Les Chevaliers des Grands Arrêts vous propose aujourd’hui une méthode très détaillée pour réussir ses TD. Celle-ci a été réalisée par Salim Ziani. Si cette méthode a été réalisée spécifiquement pour les travaux dirigés de droit public des affaires, elle reste valable dans beaucoup de ses développements pour tous les TD de droit public. Elle détaille les bonnes méthodes pour apprendre ses cours, pour faire ses recherches documentaires, mais aussi pour construire tous les exercices classiques : dissertation juridique, commentaire de texte, commentaire d’arrêt, cas pratique, note de synthèse, exposé oral. A consulter sans retenue !

RÉUSSIR SES TD EN DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

Note : vous pouvez télécharger l’intégralité de cette méthode sous format pdf en cliquant sur ce lien : Méthode pour réussir ses TD en DPA par Salim Ziani.

SOMMAIRE

§ – 1 : La préparation des exercices en droit public des affaires

A – Le travail de fond les informations

1 – La recherche documentaire

a) la recherche des matériaux : droit positif et décisions

b) la recherche des notes et études

2 – La relecture des cours avec les documents cherchés à disposition

a) la relecture de compréhension

b) la relecture d’approfondissement

3 – L’absence de transmission directe de l’information

a) les indications préalables

b) les sources d’informations recommandées

B – La synthèse des informations

1 – La synthèse dans l’optique de la participation en séance

2 – La synthèse dans l’optique de la préparation à l’examen

§ – 2 : La construction d’un exercice en droit public des affaires

A – La compréhension des attentes du correcteur

1 – Les constructions syntaxiques

2 – Les indications spatio-temporelles

B – Faire comprendre sa démarche au correcteur

1 – Les exercices à finalité académique et doctrinale

a) La dissertation juridique

b) Le commentaire de texte(s)

c) Les commentaires d’arrêt(s)

d) L’utilité professionnelle des exercices traditionnels

2 – Les exercices à vocation professionnelle

a) Les exercices en lien avec les concours

a – 1) Le cas pratique

a – 2) La note de synthèse

a – 3) Les exposés oraux

b) Les exercices de préparation/présentation

§ – 1 : La préparation des exercices en droit public des affaires

La préparation des séances de travaux dirigés ou des séminaires nécessite un travail de fond avec l’ensemble des documents nécessaires (A). Ce travail devrait mener à une synthèse des informations afin que l’effort de recherche et de décryptage soit efficace pour l’étudiant (B). Considérée comme un apprentissage méthodologique très professionnalisant et comme un moyen de préparation à l’examen, la préparation de chaque séance est à la croisée de différents chemins.

A – Le travail de fond avec les informations

L’étudiant en droit, lors de la préparation d’une séance, se retrouve souvent – contrairement à une mauvaise idée trop rependue – dans la même situation qu’un  professionnel du droit. En effet, il doit savoir chercher et analyser l’information brute en étant souvent seul. En revanche, rien ne l’empêche d’apprendre à travailler en groupe afin de répartir les recherches, de discuter et de partager les difficultés soulevées par la préparation de la séance… Cependant seul ou à plusieurs, il existe des étapes ; il faut savoir chercher les documents (1) et relire méthodiquement les cours avec les matériaux trouvés (2).

1 – La recherche documentaire

Le premier effort de l’étudiant qui prépare une séance de TD ou un séminaire de DPA est d’aller chercher les textes cités soit dans ses cours ou dans un manuel, soit dans la plaquette de la séance ; ces derniers sont le support préalable à tout travail d’apprentissage et de réflexion. Généralement les étudiants ont comme mauvais reflexe, de chercher et de lire les notes de doctrine avant de se familiariser avec les textes eux mêmes. Ils se retrouvent donc parfois, le jour de l’examen, face à une décision d’une juridiction dont ils ne connaissent ni le ton ni le style (c’est souvent le cas de la CJUE).

L’étudiant en DPA ne peut pas se passer de la lecture des avis, jugements et arrêts de toutes les juridictions et autorités, tant nationales qu’européennes, car le DPA est une matière à la croisée des droits. Il faut donc chercher ou apprendre à chercher les textes du droit positif et les décisions (a), avant de chercher les notes et les études doctrinales (b).

a) La recherche des matériaux : droit positif et décisions

Pour rechercher des décisions de justice rendues par des juridictions nationales, vous disposez en premier lieu des documents officiels ou de certaines publications qui reprennent les grandes décisions rendues.

Il y a :

• Le JORF pour les décisions du Conseil constitutionnel ;
• Le Bulletin pour les décisions des juridictions judiciaires ;
• Le Recueil Lebon pour les décisions des juridictions administratives.

Vous disposez néanmoins des sites web institutionnels des juridictions, ces derniers contiennent normalement une base de donnée jurisprudentielle (cf. Ariane-Web pour le Conseil d’État). Il en va de même pour l’Autorité de la concurrence et pour les autorités de régulation sectorielles (ex : ARCEP, CRE…). La Cour des comptes publie aussi ses avis et ses décisions ainsi que ceux des Cours régionales sur son site internet.

Il existe aussi des sites de recherche de textes et de jurisprudences qui sont proposés par les éditeurs juridiques (JurisData pour LexisNexis, Dalloz-Jurisprudence pour Dalloz…). Ces sites ont l’avantage de mettre à « portée de clic » les textes ainsi que les notes et commentaires. Toutefois, ces derniers sont d’accès limités car ils sont payants. Mieux vaut donc savoir chercher avec des outils en libre accès et savoir profiter de l’efficacité des moteurs de recherche des éditeurs, soit via les moteurs de recherche de votre université si vous êtes chez vous ou à l’extérieur du Campus.

Cependant un site web regroupe une grande part des décisions de tous les ordres juridiques nationaux confondus, c’est le site Légifrance.fr. Ce dernier a aussi l’avantage d’attribuer un accès aux textes du droit positif ainsi qu’aux textes antérieurs. Son moteur de recherche est performant et il peut permettre de rechercher par :

• Juridictions ;
• dates ;
• noms (seulement pour les personnes morales et collectivités) ;
• mots clés ;
• numéros de requêtes…

La seule limite est qu’il ne permet pas d’envoyer les documents sur les boîtes « mail ». Il faut donc pouvoir, soit imprimer le texte utile, par exemple si l’on est à l’Université, soit effectuer un « copier coller » sur un document Word si cela est possible. Légifrance.fr propose comme alternative un enregistrement au format RTF qui n’est pas toujours performant et mieux vaut effectuer un « copier-coller » de la décision.

