La formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature : 6 mois de scolarité

Par Les Chevaliers des Grands Arrêts le mardi 15 novembre 2016 • ( 2 )

Cela fait maintenant plus d’un an que nous suivons les pérégrinations de la promotion 2015 des auditeurs de justice de l’Ecole Nationale de la Magistrature, grâce à Marion Coudurier, auditrice de justice. Elle nous propose ici un retour sur la suite de la scolarité à Bordeaux, entre directions d’études, simulations d’audience et rencontre de personnalités du monde de la justice.

Ayant vite oublié les fêtes de fin d’année, les auditeurs de justice de la promotion 2015 reprennent le 3 janvier 2016 la direction de Bordeaux et des bans de l’Ecole Nationale de la Magistrature pour achever leur formation théorique de vingt-cinq semaines.

Les simulations d’audience, très attendues sont un moment clé de la formation. Cette formation initiale s’achève par les épreuves de fin de scolarité (un peu moins attendues celles-ci …).

Quel a été le programme de ces deux derniers mois de formation ?

La semaine de la rentrée est composée uniquement de directions d’études (les peines restrictives de liberté à l’application des peines, le parquet et l’audience, le divorce, le choix de la peine et la méthodologie du jugement siège pénal et crédits à la consommation) ainsi qu’à la rédaction d’un jugement civil sur table en six heures.

Durant la semaine suivante, deux journées sont organisées en partenariat avec l’Ecole Nationale de Greffes. Il s’agit d’expliquer que les tribunaux sont des « communautés de travail » qui comportent des magistrats du siège et du parquet mais également des greffiers en chef (pardon, maintenant il faut dire directeurs de greffe des services judiciaire), des greffiers et des agents administratifs.

Il importe de travailler en bonne intelligence, dans le respect des attributions de chacun, pour que la justice soit rendue de façon satisfaisante pour les justiciables.

Les trois journées suivantes sont consacrées à l’organisation de simulations d’audiences pénales : chaque auditeur doit s’exercer en qualité de procureur et de président d’audience correctionnelle, sous l’œil bienveillant d’un magistrat du siège, d’un magistrat du parquet et d’un psychologue. Cette mise en situation progressive permet de s’initier à la maitrise des règles de procédure et du procès pénal dans un cadre protégé.

Cliquez sur l’image pour regarder la vidéo de l’ENM sur les simulations d’audiences

La prochaine fois, ce ne seront plus des collègues qui joueront le prévenu ou la victime mais de véritables justiciables, le jugement rédigé sera un acte officiel et la peine prononcée sera exécutée.

La troisième semaine comprend des directions d’étude (divorce, l’audience civile et le suivi des mesures en assistance éducative). Le mercredi est consacré à la rédaction d’un jugement civil de 6 heures sur table, après 2 heures d’anglais. La fin de semaine est composée de conférences et ateliers du pôle économique (le commissaire aux comptes et la fraude en entreprises) ainsi que sur la thématique des violences conjugales.

Les enseignements de la semaine suivante concernent les tutelles des majeurs et la prise en compte de la vulnérabilité par le juge des tutelles, le parquet et l’exécution des peines. Trois jours sont consacrés à la thématique de la prison : projection du documentaire « A l’ombre de la République », conférence d’Adeline HAZAN, contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que des directions d’étude avec un juge de l’application des peines et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Durant la première quinzaine de février, les auditeurs de justice effectuent un stage dans un établissement pénitentiaire (cf. article à venir).

L’étude de la thématique de la prison continue la semaine suivante avec un debriefing en groupe du stage pénitentiaire, une conférence d’Isabelle GORCE, directrice de l’administration pénitentiaire, sur les enjeux et perspectives de la prison ainsi qu’une troisième direction d’études consacrée aux peines privatives de liberté. Après deux heures d’anglais, les auditeurs de justice ont un réquisitoire définitif à rédiger en 6 heures pour les préparer à l’épreuve de classement de mars qui approche. Une journée est consacrée aux procédures collectives.

L’ensemble des dossiers sur lesquels les auditeurs ont travaillé durant la scolarité
(ce sont de vrais dossiers qui ont déjà été tranchés par les tribunaux)

La semaine qui suit est composée de simulations d’audiences civiles de cabinet : juge aux affaires familiales, juge des enfants dans son volet protection de l’enfance et juge des tutelles pour les majeurs. Après une direction d’étude sur le divorce et une dernière sur les peines privatives de liberté, une journée est dédiée aux frais de justice et pièces à conviction.

Une journée et demie porte sur la thématique « justice et médias ». Il s’agit par exemple de s’entrainer à l’exercice du communiqué de presse et de la conférence de presse auquel peut être soumis le substitut du procureur face à une affaire pénale en cours : il se doit d’informer le public sans pour autant mettre en péril l’enquête en cours, équilibre qui n’est pas facile à trouver, surtout dans l’urgence.

Le lundi suivant est consacré à des simulations d’audiences pénales du juge des enfants et d’application des peines. Une direction d’études en matière d’application des peines concerne les mesures de sûreté. Du temps est dédié par les formateurs à la correction des jugements rédigés par les auditeurs. Le thème du langage totalitaire de la radicalisation est développé par Boris CYRULNIK, psychologue.

Les auditeurs de justice ont le privilège d’écouter Robert BADINTER, ancien ministre de la justice, parler du défi contemporain que constitue le terrorisme pour les magistrats et l’Etat de droit. Si j’ai bien sûr lu plusieurs de ses ouvrages, c’est la troisième fois que j’écoute Robert BADINTER (la première était en 2011 à une conférence sur les 30 ans de l’abolition de la peine de mort et la deuxième en 2014 à une conférence sur les 20 ans du nouveau code pénal). La magie opère comme si c’était la première. Le discours est brillant, comme toujours.

Extraits de la conférence : « Les rapports entre le terrorisme et la loi sont complexes.

Le terrorisme est non seulement criminel quand il s’attaque à des peuples innocents mais aussi à l’Etat de droit. Il est indispensable qu’une démocratie ne montre pas à ses adversaires qui sont prêts à commettre les pires crimes qu’elle est une zone de faiblesse et de tolérance à l’égard de ces crimes et de leurs instigateurs.

Néanmoins, on ne sert pas la démocratie en bafouant la démocratie, les droits de l’homme en bafouant les droits de l’homme. Les violences à l’encontre des personnes, la peine de mort et le non-respect des droits de la défense ne peuvent être tolérés.

C’est en vertu de la recherche d’un terrible équilibre que les juristes, et particulièrement les juges, auront à rendre compte de ce que leur conscience les aura conduits à décider ».

Les deux derniers jours sont des jours de révision pour permettre aux auditeurs de revoir certains éléments avant les épreuves de classement. Si vous avez été très heureux d’assister à des conférences souvent passionnantes durant vos six mois de scolarité, vous l’êtes un peu moins quand il s’agit d’apprendre vos 300 pages de notes en quatre jours, week-end compris.

Quelles sont les principales obligations déontologiques du magistrat ? Facile : indépendance, impartialité, intégrité, légalité, attention portée à autrui, discrétion et réserve.
Quel est le rôle de l’AGRASC ? Je me souviens, la conférence était super intéressante : la gestion des biens saisis et confisqués. Par contre, c’est quoi la définition d’un compte de résultat déjà ?
Quels sont les principaux troubles psychiatriques ? Heu …
Quels sont les différents stades de développement chez l’enfant ? J’ai pas encore révisé ce pôle là…

Les révisions de l’épreuve transversale

Les épreuves de fin de scolarité

Les épreuves de fin de scolarité de la promotion 2015 se sont déroulées les 15, 16 et 17 mars 2016 à Bordeaux. Elles ont été précédées d’un test blanc de compréhension écrite et orale d’anglais le 14 mars afin de permettre aux auditeurs de justice d’évaluer leur progression depuis février 2015.

15 mars, 10h à 16h : rédaction d’un jugement civil

Le but de l’épreuve est de rédiger un jugement complet (exposé des faits, motivation et dispositif), motivé de façon précise et circonstanciée au vu des pièces fournies dans le dossier et applicable en pratique.

16 mars, 10h à 16h : rédaction d’un réquisitoire définitif

A 9 heures du matin, alors que j’attendais le bus pour me rendre au centre d’examen, un jeune homme fumait « une cigarette de forme conique dégageant une odeur caractéristique », c’est-à-dire du cannabis, comme on peut le lire souvent dans les procès-verbaux de police ou de gendarmerie,

Je me suis donc entrainée mentalement aux qualifications détaillées en vue de l’épreuve qui allait suivre : « il est reproché à Monsieur X, d’avoir, à Bordeaux, en tout cas sur le territoire national, le 16 mars 2016, en tout cas depuis un temps n’emportant pas prescription de l’action publique, acquis, détenu, transporté et fait usage de produits stupéfiants, en l’espèce de la résine de cannabis, faits prévus et réprimés par le code pénal ». Je crois que je suis prête.

