On continue notre semaine méthodologique pour cette rentrée. Après notre premier billet sur la structure et la compréhension des arrêts du Conseil d’Etat, on change d’aile du Palais Royal pour s’intéresser aux décisions de son plus proche voisin, le Conseil constitutionnel.

Typologie et structure des décisions du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part dans l’organisation juridictionnelle française puisqu’il n’appartient ni à l’ordre administratif, ni à l’ordre judiciaire. Il est institué par le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 (articles 56 à 63). Il exerce de nombreux pouvoirs, du contrôle de la constitutionnalité des lois au contrôle de régularité des opérations électorales en passant par les décisions relatives au statut des parlementaires.

Si le droit constitutionnel est traditionnellement classé dans les branches du droit public, il transcende la dualité juridique française. En effet, le Conseil constitutionnel rend des décisions concernant tant le droit administratif que le droit civil, le droit pénal, le droit social, etc. Ces décisions sont ainsi étudiées tout au long du cursus universitaire, quelle que soit l’orientation choisie par l’étudiant. Il est donc très important de bien connaître leur structure, pour être à même de les comprendre rapidement, dès la première lecture.

Cette fiche vous permettra d’identifier les différents types de décisions rendues par le Conseil constitutionnel (I) mais aussi de connaître la structure de celles-ci, afin de les analyser rapidement et efficacement (II).

I. Les différents types de décisions du Conseil constitutionnel

Décisions DC

Les décisions DC regroupent les décisions de contrôle de constitutionnalité a priori (c’est-à-dire les décisions qui ont lieu avant l’entrée en vigueur des textes soumis au contrôle). Parmi ces décisions DC, on trouve donc :

• Les décisions relatives au contrôle de la constitutionnalité des lois ordinaires, lorsque ces dernières sont soumises après leur adoption au contrôle du Conseil constitutionnel en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution ;
• Les décisions relatives au contrôle de la constitutionnalité des lois organiques, soumises de droit au contrôle du Conseil constitutionnel en application des articles 46 et 61 de la Constitution ;
• Les décisions relatives au contrôle de la constitutionnalité des traités internationaux, lorsque ceux-ci sont soumis au Conseil constitutionnel en application de l’article 54 de la Constitution ;
• Les décisions relatives au contrôle de la constitutionnalité des règlements des assemblées parlementaires (Assemblée nationale, Sénat et Congrès) : « avant leur mise en application, ils doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Cette saisine est donc obligatoire.

Décisions QPC

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), prévu par les articles 61-1 et 62 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut ainsi être saisi d’une QPC par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, afin de savoir si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Avec les décisions DC, les QPC représentent la grande majorité des décisions rendues chaque année par le Conseil constitutionnel.

Décisions L et FNR

Ces deux types de décisions sont relatifs aux rapports entre les organes constitués que sont le Parlement et le gouvernement. Les décisions L sont celles rendues après saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre afin de faire déclasser une disposition législative (article 37, alinéa 2 de la Constitution) en disposition réglementaire.

Les décisions FNR sont rendues dans deux situations distinctes :

• En vertu de l’article 39, alinéa 4 de la Constitution, lorsque le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel après un refus de la Conférence des présidents d’une assemblée d’inscrire un projet de loi à l’ordre du jour de l’assemblée ;
• En vertu de l’article 41 de la Constitution, lorsqu’il y a un désaccord entre le gouvernement et le président d’une assemblée sur la recevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement.

Ces décisions FNR sont très rares.

Décisions LOM

Ce sont des décisions relatives aux compétences des collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Le Conseil constitutionnel peut être saisi lorsqu’une loi est intervenue dans le domaine de compétence de ces collectivités.

Décisions LP

Il s’agit des décisions relatives aux lois du pays de Nouvelle-Calédonie. Ces lois du pays peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

Décisions AN, SEN, PDR et REF

Le Conseil constitutionnel est le juge électoral des élections législatives, sénatoriales et présidentielle. C’est donc l’institution de la rue de Montpensier qui statue sur les contestations relatives à ces élections (en vertu de l’article 58 de la Constitution pour l’élection présidentielle et de l’article 59 pour les élections des députés et des sénateurs). Les décisions AN (élections législatives), SEN (élections sénatoriales) et PDR (élection présidentielle) sont celles issues du contentieux de ces élections.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel est aussi juge de la régularité des opérations de vote en cas de referendum (article 60 de la Constitution) : il rend dans ce cadre les décisions REF.

Décisions D et I

Le Conseil constitutionnel détient des pouvoirs importants concernant le statut des parlementaires puisqu’il peut prononcer la déchéance d’un parlementaire si celui-ci est déclaré inéligible après son élection (décisions D) et statuer sur les incompatibilités parlementaires (décisions L).

Décisions AR16

Il s’agit des avis consultatifs rendus par le Conseil constitutionnel en application de l’article 16 de la Constitution.

Décisions ORGA

Les décisions ORGA sont les décisions intéressant le fonctionnement interne du Conseil constitutionnel (nominations internes dans les fonctions administratives, modifications des règlements, etc.).