En ce qui concerne les textes et la jurisprudence européenne, il est toujours possible de les trouver via les moteurs de recherche des éditeurs. Mais il existe néanmoins deux grands sites, très bien conçus qui permettent d’effectuer une recherche dans les mêmes conditions que sur légifrance.fr, il s’agit de CURIA et de EUR–Lex. CURIA met en libre accès les conclusions sur les décisions et cela avant même que les décisions soient rendues. Ces dernières sont accessibles et gratuites (à l’inverse des conclusions des rapporteurs publics du Conseil d’État). Cela est donc très utile pour faciliter la compréhension des affaires et pour savoir peu ou prou dans quelles directions la juridiction pourra orienter sa décision ; si les conclusions ne sont pas suivies, l’étudiant connaitra les tenants et les aboutissants de l’affaire bien avant que ne soit publié le premier commentaire.

b) La recherche des notes et études

Ce n’est qu’une fois le travail de recherche des matériaux bruts effectué, et après une première lecture attentive de ces derniers, que l’on peut se permettre de se reporter à une note de doctrine. Toutefois, rien ne sert de lire une note pour comprendre plus rapidement les faits d’une espèce ou la solution retenue. La note doit venir éclairer la compréhension d’une affaire ou permettre d’approfondir les problématiques juridiques de la décision. Cependant, dans ce dernier cas, il ne faut pas oublier que les auteurs n’ont ni la même appréhension de la matière, ni la même plume et – bien heureusement – pas toujours la même subjectivité. De plus, les auteurs orientent bien souvent les commentaires selon leurs spécialités. N’oubliez pas qu’une décision peut être commentée par un auteur qui ne prendra en compte qu’un aspect (par exemple contentieux), alors qu’il peut exister un intérêt propre au DPA. Dans un autre sens, il se peut qu’un auteur spécialisé en DPA néglige d’autres aspects cruciaux.

Si l’étudiant se plonge dans la lecture des notes, il lui faudra alors effectuer un croisement d’au moins deux notes publiées dans des revues juridiques reconnues… c’est un moindre effort. Notons au demeurant que, pour certaines affaires, la glose doctrinale est telle que l’arrêt peut revêtir un intérêt qu’il n’aura pas forcément pour le juge. Mais si l’étudiant connaît très bien les matériaux bruts, il peut se permettre alors une sorte de « discussion » ou de mise en balance de l’appréciation du droit et il révise pour le partiel sans s’en rendre compte, tout en acquérant une culture juridique redoutable.

Tableau des principales revues juridiques en rapport avec le DPA

Le tableau présenté ci dessous tente de classer les revues par matière, de telle sorte que chaque revue chez un éditeur trouve à peu près un équivalent chez un autre éditeur. Cela permet à l’étudiant de comparer la manière dont sont traités les sujets afin d’enrichir son point de vue. La lecture régulière des revues peut lui permettre d’effectuer une veille juridique non négligeable. Mais seuls la lecture et l’apprentissage du cours restent nécessaires !

Certains sujets peuvent être traités dans des revues spécialisées en droit européen (par ex. dans la revue « Europe » de LexisNexis) ou dans des revues de droit des affaires, comme la revue « Contrats Concurrence Consommation » (LexisNexis). D’autres revues très sectorielles existent mais ne sont pas citées dans le tableau.

Le travail en autonomie nécessaire à la préparation des séances de TD doit s’effectuer dans la continuité d’autres matériaux : les cours dispensés à l’Université. Il ne s’agit plus du travail de formation des reflexes du juriste mais d’un travail d’apprentissage de la matière, qui mènera à une évaluation de l’étudiant ; mieux vaut donc –  là aussi –  être rigoureux.

2 – La relecture des cours avec les documents cherchés à disposition

Avant de commencer à travailler en profondeur la séance de travaux dirigés, il est nécessaire d’effectuer une relecture des cours. Cette dernière doit s’effectuer dans une double optique. Il faut d’une part, faire une relecture de compréhension (a) et d’autre part, faire une relecture d’approfondissement (b).

a) La relecture de compréhension

La relecture de compréhension consiste à reprendre la lecture de la fiche de présentation de la séance de travaux dirigés afin :

• De connaître la thématique à traiter ;
• de comprendre le(s) mouvement(s) de la thématique ;
• de saisir les enjeux du traitement de cette thématique.

Une fois appréhendée dans son ensemble, la thématique de la séance doit être située dans le plan du cours magistral. La relecture des passages du cours s’impose donc. Mais cette relecture doit être accompagnée d’une lecture des documents de la plaquette de travaux dirigés, car bien souvent les documents recherchés pour la séance sont cités dans le cours. Le cours est donc complété par le matériau brut que sont les textes et c’est à ce moment que doit être faite une relecture d’approfondissement.

b) La relecture d’approfondissement

La relecture d’approfondissement consiste à reprendre les cours avec les matériaux bruts. Par exemple, quand une décision est citée dans le cours il faut – si vous l’avez trouvée en prévision du TD – l’archiver dans une annexe, la lire et la travailler en profondeur. Lire et travailler une décision consistent à comprendre par soi-même tous les faits, les enjeux juridiques et à analyser tous les termes utilisés. Il faut effectuer un travail d’herméneutique, d’exégèse ou de glose et chercher à comprendre tous les mouvements du droit à travers la lecture des matériaux bruts. Ce travail permet de se rendre compte de la dynamique donnée au cours. Mais le cours permet à son tour de comprendre tous les matériaux et de les assembler.

La prise du cours – qui tend de plus en plus à être effectuée par micro-ordinateur – peut donc être complétée par l’introduction (en copier-coller), des textes et des passages importants des décisions de justice. Ce travail permettra à l’étudiant de concrétiser ses connaissances et de se familiariser avec les matériaux. Mais cela permet aussi de dresser un bilan des difficultés et des incompréhensions, afin d’en discuter avec les camarades de promotion ou avec le chargé de TD en cours de séance.