L’épreuve de rédaction d’un réquisitoire définitif consiste à analyser un dossier pénal de façon exhaustive afin d’effectuer un résumé des éléments de l’enquête et de l’instruction, de discuter juridiquement les éléments en faveur de la culpabilité et de l’innocence de la personne poursuivie (ou des personnes poursuivies) et de proposer une solution au juge d’instruction.

17 mars, 10h à 16h : épreuve transversale

Le programme de cette épreuve porte sur toutes les conférences ayant été dispensées durant les vingt-cinq semaines de formation (à l’exception des conférences concernant les seuls pôles civil et pénal). Elle concerne donc les pôles humanités judiciaires (éthique et déontologie notamment), communication, vie économique, environnement judiciaire, administration de la justice et dimension internationale de la justice. Présentée sous forme de cas pratiques, il s’agit de restituer les connaissances acquises tout en faisant un effort de réflexion et de mise en pratique. Cette année la thématique des violences conjugales a été au cœur de l’épreuve.

Après une semaine de vacances bien méritées, les auditeurs de justice prennent le train pour se rendre dans leur tribunal, dispersés sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il s’agit cette fois de rendre la justice et d’exercer les fonctions de juge ou procureur sous la responsabilité d’un magistrat.

Après six mois de stage avocat et six mois d’enseignements pratiques, j’ai hâte d’être face aux justiciables mais je me pose une question : est-ce que je vais être à la hauteur des responsabilités et proposer des solutions justes, dans l’intérêt des deux parties et de la société ?

*
* *

Zoom sur la fonction de juge d’application des peines

Juge de l’application des peines est l’une des fonctions proposées aux auditeurs de justice à l’issue de leur formation. Si les juridictions pénales prononcent des sanctions, le juge de l’application des peines est chargé de « préparer l’après ». Le juge de l’application des peines s’appuie sur le travail du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui assure le suivi régulier des condamnés.

Le juge de l’application des peines est chargé des peines restrictives de liberté (c’est ce qu’on appelle le milieu ouvert) et des peines privatives de liberté (qu’on appelle le milieu fermé avec pour plus emblématique la peine d’emprisonnement ferme). En 2016, on compte en France près de 250 000 personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire, dont près de 172 000 suivies en « milieu ouvert » et 78 000 en « milieu fermé ».

On voit donc que plus de deux-tiers des peines prononcées sont des alternatives à l’emprisonnement, par exemple une peine de travail d’intérêt général ou d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve (si le condamné respecte ses obligations générales et particulières durant le temps de la mise à l’épreuve, la peine d’emprisonnement ne sera pas mise à exécution ; en revanche, en cas de non-respect, le juge de l’application des peines, après un débat contradictoire en présence du procureur de la République et du condamné, pourra incarcérer la personne pour une durée au plus égale à la durée de l’emprisonnement qui avait été prononcée par le tribunal).

Si le juge de l’application des peines existe depuis 1958, les procédures applicables ont été entièrement refondées depuis la loi du 9 mars 2004. La matière est également en perpétuelle évolution, comme en témoigne la création de la peine de contrainte pénale par la loi du 15 août 2014 suite aux travaux de la conférence de consensus.

L’article 707 II du code de procédure pénale définit le rôle du juge de l’application des peines : « préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions ». Cet article précise que le régime d’exécution des peines est adapté au fur et à mesure de l’exécution de la peine, en fonction de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l’objet d’évaluations régulières.

Le juge de l’application des peines doit arbitrer entre des intérêts contradictoires : protéger la société, faciliter l’insertion ou la réinsertion du condamné et protéger les droits des victimes.

C’est une matière juridiquement passionnante et humainement très riche mais aux responsabilités considérables, notamment en milieu fermé où le juge de l’application des peines décide de l’octroi des permissions de sortir ou des aménagements de peine.

par Marion Coudurier,
auditrice de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature (promotion 2015).

Pour plus d’informations sur l’ENM :