II. La structure des décisions du Conseil constitutionnel

Comme pour les arrêts du Conseil d’État ou de la Cour de cassation (cf. autres fiches de méthodologie), les décisions du Conseil constitutionnel respectent un formalisme qu’il est nécessaire de maîtriser. La structure présentée ici est celle relative aux décisions DC et QPC.

1. La saisine

Le premier paragraphe d’une décision du Conseil constitutionnel est toujours relatif à la saisine qui a engendré la décision. Commençant par « Le Conseil constitutionnel a été saisi… », ce paragraphe présente les auteurs et la date de la saisine ainsi que le cadre de cette saisine (DC, QPC, etc.).

2. Les visas

Viennent ensuite les visas de la décision. Ceux-ci sont assez variés. Le premier visa est toujours celui de la Constitution puis de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Dans les décisions DC ou QPC, on trouve ensuite le visa de la loi déférée (ou de la loi, voire du code qu’elle modifie).

Le Conseil constitutionnel vise également les décisions qu’il a déjà rendues et qui concernent la loi en question ou l’article qui lui est déféré, ainsi que les mémoires et observations déposés par les « parties » (traditionnellement, on ne parle pas de « parties » dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori).

3. Les griefs

Pour les décisions DC, le premier considérant présente les griefs des requérants qui ont déféré la loi au Conseil constitutionnel. Il convient de remarquer à ce stade que le Conseil constitutionnel n’est pas tenu par la saisine qui est faite dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori : en vertu de l’article 61 de la Constitution, il est saisi de l’intégralité de la loi. Il peut ainsi déclarer une disposition législative contraire à la Constitution en relevant d’office cette inconstitutionnalité, même si sa saisine ne portait pas précisément sur cet article.

Pour les décisions QPC, le premier considérant énonce les dispositions exactes qui sont soumises à son contrôle par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, étant précisé que la saisine du Conseil constitutionnel est dans ce cas strictement limitée à ces dispositions (il ne statue pas ultra petita). Le second considérant reprend alors les griefs faits à ces dispositions par le requérant.

4. Les motifs de la décision

Après ce premier ou ces deux premiers considérants, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité des dispositions législatives, l’une après l’autre. Pour chacune d’entre elles, il examine les différents griefs invoqués ou les moyens d’inconstitutionnalité qu’il a relevés.

Pour chaque moyen, l’enchaînement est alors toujours le même :

• Rappel du fondement juridique du principe constitutionnel en cause dans un premier considérant ;
• Précision de celui-ci dans un considérant de principe.
• Application à la disposition législative concernée, le raisonnement pouvant être développé dans plusieurs considérants. Le dernier de ceux-ci se termine par la constatation de la conformité ou de la non-conformité de la disposition examinée à la Constitution.

5. Les effets des décisions QPC

Dans le cadre d’une décision QPC, le Conseil constitutionnel peut moduler les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative (article 62, alinéa 2 de la Constitution). Il peut ainsi « fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets », mais aussi « prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de la déclaration d’inconstitutionnalité ». Cette modulation des effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité est examinée juste avant le dispositif de la décision.

6. Le dispositif

Le dispositif de la décision est composé de plusieurs articles. Les premiers articles du dispositif déclarent la conformité ou non à la Constitution des dispositions examinées par le Conseil. Pour chaque disposition qui fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité, un article spécifique peut prévoir la modulation des effets de cette déclaration.

Il convient de remarquer que le Conseil constitutionnel peut déclarer une disposition législative conforme à la Constitution sous réserves. Il s’agit pour le Conseil de sortir d’un choix binaire et de pouvoir déclarer une disposition conforme à la Constitution, sous réserve qu’elle soit interprétée (et donc, très souvent, appliquée) d’une certaine façon. Cette technique des réserves d’interprétation est très souvent utilisée par le Conseil constitutionnel. Celles-ci sont détaillées dans les motifs de la décision et le dispositif s’y réfère de manière expresse : « Les dispositions (…) sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant n°XX ».

Enfin, le dernier article prévoit la publication de la décision et sa notification.

III. Comment lire efficacement une décision du Conseil constitutionnel ?

Il est conseillé de lire le premier paragraphe relatif à la saisine du Conseil et d’identifier rapidement les auteurs, le type de décision et les dispositions contestées. Ensuite, il est recommandé de parcourir le dispositif pour constater quelles dispositions ont été jugées conformes et lesquelles ont fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité.

On peut alors passer à l’examen en détail des dispositions, en se posant 3 questions pour chacune d’entre elles :

• Quel est le principe constitutionnel en cause ?
• Comment le Conseil le définit-il dans son considérant de principe ?
• Comment le Conseil l’a-t-il confronté en l’espèce à la disposition ?

Une fois ce travail réalisé, on obtient alors une synthèse rapide de la décision.

par Nicolas Rousseau,
diplômé de Sciences Po et de l’Université Paris Panthéon-Assas,
ancien chargé d’enseignement en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise.

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