Par une décision du 13 mars 2013, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du 1° de l’article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) aux… Lire la suite ›
Le droit administratif des biens est certainement une des matières les plus intéressantes et les plus originales du droit public. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mai 2011 (Commune du Lavandou, 6e et 1e sous-sections réunies, décision n°328338)… Lire la suite ›
