitutionnelle pour la semaine qui vient de s’écouler (11 au 18 décembre 2011), tant l’actualité constitutionnelle ne laisse aucun répit aux étudiants publicistes, même à la… Lire la suite ›
« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année,… Lire la suite ›
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