Le mercredi 6 février 2013, un arrêté du Ministère de l’Intérieur a fixé la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin. Le 7 avril prochain, les électeurs de ces deux départements se rendront donc aux urnes afin de donner leur avis sur ce projet, selon la procédure de « référendum local » prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales. Ce sera l’avant-dernière étape d’un processus qui a commencé il y a de nombreux mois.
En effet, avec l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale et du nouvel article L. 4124-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il était possible d’envisager la fusion d’une région et des ses départements en une collectivité territoriale unique. Les élus alsaciens, réunis en Congrès d’Alsace, avaient adopté une résolution le 1er décembre 2011 pour une fusion à l’horizon 2014. Il semblerait donc que le calendrier soit encore plus serré avec cette consultation locale dès le 7 avril 2013.
Sur le fond, une nouvelle collectivité verra le jour. Dénommée pour l’instant Collectivité territoriale d’Alsace, celle-ci remplacera le Conseil régional d’Alsace et les conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Elle sera composée d’une Assemblée délibérante dont le siège se trouvera à Strasbourg et d’un Conseil exécutif dont le siège se trouvera à Colmar. Cette collectivité exercera l’ensemble des compétences attribuées aujourd’hui aux départements et à la région. Cependant, elle recevra également de nouvelles compétences dans le cadre de la mise en oeuvre de l’acte III de la décentralisation.
Le mode de scrutin retenu pour l’élection à l’Assemblée d’Alsace est mixte. Selon la résolution adoptée par le Congrès d’Alsace le 24 novembre 2012, une partie des conseillers sera élue au scrutin majoritaire dans les cantons et l’autre partie sera élue à la représentation proportionnelle dans chacun des départements.
Le référendum aura donc lieu le 7 avril. Pour que le projet de fusion continue, il faudra une majorité de voix en faveur du projet. Mais l’article L. 4124-1 du CGCT pose une seconde condition : il faut que l’ensemble des voix pour la fusion représente au moins 25 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. La participation et la mobilisation des citoyens seront donc déterminantes.
Si ceux ci se déplacent en nombre pour répondre oui à la question « Approuvez-vous le projet de création, en Alsace, d’une Collectivité Territoriale d’Alsace, par fusion du Conseil régional d’Alsace, du Conseil Général du Bas-Rhin et du Conseil Général du Haut-Rhin répondant aux principes d’organisation énoncés ci-joint » , la fusion ne sera pas encore actée. En effet, le Parlement devra voter une loi décidant de cette fusion, loi qui déterminera l’organisation et les conditions de l’administration de la nouvelle collectivité territoriale. Ainsi, il faudra encore attendre quelques mois, le temps que le Sénat et l’Assemblée Nationale adoptent cette loi. Mais le plus dur sera déjà fait…
Pour plus d’informations :
Catégories :Actualités, Droit des collectivités territoriales
Fonds de dotation et organisme public 
La société d’économie mixte contrat (ou SEM à opération unique) 
Le Congrès d’Alsace : un premier pas vers une fusion région – départements 
Les Chevaliers des Grands Arrêts 
Laisser un commentaire