3- L’absence de transmission directe de l’information

Parfois la préparation d’une séance ou d’un séminaire doit s’effectuer sans indication (par ex. pour un exposé). La grande difficulté est alors de savoir comment recueillir les matériaux. Cependant, ce genre d’exercice doit être appréhendé avec beaucoup de sérieux car la démarche de recherche fait aussi partie de l’apprentissage. Il faut donc que l’étudiant soit informé de quelques indications préalables (a) avant de savoir vers quelles sources il faut se tourner (b).

a) Les indications préalables

Il faut préciser en premier lieu que l’étudiant doit vérifier la source de chaque document qu’il utilise. Cette source doit être :

1. À jour ;
2. Certifiée, c’est à dire qu’elle doit émaner d’entités (institutions…) ou de personnes reconnues et compétentes ;
3. Le document issu de la source doit être pondéré ou nuancé tant que l’étudiant n’a pas connaissance de sa valeur réelle, ou qu’une mise en perspective d’ensemble n’a pas été effectuée (tant dans la hiérarchie des normes, que dans l’actualité juridique ou dans la doctrine).

Tous les documents de préparation doivent être gardés, classés et synthétisés car ils deviendront l’équivalent d’un « cours » que l’étudiant se sera lui-même préparé. Ces informations, une fois complétées en séance ou en cours, deviendront un outil de révision en vue de la préparation de l’examen.

b) Les sources d’information recommandées

Plusieurs sources d’information peuvent être recommandées, il y a tout d’abord les ouvrages généraux en droit public des affaires qui vous sont indiqués en début d’année. Vous disposez de nombreux manuels contemporains :

• J.-Y. Chérot, Droit public économique, publié chez Économica ;
• J.-P. Colson, Droit public économique, publié chez LGDJ ;
• G. Eckert, Droit public des affaires, publié chez Montchrestien ;
• B. du Marais, Droit public de la régulation économique, publié chez Science Po-Dalloz ;
• S. Nicinski, Droit public des affaires, publié chez Montchrestien ;
• D. Linotte et R. Romi, Droit public économique, chez Litec ;

Il existe aussi des manuels encyclopédiques tels que le Lamy droit public des affaires ainsi que le Lamy droit économique qui peuvent être utilisés. Ce sont des manuels mis à jour tous les ans qui peuvent être difficile d’accès pour un étudiant en quête d’informations synthétiques. Il existe aussi le JurisClasseur, ce dernier est divisé en thématiques traitées par des spécialistes et des universitaires. Si vous consultez ce dernier en version électronique, prenez garde à utiliser le dernier fascicule qui a été publié. Vous pouvez aussi vous reporter sur la recherche d’études doctrinales, en passant directement par les sites des éditeurs ou en passant par le filtre de Doctrinal plus qui est un site de recherche thématique. Les revues seront dans l’ensemble les mêmes que celles citées plus haut. Une fois les informations recueillies, il faut les traiter et les synthétiser dans une double optique qui dépasse la préparation d’un devoir pour la séance de TD.

B – La synthèse des informations

Toutes les informations dont dispose l’étudiant doivent être synthétisées dans l’optique de la participation en séance de TD (1) mais aussi afin de se préparer à l’examen (2).

1 – La synthèse dans l’optique de la participation en séance

Pour se préparer à l’oral, l’étudiant peut commencer à rédiger des fiches pratiques sur les thématiques traitées en TD à partir de toutes les informations qui sont à sa disposition. Ces dernières peuvent être complétées par des fiches de jurisprudences qui doivent être mises à jour à flux constant. Cela permet de faire des fiches pertinentes, très utiles pour les révisions. Un étudiant qui a fait des fiches participera activement à un TD et ne passera pas 5 minutes à feuilleter sa copie – ou son cours s’il n’a pas eu le mérite de faire le travail demandé – pour se souvenir de ce qu’il avait écrit la veille et qui, au demeurant, devrait déjà être acquis le jour de la séance. Ces fiches synthétiques devraient comprendre une partie à compléter après la séance. L’étudiant pourra y intégrer des idées, des indices, des références, des liaisons avec d’autres thématiques voire avec d’autres matières.

Savoir rédiger de bonnes fiches est un atout, parce que cela prépare activement à l’examen, parce que cela participe à former l’étudiant à une démarche synthétique qui lui sera utile dans le monde professionnel ; mais surtout car cela peut lui servir pour réviser un concours. Notons qu’avant de penser à une épreuve de DPA à un concours, il faut se préparer pour l’examen.

2 – La synthèse dans l’optique de la préparation à l’examen

La meilleure synthèse d’un TD n’est pas de repartir de la séance après avoir dactylographié tout ce qui a été dit. Si l’étudiant a fait le travail demandé, la prise d’information doit être très minime et elle doit laisser part à la discussion et à l’élaboration du sujet. Il faut néanmoins, après la séance, lister toutes les difficultés rencontrées au cours du TD et chercher à comprendre ce que l’on n’a pas encore acquis. Lister les erreurs méthodologiques que l’on a fait, dans toutes les copies de TD, peut permettre de ne pas les réitérer le jour de l’examen.

De cette façon, l’étudiant ayant travaillé ses séances, qui connaît les thèmes qui peuvent lui poser des problèmes et qui prend acte des remarques faites tout au long d’un semestre, est un étudiant qui maîtrisera le jour de l’examen, tant la matière que les erreurs à ne pas reproduire. Le but étant en fait, d’élargir le champ du savoir en réduisant les risques, cela avant d’avoir connaissance de ce qui sera demandé dans un exercice. La construction d’un exercice, quant à elle, nécessite aussi une bonne dose de rigueur et de méthode.

§ – 2 : La construction d’un exercice en droit public des affaires

Afin de construire un exercice (devoir/ exposé/ fiche pratique…) en DPA il faut saisir et comprendre les attentes du correcteur et il existe des méthodes utiles pour y arriver (A). Ce n’est qu’une fois que l’on a compris les attentes que l’on peut effectuer l’exercice, sans oublier de faire comprendre sa démarche au correcteur (B).

A – Comprendre les attentes du correcteur

Pour comprendre les attentes du correcteur, il faut savoir lire un sujet. Mais lire un sujet nécessite une grande rigueur. Bien trop souvent, les étudiants soulignent rapidement avec leurs stylos tous les termes du sujet, en essayant de les raccrocher à une partie du cours. Même si c’est une technique qui semble rassurer le jour de l’examen, elle peut provoquer des accidents. En effet en raisonnant du « tac au tac » l’étudiant oublie la question qui lui est posée et préfère recopier tout ce qu’il connaît par rapport à chaque terme du sujet ; cela afin de monter qu’il a bien appris son cours.

Mieux vaut, lire une fois le sujet à froid sans se plonger dans un épluchage des termes ; de cette lecture doit émerger une première idée. La seconde lecture sera l’approfondissement du sujet et la troisième lecture, sera l’épluchage rationnel  des termes. Notons que lorsqu’il s’agit d’exercices techniques, tels que les commentaires d’arrêts, les cas pratiques… mieux vaut aussi lire plusieurs fois les textes. En matière de dissertation, l’épluchage n’intervient donc qu’une fois compris ce que l’on attend de l’étudiant et, à ce propos, il existe des indices qui ne trompent pas (2) outre la construction syntaxique utilisée (1).

1 – Les constructions syntaxiques (exemples)

L’étudiant doit être attentif à tous les indices. Par exemple, l’utilisation du pluriel n’est jamais anodine. Elle laisse transparaitre les attentes de celui qui a posé le sujet. Par exemple le sujet « Les évolutions de la notion de SPIC » est un sujet qui laisse penser qu’il y a plusieurs évolutions. En revanche cela n’est pas le cas  d’un sujet qui poserait « L’évolution de la notion de SPIC » ou « Le déclin de la notion de SPIC ».

L’utilisation de la ponctuation peut aussi permettre de cerner les attentes. En effet la forme interrogative n’est jamais anodine, elle ne doit pas toujours mener à dresser un bilan uniforme mais à peser l’ensemble des enjeux. Elle peut parfois laisser transparaître la nécessité de présenter des contrepoints à vos développements. Cela peut être le cas pour des sujets tels que :

• « Déclin ou mutation de la notion de SPIC ? »
• « Le droit de la concurrence : reconstruction ou déconstruction de l’office et du corpus du juge administratif ? »

Mais un sujet statique, par exemple « le droit public de la concurrence », ne veut pas dire que la personne qui l’a posé attend que le cours brut lui soit recopié. Le mouvement à donner au sujet, qui mènera à la problématisation, doit se saisir dans ce cas de figure à la lueur du mouvement de la matière elle même. Il faut donc recouper les grandes thématiques traitées durant les séances de TD et il faut avoir une vision pragmatique de l’ensemble du cours.

Quoi qu’il en soit, l’étudiant doit toujours traiter un sujet à partir d’un endroit : de là où on lui demande de se situer, ou de là où il situe son analyse sur les matériaux bruts. Il est en effet très rare qu’un sujet juridique sollicite uniquement les affects et la subjectivité d’un étudiant, en lui demandant où il se situe lui-même. Un sujet, pour être compris et traité dans son ensemble, doit donc être resitué de manière spatio-temporelle.

2 – Les indications spatio-temporelles

Il faut savoir situer un sujet dans le temps pour mieux le traiter. En effet, un sujet peut être une question nécessitant une rétrospective ou une analyse pertinente de l’actualité :

Ex 1 : « Les évolutions du principe de non concurrence ».

Il faudra alors resituer votre encadrement historique en introduction et traiter le sujet jusqu’à aujourd’hui. Mais un thème peut aussi demander une analyse à un instant T. Cela peut être dans le passé :

Ex 2 : « L’état des libertés économiques dans les années 1980 »

Cela peut être une analyse actuelle :

Ex 3 : « Que reste-t-il du principe de non concurrence ? »

Il est très rare qu’un sujet en droit soit un sujet prospectif. Cela reste toutefois  possible lorsqu’il existe un projet en cours d’adoption. La plupart des sujets qui ont un aspect prospectif ne seront pas des sujets à caractère spéculatif. Ils sont, la plupart du temps, des sujets d’actualité qui doivent être démasqués.

Ex 4 : « Quel avenir pour le principe de non concurrence ? »

Si l’étudiant n’arrive pas à se situer pertinemment dans un schéma temporel, il peut faire un hors sujet. Reprenons nos exemples :

Pour l’Ex 2, un étudiant peut faire un sujet qui ressemblerait à « Quelles nouvelles libertés économiques depuis 1980 ? ». Pour l’Ex 3, il est fréquent que les étudiants traitent le sujet « Les évolutions du principe de non concurrence » et enfin, pour l’Ex 4 « Comment imaginez vous la jurisprudence du Conseil d’État en matière de non concurrence d’ici à 2025, en prenant en considération tous les sujets qui semblent être d’actualité et peuvent avoir une influence sur le juge ? ».

Une fois le sujet bien compris, les attentes bien cernées et la matière strictement délimitée, l’étudiant pourra commencer à faire comprendre sa propre démarche juridique et intellectuelle au correcteur. Cependant, la forme de l’exercice peut varier et bien souvent, un exercice à sa propre finalité.

B – Faire comprendre sa démarche au correcteur

Faire comprendre sa démarche au correcteur selon le type d’exercice imposé nécessite la connaissance des règles et de la méthode propres à chaque exercice. Il y a tant des exercices à finalité académique et doctrinale (1) que des exercices à finalité professionnelle (2). Toutefois il faut rester très vigilent sur les qualificatifs employés. Car la finalité académique et doctrinale a aussi une vocation professionnelle, et le type d’exercices dits traditionnels ou académiques participe tout autant à la formation professionnelle de l’étudiant.

Il ne faut pas se laisser berner par les idéologues qui, au grès du vent et des modes, estiment que « l’on formait de meilleurs juristes avant » mais qui en même temps pensent aussi qu’il « faut éradiquer la dissertation et le commentaire pour mieux participer aux attentes du marché du travail ». Tous les exercices sont formateurs si l’on comprend leurs finalités. N’oublions pas que l’on aura beau être de bon « praticiens », cela ne sert à rien si une fois seul devant Légifrance on ne comprend pas une décision sans lire une note de doctrine.

1- Les exercices à finalité académique et doctrinale

Dans toutes les facultés de droit de France, à pratiquement tous les concours et à la lecture de toutes les revues juridiques, les étudiants seront confrontés à des dissertations juridiques (a), à des commentaires de texte(s) (b) et à des commentaires d’arrêt (c) ; face à cette tradition, il faut chercher à savoir quelle est l’utilité professionnelle de ces exercices (d).

a) la dissertation juridique

La dissertation juridique est l’exercice majeur. Elle doit permettre de mettre en exergue tant la maîtrise qu’a l’étudiant du droit positif, que ses qualités personnelles (réflexion sur la matière, nuances, contexte historique…). Dans un premier temps, très bien maîtriser la matière et la méthode de la dissertation ne nécessite pas d’effectuer un recours à l’ornement de considérations peu en rapport avec le sujet. Une bonne copie de droit, reste une bonne explication et une bonne mise en articulation du droit. Dans un second temps, la contextualisation doit toujours s’effectuer avec la matière et donc avec le DPA et ses finalités. Tout le monde sait, que chaque cours de DPA et que chaque manuel ne nie, ni l’histoire des faits sociaux, ni l’histoire économique. Les éléments de contextualisation sont donc toujours abordables et pertinents, s’ils sont utilisés à bon escient : i.e participer à une démonstration juridique.  En dernier lieu, le droit en lui même à sa propre culture ; pensons à des textes de juristes tels que Vedel, Rivéro, P.  Amselek, Duguit, Hauriou, Jèze, Portalis, Grotius, Domat, Ulpien… Un correcteur d’une dissertation juridique reste avant tout un juriste et il sera bien plus sensible à une citation d’accroche issue de la culture juridique – dès lors qu’elle est en relation avec le sujet – qu’à une accroche généraliste, apprise par cœur.

C’est d’ailleurs par l’accroche qu’il faut commencer une dissertation. Celle-ci étant le premier aspect de votre devoir et de votre introduction, elle doit être effectuée avec sérieux. Elle doit être en rapport avec la problématique et le sens que vous donnez à votre sujet, tout en étant générale mais sans être une généralité. Nous allons reprendre pas à pas la construction d’une dissertation :

INTRODUCTION

Le Doyen Bonnard se plaisait à dire que la structure d’un devoir de droit en deux parties ne ressemble pas à un devoir de philosophie. Selon le Doyen bordelais le devoir de philosophie ne ferait que pousser les étudiant à faire non pas « thèse/ anti-thèse/ synthèse » mais « thèse/ anti-thèse/ foutaise ». Or cette célèbre citation, qui peut être discutée, néglige la place que les juristes accordent à l’introduction.

L’introduction est en effet une partie entière d’un devoir. C’est pratiquement 1/3 en volume et tout autant en points. C’est le premier avis que le correcteur se fait de l’étudiant. Mais bien mieux que tout cela, il s’agit déjà du début de la structure de votre démonstration… et qui dit démonstration dit : « pas de conclusion ». Si les devoirs juridiques n’ont pas de conclusion, c’est parce qu’ils doivent, à l’instar d’un avocat incisif, être persuasifs et fondés du début à la fin sur un matériau qui à défaut d’être immuable, peut être relativement stable : le droit.   Nous allons donc suivre pas à pas les étapes d’une introduction de dissertation.

1 – L’accroche

L’accroche doit être, comme nous l’avions annoncé, générale mais elle ne doit pas être une généralité.  Préférez donc les citations, qui ne sont pas issues de votre réflexion et qui, si elles ne sont pas pertinemment utilisées, limitent un tout petit peu les cas de désapprobation du correcteur.

Par ex. : un sujet sur les libertés économiques appellera les philosophes des lumières.

Par ex : si vous êtes en matière contractuelle et s’il faut traiter la loyauté, pensez aux maximes de Loisel.

Une accroche peut aussi être fondée sur un texte juridique, qu’il soit historique (DDHC, Décret d’Allarde…) ou contemporain (art. du TFUE). Mais la difficulté résidera alors dans le fait qu’il ne faudra pas sauter la seconde étape qu’est la contextualisation.

Les accroches en relation avec l’actualité sont possibles mais elles peuvent :

• soit vous faire tomber dans des généralités relevant du journalisme ;
• soit grignoter sur des éléments de contextualisation ou de « l’intérêt du sujet ».

Mieux vaut donc être vigilent avec l’actualité, lorsqu’elle n’est pas juridique, car elle peut remuer chez chacun de nous, des réactions affectives qui peuvent nuire à l’appréciation qui sera faite du devoir.

Vous pouvez aussi effectuer une accroche personnelle mais il ne faut pas oublier quelques règles :

• Pas d’héroïsme idéologique ;
• pas d’envolée poétique ;
• pas d’affirmation trop statique ;
• pas de banalités infondées, du genre « De tout temps il a existé du droit des affaires, des États et du commerce mais ce n’est que deux mille ans après J.-C. que s’affirme en France le droit public de la concurrence » ;
  
• pas de comparaison juridique, si cela est injustifié juridiquement ;
• évitez les accroches ésotériques qui nécessitent un sous paragraphe d’explication et qui font de votre introduction un commentaire de votre citation.

Bref : faites simple, direct et efficace tout en donnant l’envie au lecteur de continuer à vous lire.

2 – Contextualisation

L’étape de la contextualisation du sujet se divise en deux. Il y a d’une part le contexte général, qui regroupe des informations autour du sujet de droit et qui replace le sujet de droit dans son contexte propre (création/ apparition/ évolution/ mutations…) par rapport à l’histoire et aux faits économiques politiques et sociaux. Cette démarche doit bien sûr rester juridique et ne doit pas devenir une étape « fourre tout » de culture générale. Puis il y a, d’autre part, le contexte particulier qui situe le sujet à l’heure actuelle soit par rapport à l’actualité (juridique, jurisprudentielle, économique…) et/ou par rapport aux autres ordres, branches, principes, traditions… toujours juridiques.

De l’accroche, en passant par le contexte général et le contexte particulier, doit se dessiner un entonnoir qui mène tout naturellement à votre problématique. Il faut que cela s’articule, que cela soit logique, léger et que cela semble naturel. Il ne faut  donc pas oublier, que vous commencez à démontrer ce que vous problématisez. Introduire sans expliquer, puis démontrer, c’est ennuyer.

3 – Problématique

La problématique n’est pas une reprise du sujet, ni une reprise masquée ou mal arrangée du sujet posé ; cela vous mènera droit dans un hors-sujet ! La problématique est une démonstration qui répond au sujet posé, c’est une affirmation qui doit découler de votre introduction et qui sera complétée par vos parties.

Une problématique doit être courte, claire et dynamique. Elle doit donner l’envie au correcteur de suivre votre point de vue et de continuer la lecture de votre devoir : elle doit affirmer une position et annoncer une démonstration.

4 – Les intérêts du sujet

Parfois, lorsque l’entonnoir qui mène à la problématique ne permet pas de traiter simplement et clairement de tous les intérêts et enjeux du sujet, il peut être utile de recourir à une partie faisant entre 2 et 3 phrases qui les regroupe. C’est aussi une façon de donner une caisse de résonnance à votre problématique et d’annoncer au correcteur les différentes voies que vous allez emprunter. Cela peut enfin permettre d’évacuer des points de droits intéressants, qui ne sont pas directement en relation avec le DPA ou avec votre démarche.

5 – L’annonce du plan

De la problématique, et éventuellement des intérêts du sujet, doivent découler les grands axes de votre démonstration : c’est l’annonce du plan. Cette dernière ne doit pas être bâclée. Il n’est pas interdit d’en faire quelque chose de dynamique. Voici différentes techniques :

• L’annonce classique : « C’est pourquoi nous devons dans un premier temps étudier …. (§-I) avant d’étudier dans un second temps (§-II) ».
• L’annonce inversée : « Nous ne pouvons étudier le … (§-II) qu’après avoir … dans un premier temps… (§-I) ».
• L’annonce distinguée : « Si les … ne peuvent qu’être … , il nous faut alors l’étudier dans un premier temps (l’idée est de laisser deviner le titre de la partie sans la reprendre mot pour mot) toutefois … ». Ce type d’annonce peut devenir très vite pesante et mieux vaut préférer l’efficacité.

LE CONTENU DE LA DISSERTATION

Une dissertation s’effectue toujours en deux parties et deux sous parties qui sont équilibrées entre elles, séparées par des titres clairs et évocateurs. Il faut noter les parties en §-I, A, B ; §-II, A, B. Si des sous parties vous semblent nécessaires, il faut les noter en 1, 2… puis en a), b), c).

En ce qui concerne les titres, il faut proscrire les formes ésotériques qui tentent de résumer en un ligne votre §. Effectuez donc des séparations ou des classifications juridiques. Vous pourrez toujours compléter ou illustrer en quelques mots mais jamais en conjuguant. Pensez aux découpages classiques : nature/fonction ;  évolution/articulation ;  valeur/domaine… Utilisez les « : » lorsque vous voulez être explicite ; cela permet de rester clair. Par ex. vous pouvez faire :

§ I) La valeur constitutionnelle de ??? : une liberté ???

§ II) Le domaine de la ??? : une liberté ???

Le contenu des parties d’une dissertation doit s’effectuer en respectant la fameuse règle des 3C :

1 – Citez le droit

• droit positif / principes + cours

2 – Commentez le droit

• à l’aide de la jurisprudence puis si cela est nécessaire, de la doctrine.

3 – Comparez à bon escient (juridiquement/ historique/ conceptuellement…)

4 – Si vous vous sentez armé vous pouvez critiquer (toujours de manière juridique)

Lorsque vous rédigez chacune des étapes il ne faut pas oublier une logique toute simple et structurante :

• n° 1 : Affirmation (qu’une seule car il faut traiter idée par idée),
• n° 2 : Démonstration/ Justification(s),
• n° 3 : Illustration(s).

N’oubliez pas de faire des transitions entre chaque partie et sous parties. Ces dernières ne doivent pas prendre la forme de : « après avoir étudié ??? il nous faut étudier ??? ». Il faut rendre vivante la transition, il faut démontrer que votre choix de plan est logique ; c’est pour cela qu’il n’existe pas de modèle de transition. Il ne faut jamais faire de § de conclusion ; préférez une sous partie d’ouverture avec une phrase de relance. Le commentaire se construit à peu près comme la dissertation.

b) le commentaire de texte(s)

Le commentaire de texte, comme son nom l’indique est un travail qui repose sur un texte. Dès lors, nous allons reprendre les étapes de la dissertation en changeant « le sujet » par « un texte ».

1 – L’introduction

Elle doit présenter le texte :

– Origine : source, date, auteur, publication…

– Nature : texte au caractère objectif (texte juridique impersonnel issu de tel ou tel organe ou juridiction… arrêt, avis, loi, décret…) ou texte au caractère subjectif (doctrine, article de presse…).

2 – Contextualisation (cf. dissertation)

3- Problématique

(du texte en lui même, du texte par rapport à son contexte voire du texte par rapport à la réalité ou à ce qui s’est déroulé depuis…)

4 – 5 cf. dissertation

CONTENU DU COMMENTAIRE DE TEXTE

Le contenu est, dans l’ensemble, le même ; seule la règle des 3 C change.

1- Citez ou rappelez l’apport du texte ;

2- Commentez le texte à l’aide du droit, de la jurisprudence puis de la doctrine ;

3- Comparez (avec la réalité, un autre auteur, la doctrine, une autre juridiction…)

c) Les commentaires d’arrêts

Le commentaire d’arrêt simple sert à expliquer une décision de justice et de la mettre en perspective avec l’état du droit antérieur, les évolutions jurisprudentielles d’autres juridictions, certains éléments de droit européen comparé. Pour faire un commentaire, il suffit juste de savoir apprendre son cour et de savoir suivre une méthode. Celle-ci est la suivante :

INTRODUCTION

1- Faits (n’inventez pas des faits quand vous ne savez pas) ;

2- Procédure (n’inventez pas des étapes quand vous ne savez pas) ;

3- Problème de droit (elle découle de la question soumise au juge) ;

4- Solution donnée par le juge ;

5- Intérêts de la décision qui vous est soumise ;

6- annonce du plan.

CONTENU DU COMMENTAIRE

La subdivision des parties est la même que pour la dissertation mais les titres doivent être proches de la solution dégagée par le juge et non pas de votre avis sur la solution dégagée. Le contenu des parties doit être rigoureux :

1. État du droit ;
2. Solution du juge ;
3. Mise en perspective de la solution (comparaison, critique, évolution…)

Il faut toujours se fonder sur du droit, puis sur la jurisprudence (en la citant dans la foulée de manière précise) et enfin éclairer l’état du droit en utilisant éventuellement de la doctrine. Mieux vaut toutefois une bonne analyse personnelle, qu’une mauvaise retranscription des idées d’un auteur. Le commentaire peut aussi être un commentaire comparé et conjoint de décisions d’une même ou de différentes juridictions. Dans ce cas, il ne faut pas scinder la présentation.

Dans l’introduction, mieux vaut présenter de manière succincte les étapes en cherchant à associer les décisions par une identité (de lieux, d’objets, de solution, de parties, de juridiction…) ou de les mettre en relief par leurs différences. L’introduction vous permettra de dynamiser votre commentaire. L’annonce des solutions doit s’effectuer de façon à être mise en liaison, sans toutefois être problématisée à outrance, pour éviter de faire du commentaire de décision une dissertation. Le traitement des décisions ne s’effectue pas de manière distincte (i.e § -I = décision n° 1 et § -II = décision n° 2). Il faut joindre les deux décisions pour les commenter et les comparer simultanément.

Un autre exercice existe aussi, il s’agit du commentaire d’extrait d’arrêt. Ce dernier doit s’effectuer à la manière d’un commentaire de texte et non pas d’un commentaire d’arrêt ; car l’étudiant ne bénéficie pas de toutes les informations nécessaires pour effectuer une introduction de commentaire d’arrêt. Il ne faut jamais faire de conclusion.

d) L’utilité professionnelle des exercices traditionnels

Effectuer une dissertation juridique, au-delà de la préparation aux concours, peut être utile à tout juriste qui effectue une consultation… l’important étant de savoir faire une démonstration. Le cas pratique à lui seul, s’il permet d’acquérir une rigueur juridique qui satisfera le juge, risquera de rester incompris par votre client. Le commentaire permet quant à lui de s’accoutumer aux différents matériaux du droit. Plus on lit de décisions, mieux on comprend le juge et plus on peut être efficace.

Savoir élaborer des dissertations et des commentaires participe aussi de la formation d’un juriste mais pas seulement d’un universitaire. En effet, les avocats, juges, conseillers d’état, directeurs des services de la commande publique, administrateurs… sont nombreux à faire partager leurs expériences et compétences dans les meilleures revues juridiques. Ces travaux participent à leur renommée tout autant qu’ils rendent les publications de plus en plus adaptées aux besoins de la pratique.

Si les exercices présentés restent très académiques, ils ne le  sont donc pas seulement ; c’est pourquoi ils perdurent. Apparaissent néanmoins au gré dès besoins, de nouveaux exercices tout aussi formateurs qu’intéressants, car ils mettent les étudiants dans une situation similaire à celle que l’on retrouve dans la vie professionnelle.

2 – Les exercices à vocation professionnelle

Il existe deux grands types d’exercices pratiques, les premiers peuvent préparer aux concours (a) alors que les seconds peuvent permettre d’effectuer des présentations (b)

a) Les exercices en lien avec les concours 

Trois exercices servent à démontrer que l’on a bien compris un sujet et/ou que l’on sait appliquer le droit. Il y a la note de synthèse, les examens oraux et bien évidemment le cas pratique. Toutefois il faut montrer que l’on sait mais aussi que l’on sait réfléchir.

a – 1) Le cas pratique

D’un point de vue très scolaire, il sert à montrer au correcteur que vous connaissez l’état du droit puis d’un point de vue plus technique, il sert à montrer que vous savez appliquer le droit à bon escient ; limitez donc les récitations de cours lors de vos réponses lorsqu’elles sont inutiles. La méthode du cas pratique varie selon les sujets posés :

* Si le cas est déjà scindé en questions par l’auteur, il est nécessaire de répondre aux questions dans l’ordre ou, si cela est envisageable, dans le désordre ; attention dans ce dernier cas aux relations de droit entre les questions. Il est toutefois recommandé à l’étudiant d’effectuer un bref récapitulatif des faits d’une ou de deux phrases avant de présenter l’état du droit. Cela peut permettre de ne pas sauter d’étapes et de ne pas dépasser le cadre attendu par le correcteur. Il ne faut donc pas profiter d’une question pour montrer que l’on connaît le droit au delà de ce qui est demandé.

Il faut ensuite faire un rappel du droit, ce dernier doit être exhaustif mais il ne doit pas être discuté ; cela ne doit pas être le support d’une dissertation.

Vient alors l’application du droit aux faits et c’est à cette étape qu’il faut effectuer des subdivisions. Si l’étudiant estime qu’une question peut et/ou doit être scindée en branches, il faut alors faire des étapes dans le raisonnement. Par exemple si une réponse n° 1 nécessite un rappel du droit applicable à tel ou tel personne morale puis un rappel du droit applicable à telle ou telle activité, il ne faut pas hésiter à scinder le raisonnement. Cela donne :

1 – Bref rappel des faits : nous sommes en présence d’une personne morale de droit… exerçant une activité…

1 – 1 Rappel de l’état du droit en ce qui concerne la première branche :

« Le décret… prévoit… que les personnes morales de … se voient …  en revanche elles bénéficient d’un régime dérogatoire lorsqu’elles exercent une activité… »

1 – 2 Rappel du droit concernant la deuxième branche : … faire de même.

2 – Rappel général puis application.

La dernière partie de votre réponse doit être un bilan précis mais cela ne veut pas dire qu’il s’agira d’une «solution unique ». La plupart du temps il faudra que l’étudiant envisage toutes les solutions possibles. S’il n’y a pas d’ambigüités, la réponse sera stricte. Mais si le sort d’un problème de droit n’est pas scellé ou s’il nécessite une appréciation ex post qui ne relève pas de la compétence de l’étudiant (ex : examen par une juridiction ou instabilité jurisprudentielle), il vaut mieux rappeler les différents cas envisageables en précisant éventuellement sur celui qui vous semble le plus probable. Dans ce dernier cas vous pouvez vous appuyer sur un courant doctrinal mais il faut rester très bref.  Evitez d’effectuer une conclusion générale.

* Si le cas n’est pas scindé en questions, il faudra que l’étudiant effectue un rappel des faits et qu’il en déduise des divisions, puis qu’il construise des étapes. Ces étapes peuvent être rappelées comme lors d’une dissertation ; vous pouvez donc les numéroter et leur donner des titres. Le traitement des problèmes soulevés s’effectuera de la même manière que lorsque le cas a été scindé en questions.

a – 2) La note de synthèse

Bien que peu pratiquée par les juristes, elle se retrouve dans de nombreux concours (CRFPA, IRA…). Cette dernière consiste à effectuer un bilan construit et problématisé de documents d’origines diverses. La problématisation peut s’effectuer, soit lors de la mise en commun de documents qui ne traitent pas d’un même sujet, soit par une explicitation de l’enjeu du ou des thèmes abordés dans les documents. Une note de synthèse se prépare généralement en 5 h. Les étudiants désirant s’entrainer à cet exercice peuvent s’inscrire à l’IEJ de leur Université afin de participer aux épreuves « blanches » qu’il organise. Il existe aussi de très bons manuels qui traitent en profondeur de la méthode de la note de synthèse.

De manière générale, une note de synthèse se construit en trois ou en deux parties avec une introduction réduite dans laquelle il n’y a pas de contextualisation. Le but de ce travail est de démontrer au correcteur que l’on est capable de lire et d’assimiler très vite un grand nombre d’informations (informations brutes, positions des auteurs, analyse des matériaux…) et de construire une synthèse dynamique, qui retrace fidèlement le contenu des documents, mais qui propose une réflexion qui les dépasse.

Il faut montrer que vous avez compris les documents et il faut montrer que vous maîtrisiez la thématique abordée, même si vous ne connaissiez pas les documents. Ces derniers doivent donc être appréhendés comme des outils et ils doivent substantiellement être expliqués ; mais ils ne doivent surtout pas être résumés. Ce n’est pas une pure synthèse de documents mais une « note de synthèse ». À vous donc de fixer le cap de votre démonstration, tout en maitrisant le liant du sujet.

Il faut effectuer une lecture du sujet et puis une lecture rapide des documents. Il faudra alors annoter ces derniers et effectuer des renvois sur un brouillon afin de gagner du temps lors de l’élaboration de la problématique et du plan. En effet, revenir sur les documents peut vous faire perdre quelques minutes. La problématique doit alors découler des documents et non de vos connaissances et le traitement du sujet s’effectue de la même manière que pour la dissertation à la seule exception près qui est de taille : vous ne dissertez pas, vous expliquez quelque chose qui vous est extérieur. La présentation devra donc renvoyer aux documents en fin de phase ou de paragraphe et vous ne disposez d’aucun espace de liberté excepté lors de la réalisation des annonces et des transitions entre les parties. La meilleure note de synthèse est une note courte fondée sur la logique suivante : une phrase, une idée.

a – 3) Les examens oraux

Ces exercices sont généralement divisés en deux parties. Dans un premier temps l’étudiant doit traiter un sujet puis exposer son travail au jury. Dans un second temps, s’entame une discussion technique ou une discussion de réflexion ; il s’agit souvent des deux. Le traitement de la première partie doit être très scolaire et rigoureux mais il ne doit pas être une pure récitation du cours. En effet, bien souvent les jurys adaptent les sujets à l’actualité et attendent une petite problématisation ou une petite contextualisation de l’exposé oral. C’est à ce moment que les qualités intellectuelles, humaines et oratoires de l’étudiant peuvent lui servir.

Il faut « prendre l’événement au sérieux », comme pour un entretien d’embauche. Le corps et la voix sont en effet le support de l’exposé et comme pour une copie d’examen, mieux vaut éviter de rendre son brouillon au correcteur. Il faut montrer que vous accordez de l’importance au fait qu’une personne prête de l’attention à vos propos et que vos propos ont de la valeur. N’oubliez pas non plus, que vous n’êtes pas seul lors d’un concours ou d’une session d’examen. La personne qui vous écoute doit parfois évaluer plus de 100 de vos camarades en plusieurs jours. Il faut donc donner l’envie à l’auditeur de vous écouter et il faut que vous donniez de l’importance tant à votre démonstration, qu’à sa présence dans les lieux. Evitez donc de réciter un cours – même bien appris – que vous avez totalement recopié sur votre brouillon et que vous lisez de manière désinvolte sans jamais solliciter le regard d’un des membres du jury. Vos écrits doivent, à ce propos, contenir l’essentiel des grands axes et les grandes références (jurisprudences, textes…) du sujet que vous allez traiter. Cela permet de ne pas lire ses notes et cela démontre que vous maîtrisez le sujet qui vous a été posé : que vous avez utilisé le cours comme un outil.

Il faut ensuite « prendre le sujet au sérieux », c’est à dire le traiter sous tous ses aspects. Il faut donner de la résonnance au cours et à la matière. Cela peut vous permettre d’acquérir une petite maîtrise du sens dans lequel on vous posera des questions… même si cela reste toujours aléatoire. Il faut répondre aux sollicitations du jury de manière construite, claire et didactique. En cas de questionnement ou durant la 2^nd partie, n’hésitez pas à prendre des notes, à prendre le temps de la réflexion ou de la démonstration. Discutez des différentes voies ou options qui peuvent se présenter à vous. Bref… montrez que vous savez, que vous savez réfléchir et que vous savez partager cordialement, sereinement et efficacement.

Il faut enfin « prendre les remarques au sérieux ». Cela veut dire que les réflexions que l’on peut vous faire doivent être acceptées, non pas comme des remontrances inutiles, mais comme la continuité de votre formation. Vous aurez toujours en face de vous des personnes qui doivent vous évaluer et qui doivent aussi jauger votre capacité à vous remettre en question. Il ne faut donc pas se faire déstabiliser, ni penser que l’on cherche toujours à vous déstabiliser. Parfois ce sont des remarques qui consistent à dynamiser l’appréhension d’un sujet mais il peut aussi parfois s’agir de remarques qu’il faudra prendre en compte pour réussir… à la session suivante.

b) Les exercices de préparation / présentation 

La démarche formelle pour les exposés oraux est à peu près la même. La seule différence est que, bien souvent, l’examinateur se met dans la position d’une auditeur qui attend de vous :

1. Que vous lui appreniez quelque chose sur le sujet ;
2. Que vous traitiez votre sujet de manière intéressante et sérieuse (préférez un peu de décontraction bien maîtrisée à un humour trop travaillé, effectuez des comparaisons, des simplifications efficaces…) ;
3. Traitez le sujet de manière claire et précise (parfois à l’aide d’un support visuel…) ;
4. Restez cordial (comme pour un examen oral) ;
5. Laissez une trace de votre travail (synthèse, notes, schémas…).

Ce travail est peu ou prou le même que l’on vous demandera dans la vie professionnelle lors d’une réunion : expliquer, convaincre et marquer l’auditoire par le biais de votre travail. À ce propos, n’oubliez pas que lors d’un exposé, l’examinateur fait partie d’un auditoire qu’il ne faut pas négliger. Ne vous contentez pas d’effectuer un travail pour une personne, il faut en faire profiter vos camarades ou vos collègues.

Parfois, on vous demandera comme exercice de rédiger des notes explicatives. Cela ne sert à rien de recopier tout ce que vous connaissez à propos d’un sujet. Tâchez d’être clair et précis, n’hésitez pas à recourir à l’élaboration de schémas et de tableaux… ces notes doivent ressembler aux documents de présentation d’un exposé. En revanche, si le recours à des schémas peut nuire à la précision du traitement d’une matière, les fiches peuvent parfois être accompagnées d’une annexe, d’un glossaire ou d’une légende.

La note explicative est un travail qui consiste à mettre à la portée de tous, un outil simple, clair, précis et sécurisé, nécessaire à l’activité de personnes qui ne sont parfois pas des juristes (ingénieurs, géomètres, administrateurs, techniciens…). Si tout le droit n’y est pas décrit vous n’aurez en revanche pas le droit de vous écarter des grands axes et principes d’une matière. C’est pourquoi la note explicative est aussi une note synthétique.

Télécharger l’intégralité de cette méthode au format PDF : Méthode pour réussir ses TD en Droit public des affaires par Salim Ziani.

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