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Rapport du jury du concours d’agrégation de droit public : pour un maintien du concours mais une réforme

Par Nicolas Rousseau le mardi 21 octobre 2014 • ( 0 )

Britchi Mirela – Wikimedia Commons

Le concours d’agrégation de droit public 2013-2014 s’est achevé en juillet dernier avec la publication de la liste des nouveaux professeurs agrégés (Liste des admis). Ces derniers ont ensuite choisi leur université de rattachement, choix concrétisé par la publication du Décret du Président de la République en date du 22 août 2014 portant nomination, titularisation et affectation.

Le prochain concours d’agrégation de droit public devrait donc avoir lieu en 2015-2016, le concours d’agrégation de droit privé ayant pris le relais pour cette année universitaire. Nous attendions un dernier élément, la publication du rapport du jury. Lors de la session précédente, le jury présidé par le professeur Didier Truchet avait proposé certaines réformes (voir notre article Rapport du jury du concours d’agrégation de droit public : vers une réforme du concours ?). Le rapport du jury 2013-2014, signé par son président le professeur Patrick Wachsmann, semble tout aussi disert en la matière.

I. Un plaidoyer en faveur du maintien du concours

Le rapport du jury (mis en ligne sur le site de l’Université Paris Panthéon-Assas et disponible au format PDF sur notre site : Rapport du jury du concours d’agrégation de droit public 2013-2014) commence par un véritable plaidoyer en faveur du maintien du concours. Les concours d’agrégation sont actuellement menacés : certaines voix s’élèvent pour remettre en cause leur légitimité (un site Internet pour la suppression de l’agrégation a même été créé par un collectif anonyme), préférant la procédure de qualification qui existe actuellement pour les maîtres de conférences (MCF) au sein du Conseil National des Universités (CNU).

Face à cette remise en cause, le jury de la session 2013-2014 a donc souhaité réaffirmer la nécessité du premier concours d’agrégation de droit public. Dans ses « Remarques générales sur la nécessaire pérennité » de celui-ci, il défend le mode de désignation du jury, son indépendance, la polyvalence des candidats admis au terme des 4 épreuves mais aussi le fait que l’existence de ce concours permet aux jeunes chercheurs d’espérer accéder rapidement au grade de professeur. Cette « promotion » rapide serait remise en cause par une hypothétique double qualification, nécessairement plus étalée dans le temps (MCF puis professeur), délivrée par le CNU.

II. Un rappel à l’attention des candidats

Après avoir détaillé les modalités d’organisation matérielle du concours (où l’on apprend notamment que les membres du jury jugent insuffisants les indemnisations pour les repas et les nuitées justifiées par les sujétions du concours) et avoir présenté quelques éléments statistiques relatifs au concours, le jury, dans son 5ème point intitulé « Remarques générales », rappelle aux candidats qu’ils doivent préparer sérieusement le concours. S’il reconnaît que les leçons présentées ont parfois atteint un « niveau exceptionnel », il remarque que certains candidats n’étaient pas préparées à des questions pourtant « prévisibles, compte tenu des centres d’intérêt connus de tel ou tel membre du jury » (note aux étudiants : cette remarque est valable pour TOUS les concours). Par ailleurs, il explique qu’un des objectifs du jury a été de « vérifier la culture de publiciste des candidats », au-delà de leurs seules matières de prédilection.

Concernant la fameuse leçon de vingt-quatre heures, le jury rappelle qu’elle « ne peut reposer sur une délégation de pouvoirs faite par le candidat à son équipe, si bonne puisse-t-elle être ». Ainsi la présentation devant le jury « doit reposer sur des choix et proposer un point de vue que le candidat, auquel incombe la maîtrise intellectuelle de l’ensemble, soit à même de défendre en toute connaissance de cause et avec une conviction éclairée par des arguments ne figurant pas nécessairement dans ses notes ».

Enfin, le jury encourage les candidats à présenter « une approche critique des textes » combattant d’hypothétiques « conseils de prudence ou de fadeur qui auraient été prodigués à certains candidats lors de leur préparation ». Les professeurs de droit ne doivent pas, selon le jury, « se comporter en simples suiveurs ou répétiteurs ».

III. Des propositions de réforme

Dans son dernier point intitulé « Suggestions », le jury de l’édition 2013-2014 du concours plaide pour la suppression de la leçon de vingt-quatre heures. Il remarque – et cela n’est pas nouveau – les « inégalités entre les candidats » qui sont propres à cette épreuve : difficultés d’organisation pour les candidats venant de province, coûts financiers, recrutement parfois problématique d’équipiers sollicités sur plusieurs leçons… Face à ce constat, le jury propose de remplacer cette leçon en équipe par une leçon en loge similaire aux deux existantes.

Cette proposition est couplée à celle d’une réforme des groupes de matières actuelles. Le jury soumet ainsi l’hypothèse de la suppression de « l’histoire des idées politiques » comme matière au concours. Par ailleurs, il plaide pour une séparation du droit de l’Union européenne et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme (actuellement regroupé sous l’intitulé « droit communautaire et européen ») mais également pour l’obligation faite à tous les candidats de subir au moins « une leçon portant sur le droit international public et les relations internationales, le droit de l’Union européenne ou le droit de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette obligation trouverait une contrepartie dans celle faite aux candidats de choisir au moins une matière de droit interne (« droit constitutionnel, institutions politiques et vie politique », « droit administratif et science administrative » ou « finances publiques et droit fiscal ») ou de théorie du droit.

Cette réforme verra-t-elle le jour ? Rien ne permet de l’affirmer de manière certaine aujourd’hui. Les résistances sont souvent fortes dans le milieu universitaire : la proposition de suppression de « l’histoire des idées politiques » aurait déjà entraîné l’apparition d’une pétition…

Pour plus d’informations :

par Nicolas Rousseau,
diplômé de Sciences Po et de l’Université Paris Panthéon-Assas,
ancien chargé d’enseignement en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise.