Les procédures d’urgence devant le juge administratif ont pendant longtemps été assez limitées. Si plusieurs existaient avant la fameuse loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, elles étaient loin d’être aussi efficaces que les procédures… Lire la suite ›

Référé liberté
Etre SDF, une atteinte à une liberté fondamentale selon le Conseil d’État
Par une ordonnance du 10 février 2012, le Conseil d’État a consacré le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale. Cette décision porte sur une réalité que tout le monde connait, certaines personnes n’ont pas les moyens financiers pour… Lire la suite ›